La prison française - _ - _ - _ - _ - On en parle beaucoup de cet endroit sans loi. Sans loi, c'est ce qu’en disait un ancien président de la cour de cassation et si elle est sans loi c’est parce qu'elle est soumise seulement à l'exécutif qui pense pouvoir tout régler à coups de décrets et de règlements, lesquels ensemble ont fait de la prison française un foutoir ! Les articles ci-après, signés Germain Gaiffe directeur de la publication depuis le 1er juin 2015, traitent de la mutation des détenus. C’est un exemple typique, voyez :


 

 

Germain Gaiffe     

Maison centrale

17410 Saint-Martin-de-Ré                                                                   le 2 juillet 2015   

 

                                               Publication site centrale news Germain Gaiffe        

                                                           Le personnel pénitentiaire 

 

 

Il est dit dans le code de procédure pénale que les membres du personnel, c'est-à-dire tout le personnel, les matons et leur hiérarchie jusqu’au directeur, doivent en toute circonstance, se conduire et accomplir leur tâche de telle manière que leur exemple ait une bonne influence sur les détenus et suscite leur respect, article D 219 du code de procédure pénale.

Ha, ils sont beaux les codes français mais ils ne servent pas à grand-chose.

Un exemple : moi, Germain Gaiffe, ai été transféré de la centrale de Poissy à celle de Saint-Martin-de-Ré. La règle est absolue quand le détenu quitte un établissement pour un autre, ille quitte avec armes et bagages, c'est-à-dire avec ses affaires et ses avoirs complets dont, bien sûr,  son compte en priorité, compte que la centrale de Ré n’a pas reçu ! ! !  

De plus la centrale de Poissy à aussi conservé mon ordinateur après m’avoir affirmé que toutes mes affaires m’accompagnaient. Elle a gardé l’ordinateur, elle a gardé l’agent du détenu.

La  centrale de l’ile de Ré a appelé celle de Poissy qui lui a répondu qu’il y avait un problème ? . . .

Quel problème ? Il suffisait de mettre l’ordinateur dans les bagages et d’effectuer le transfert du compte, ce qui n’est qu’un jeu d’écriture.

Le directeur de Poissy, le comptable et le personnel ont-ils projeté de s’accaparer et de l’ordinateur et de l’argent du détenu ? Ils se complaisent et se compromettent dans un délit collectif ! Bien basse besogne !  

Mon transfert et ce traitement illégal n’ont pas été décidés par la hiérarchie carcérale, non, ça vient de plus haut, c’est politique. Ce n’est pas la première fois ! Valls est déjà intervenu en janvier 2014, Il a ordonné à l’administration pénitentiaire d’infliger des sanctions à un détenu qui n’avait commis aucun crime ni délit, ni même une faute disciplinaire mais qui avait émis des idées sur Valls et le gouvernement.

C’était moi !

Les directeurs de prison, serviles et garantis de l’impunité, n’hésitent pas à violé outrageusement la loi !

Ils ne changeront jamais, je me rappelle avoir lu que pendant la 2ème guerre mondiale, ils avaient, dans les prisons françaises, obéissant au gouvernement traitre de Vichy, livré les détenus, citoyens français de religion juive, à la Gestapo. Ce fût une infraction criminelle qui ne les rebutât point. 

Je demande au directeur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, qui est maintenant responsable de ma détention, soit responsable de me remettre les fonds et l’ordinateur qui m’appartiennent, de pallier ce manquement aux bonnes mœurs et à la loi. Il est de son rôle d’exiger que le détenu qui lui a été confié, entre en possession de ses biens, . . . oubliés dans le paquetage par le personnel pénitentiaire de Poissy. 

Ce directeur va-t-il se compromettre dans ce délit contre un détenu ? Il peut, il doit réparer la faute. 

                                                                                                          G. Gaiffe

 


 

 

Germain GAIFFE                                                                 Poissy, le 26 mai 2015.

Maison centrale

17, rue de l’Abbaye

78303 POISSY

 

OBSERVATIONS ÉCRITES

 

article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

 

contre

 

l’avis aux fins de changement d’affectation à la demande de l’administration

émis le 13 mai 2015 par Madame Danièle BOILLÉE,

Chef du Bureau de Gestion de la Détention, Sous Direction de l’état major de sécurité

avis notifié à l’intéressé le 23 mai 2015.

 

 

Cet avis aux fins de changement d’affectation à la demande de l’administration est grevé d’une illégalité suprêmement manifeste, en ce que, premièrement le motif avancé au principal procède d’une altération frauduleuse de la vérité, de l’infraction, prévue et réprimée par articles 441-1 et 441-4 du Code pénal, de faux et usage de faux commis par personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, et deuxièmement, ses deux motifs subsidiaires sont sans fondement véritable, dépouillés de leur pertinence par des éléments de fait qui sont parfaitement connus par l’administration pénitentiaire, et dont, en cela, Madame Danièle BOILLÉE a elle aussi parfaitement connaissance, en sa qualité de Chef du Bureau de Gestion de la Détention.

  

§ § § § §

  

Sur le caractère de faux du motif avancé au principal :

  

Le motif avancé au principal par Madame Danièle BOILLÉE est ainsi rédigé :

 

« En raison d’une contestation systématique et répétée du fonctionnement de l’établissement dans lequel il est actuellement incarcéré, qui s’est notamment exprimée sous la forme d’outrages à l’égard de membres du personnel mais aussi vis-à-vis de magistrats de la juridiction versaillaise qui l’a pour cela condamné à plusieurs reprises en 2012 et 2014 ; »

 

Ce motif consiste pleinement en une altération frauduleuse de la vérité en ce que :

 

  • alors que je suis présent en l’établissement depuis bientôt 10 ans, la seule et unique note de service que j’ai contestée ; en l’occurrence, qui imposait au détenu de fournir une copie de l’abonnement téléphonique du numéro dont il demandait l’usage ; je l’ai fait par la voie légale, à savoir un recours en excès de pouvoir, et le Juge administratif m’a donné raison (arrêt du Conseil d’État de juin 2012) ;

     

  • et en donc bientôt 10 ans de présence en l’établissement, je n’ai jamais formulé nul outrage, ni à l’égard d’un membre du personnel, ni à l’égard d’un magistrat de la juridiction versaillaise.

     

    Preuve de l’exactitude de ma position est rapportée par les éléments disciplinaires consignés dans mon dossier administratif et par ceux de mon dossier pénal.

     

    En effet, si, comme l’affirme fallacieusement Madame BOILLÉE, ma soi-disant « contestation systématique et répétée du fonctionnement de l’établissement » s’était effectivement « exprimée sous la forme d’outrages à l’égard de membres du personnel » mon dossier administratif comporterait les comptes rendu d’incident faisant état de ces prétendus outrages à l’égard de membres du personnel, ainsi que les procédures disciplinaires que la Direction n’aurait évidemment pas manqué d’ordonner contre moi du chef de la faute disciplinaire réprimant l’outrage fait à un membre du personnel.

     

    Or, dans mon dossier administratif il n’existe aucun compte rendu d’incident faisant état ne serait-ce que d’un seul outrage fait à un membre du personnel, et pareillement bien sûr aucune procédure disciplinaire ordonnée du chef de la faute disciplinaire le réprimant.

     

    Madame BOILLÉE a falsifié là la vérité, et il en est de même, concernant ces prétendus outrages, s’agissant de ceux qu’elle affirme avoir été formulés par moi, je le cite à nouveau : « aussi vis-à-vis de magistrats de la juridiction versaillaise qui l’a pour cela condamné à plusieurs reprises en 2012 et 2014. »

     

    Cela résulte cette fois, comme je l’ai annoncé plus haut, de mon dossier pénal.

     

    Si certes, en 2012 et 2014, j’ai été condamné 3 fois par la juridiction versaillaise, cela n’a nullement été du chef du délit d’outrage formulé à l’encontre d’un magistrat de cette juridiction :

     

  • en 2012 j’ai été condamné du chef du délit d’outrage formulé à l’encontre de Monsieur ROBERT, procureur de la république près le TGI de Tarascon, et pour une invective mettant en cause ses agissements dans l’exercice de ses fonctions : ce n’est nullement un magistrat de la juridiction versaillaise, et surtout cet outrage n’a donc bel et bien absolument rien à voir avec la soi-disant « contestation systématique et répétée du fonctionnement de l’établissement » que m’impute Madame BOILLÉE ;

     

  • toujours en 2012, et lors de la même audience, en l’occurrence de la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Versailles, j’ai été condamné du chef du délit d’outrage formulé à l’encontre de Monsieur Jean-François REDONNET, vice-président en fonction au TGI de Papeete, et pour une invective mettant en cause ses agissements quand il était juge d’instruction au TGI de Montauban, invective  formulée qui plus est dans une plainte que j’avais déposée en 2004, à savoir avant mon arrivée à l’établissement : lui non plus n’est nullement un magistrat de la juridiction versaillaise, et surtout cet outrage lui non plus, n’a donc bel et bien absolument rien à voir avec la soi-disant « contestation systématique et répétée du fonctionnement de l’établissement » que m’impute Madame BOILLÉE ;

     

  • et en 2014, la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Versailles m’a certes condamné là encore du chef du délit d’outrage, mais à l’égard de Rachida DATI, et qui en outre n’était plus ministre de la justice (« uniquement » Maire du 7ème arrondissement de Paris et Députée européen) : Rachida DATI elle non plus n’a jamais été magistrat de la juridiction versaillaise, et surtout cet outrage lui non plus, là toujours, n’a donc bel et bien absolument rien à voir avec la soi-disant « contestation systématique et répétée du fonctionnement de l’établissement » que m’impute Madame BOILLÉE.

     

    Il est ainsi exhaustivement démontré que le motif avancé au principal par Madame BOILLÉE consiste pleinement en une altération frauduleuse de la vérité, qui grève son avis aux fins de changement d’affectation d’une illégalité manifeste.

     

    À cet égard, j’ai joint aux présentes observations écrites, copie de la plainte avec constitution de partie civile dont je saisis ce jour le Doyen des juges d’instruction du TGI de Paris, par LRAR, contre Madame BOILLÉE, du chef du crime de faux et usage de faux commis par personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, matérialisé par cette altération manifestement frauduleuse de la vérité, la volonté de Madame BOILLÉE d’agir là dans l’intention de me nuire étant tout autant évidente, étant pareillement établi qu’elle ne peut être censée ignorer qu’en ordonnant mon transfèrement dans un autre établissement, outre le désagrément du transfèrement en lui-même, elle me fait perdre le travail que j’effectue au sein de l’établissement. Or,   et ça aussi elle le sait, premièrement ce travail est la seule et unique source de revenus, tant pour moi que mon conjoint désormais invalide à 100 % (dialysé 3 fois par semaine qu’il est), et deuxièmement, c’est uniquement la rémunération qui m’est servie pour ce travail, qui me permet d’adresser chaque mois à ma fille, étudiante à Bordeaux, l’aide financière nécessaire à ce qu’elle puisse s’acquitter de son loyer et payer sa nourriture.

     

    À ce titre, et même si je me doute bien qu’en son avis de changement d’affectation, Madame BOILLÉE ne fait là qu’exécuter les ordres de ses supérieurs (comme ses homologues l’ont fait sous l’Occupation, quand ils ont dénoncé les Juifs aux Allemands), j’hésite entre deux possibilités, qui peut-être se cumulent en l’espèce, concernant la motivation personnelle qui l’habite, dans son dessein donc manifeste de me nuire : est-ce parce que je suis juif ? est-ce parce que je suis marié avec un homme ?

     

    C’est pourquoi j’adresse cumulativement, et au Crif, et à la Fondation Pierre Bergé, copie des présentes observations écrites, et copie de ma plainte avec constitution de partie civile contre Madame BOILLÉE. Et pour en attester, j’ai ajouté ici, copie des courriers par lesquels je leurs transmets ces documents.  

    § § § § §  

    Sur l’absence de fondement des deux motifs subsidiaires :  

     

    Les deux motifs subsidiaires avancés par Madame Danièle BOILLÉE sont ainsi rédigés :

     

    • « au regard d’un comportement de nature à mettre en péril l’ordre au sein de la détention, la sécurité des personnes, et parfois même la sienne ainsi que celle de l’établissement, en l’espèce la diffusion courant mars 2015 de rumeurs auprès de la population pénale au sujet des colis de la Pâque juive puis la mise en ligne le 20 mars 2015, sur un site internet dont il est le directeur de la publication, de vidéo cherchant à tourner en dérision des personnes détenues affectées à l’établissement, agissements répétés le 6 mai 2015 par la diffusion d’une vidéo de même nature. »

       

    • «  En l’absence d’investissement véritable du parcours d’exécution de peine puisque Monsieur GAIFFE refuse, depuis son arrivée à Poissy en 2006, d’engager une quelconque réflexion sur les faits et le passage à l’acte, ce qui compromet la prévention de la récidive le concernant. »

       

      Ces deux motifs subsidiaires sont totalement sans fondement, et voici pourquoi.

      Concernant tout d’abord le colis de la Pâque juive, si certes en mars 2015 j’ai bien sollicité la direction de l’établissement, prise en l’occurrence en la personne de Madame THEVENY, directrice adjointe, d’une demande de recevoir un colis de ma famille  à cette occasion, je n’ai fait courir nulle rumeur, et là non plus, je n’ai nullement contesté la décision finale de Madame THEVENY, qui a consisté à circoncire la possibilité de recevoir un colis à cette occasion, à celui que le rabbin allait m’amener et m’a effectivement amené.

       

      Là encore Madame BOILLÉE travestit la vérité.  

      Car voilà ce qui s’est passé en réalité, concernant ce sujet, dans son entièreté.  

      Dans un premier temps, Madame THEVENY a accédé à ma demande, par un courrier stipulant qu’elle autorisait ma famille à m’apporter un colis à cette occasion. Ce courrier m’a été remis par un agent, alors que je me trouvais à l’atelier. Et découvrant ce courrier sur mon lieu de travail, j’en ai communiqué la teneur aux deux détenus qui officient      sur le même poste de travail que moi, à savoir aussi banalement et machinalement que je leur aurais communiqué la teneur de tout autre courrier d’un acabit similaire dans cette circonstance, c’est-à-dire par curiosité, parce qu’on est camarades de travail, et par cette belle solidarité entre détenus que l’administration pénitentiaire leur demande d’observer quand ça l’arrange (prônée officiellement par le Juge de l’application des peines en tant que gage de sociabilité), et parce que, oui, je l’avoue, j’estime que quand l’un de nous bénéficie d’une autorisation qui peut être générale (pour la Fête de l’Aïd, tous les détenus s’étaient vus autorisés à recevoir un colis de leur famille, qu’ils soient ou non musulmans), j’aspire à ce que ceci intervienne.

       

      En cela, je ne peux nullement être tenu pour responsable du fait, qu’après, ces deux détenus, ainsi qu’un ou plusieurs autres à qui ils leur en ont fait part, ont ensuite sollicité Madame THEVENY aux fins de bénéficier d’une même autorisation, et cela d’autant plus que, premièrement, comme moi, ces détenus avaient tout à fait le droit de la solliciter en ce sens, deuxièmement parce que leur sollicitation n’a nullement pris la forme d’une demande collective, non, chacun d’eux l’a saisie d’une demande individuelle, et troisièmement, parce que le refus nominatif que Madame THEVENY a adressé à chacun des détenus en question, n’a été suivi d’aucune contestation : chacun d’eux a  religieusement donné foi à ce refus, et tous l’ont respecté sans incident ni suite.

       

      Dès lors, mes agissements ne peuvent nullement être considérés comme consistant en « la diffusion de rumeurs auprès de la population pénale au sujet des colis de la Pâque juive » : je n’ai fait qu’informer deux camarades de travail, du fait que j’avais été autorisé par la Direction, à recevoir un colis à cette occasion, point barre !

       

      Et preuve est dès lors rapportée qu’il ne s’agit là aucunement « d’un comportement  de nature à mettre en péril l’ordre au sein de la détention, la sécurité des personnes, et parfois même la sienne ainsi que celle de l’établissement. » 

       

      Concernant maintenant la diffusion des vidéos invoquée par Madame BOILLÉE, encore, ceci ne peut nullement être considéré comme consistant en « un comportement de nature à mettre en péril l’ordre au sein de la détention, la sécurité des personnes,     et parfois même la sienne ainsi que celle de l’établissement. » 

       

      En effet, premièrement, si certes la diffusion en question est bien intervenue sur un site dont je suis le Directeur de la publication, comme mon homologue de « bfmtv.fr »,   d’une part, ce n’est pas moi qui procède matériellement à la mise en ligne des vidéos, et d’autre part, cette qualité ne fait que me rendre pénalement responsable du contenu de ces vidéos, parce que je suis censé avoir autorisé leur diffusion, expressément ou non.

    • Deuxièmement, dès que Monsieur FAYE, chef de bâtiment, m’a informé du fait que, allez savoir comment, la diffusion de ces deux vidéos avait atteint la détention,  j’ai immédiatement accédé à sa demande de faire retirer ces deux vidéos, et de veiller    à ce qu’il n’en intervienne plus d’un acabit similaire.

       

      Et il s’agissait là d’une demande gracieuse et que l’intéressé m’a présentée comme telle, c’est important de le préciser, et à laquelle, en conséquence, je n’étais nullement tenu d’accéder (les dispositions de la loi sur la liberté de la presse, principe constitutionnel de la hiérarchie des normes oblige, qui laissent au seul directeur de la publication le choix de décider du contenu des écrits et images rendus publics par son organe de presse, ne pouvant nullement être entravées par les dispositions réglementaires du Code de procédure pénale qui régissent la détention, ni encore moins par celles, simplement à valeur administrative, du règlement intérieur de l’établissement) : j’y ai accédé uniquement par sympathie envers Monsieur FAYE (avec qui, comme tous les autres officiers de l’établissement, j’ai toujours eu d’excellentes et cordiales relations), qui me l’a demandé là, j’insiste et je le cite, « comme un service. »

       

      Et troisièmement, la mise en ligne de ces deux vidéos, a fortiori suivie de leur retrait concomitant à la demande gracieuse en ce sens que m’a faite Monsieur FAYE, n’était et continue de ne nullement être « de nature à mettre en péril l’ordre au sein de la détention, la sécurité des personnes, et parfois même la sienne ainsi que celle de l’établissement. » comme le soutient frauduleusement Madame BOILLÉE.

       

      Pourquoi ? D’une part, parce que contrairement à ce que Madame BOILLÉE affirme là encore fallacieusement, ces deux vidéos ne cherchaient pas « à tourner en dérision des personnes détenues affectées à l’établissement », en l’occurrence, Monsieur BROUNS et Monsieur ALÈGRE, et d’autre part, parce que Monsieur BROUNS est mon voisin immédiat, oui, il occupe, au troisième étage, la cellule contiguë à la mienne, alors vous pensez bien que si ces deux vidéos avaient effectivement été « de nature à mettre en péril l’ordre au sein de la détention, la sécurité des personnes, et parfois même la sienne ainsi que celle de l’établissement », il y aurait bel lurette qu’on se serait mis sur la gueule ; et si risque il y avait vraiment eu que cela arrive, la Direction de l’établissement aurait déplacé l’un de nous deux dans une autre aile, ou carrément à un autre étage.

       

      Quant à Monsieur ALÈGRE, on est copains comme cochons : on se connaît depuis 1998, placés tous deux au Q.I. à la prison de Toulouse qu’on était alors, et vous pouvez vous en enquérir auprès des agents de l’établissement : tous les jours nous jouons ensemble au tennis de table et à la pétanque !

       

      Enfin, hé, s’il vous plait, ne me parlez pas à moi de « l’ordre au sein de la détention », ni de « la sécurité des personnes », pas à Poissy : le recouvrement des dettes du trafic des produits stupéfiants, c’est le chef de bâtiment qui s’en occupe !

       

      Vendredi 24 avril 2015, Monsieur FAYE  est venu à ce titre, en mission à l’atelier, dès 9 heures du matin, en urgence : à la descente en promenade de 8 heures, le détenu LECLERC était venu l’avertir que le détenu X. (je cache son identité) avait menacé d’attenter à son intégrité physique, du fait que la veille, jeudi, jour de la livraison du tabac, le détenu LECLERC ne lui avait pas remis les 5 paquets de cigarettes qu’il s’était engagé à lui donner en échange de la résine de cannabis que le détenu X. lui avait fournie. Monsieur FAYE s’est alors adressé au détenu X. en ces mots :

       

      « Monsieur X., je sais que Monsieur LECLERC vous doit 5 paquets de cigarettes pour ce que vous lui avez glissé sous la porte la semaine dernière. Je vous demande de ne pas le taper. Il vous paiera la semaine prochaine, je m’y engage personnellement. Il aura sa paie mardi, je remettrai moi-même le bon de cantine à la comptabilité. »

    • Et tout ceci ouvertement, devant le surveillant en poste à l’atelier, et devant les détenus présents à l’atelier ce matin là, tous peuvent en attester.

       

      Voilà pourquoi j’insiste, ne me parlez pas à moi de « l’ordre au sein de la détention », ni de « la sécurité des personnes », pas à Poissy : dès lors qu’à Poissy c’est le chef  de bâtiment qui s’occupe du recouvrement des dettes du trafic des produits stupéfiants, et cela sans que ça soit considéré comme « un comportement de nature à mettre en péril l’ordre au sein de la détention et la sécurité des personnes », pas davantage la prétendue « diffusion courant mars 2015 de rumeurs » que « la mise en ligne de vidéos » soi-disant « cherchant à tourner en dérision des personnes détenues affectées à l’établissement » ne peut être considérée comme « un comportement de nature à mettre en péril l’ordre au sein de la détention et la sécurité des personnes. »  

       

      Quant au deuxième motif subsidiaire invoqué par Madame BOILLÉE :

       

      «  En l’absence d’investissement véritable du parcours d’exécution de peine puisque Monsieur GAIFFE refuse, depuis son arrivée à Poissy en 2006, d’engager une quelconque réflexion sur les faits et le passage à l’acte, ce qui compromet la prévention de la récidive le concernant. »

       

      il est totalement inopérant pour justifier un changement d’affectation.

       

      En effet, dès lors que voilà bientôt 10 ans que je suis à Poissy, je refuse d’engager cette réflexion, ce n’est pas à Moulins, Saint-Maur ou Saint-Martin de Ré que je vais m’y résoudre subitement : il faut être complètement abruti pour soutenir le contraire.

       

      Et comme il est certain que Madame BOILLÉE n’est pas une abrutie, c’est là une preuve supplémentaire de la volonté de me nuire qui l’habite, en plus de sa volonté de se comporter en exécutant zélé d’un ordre qui lui a été donné de me dégager d’ici, qu’elle sait manifestement illégal et totalement injustifié, raison qui l’a obligée à coucher sur son avis de transfèrement, des motifs de faits fallacieux et infondés.

        

      § § § § §

        

      Et sur l’incompatibilité de ce changement d’affectation avec la situation de mon conjoint et celle de ma fille, et les dispositions législatives du Code civil qui imposent entre époux et ascendants, un devoir d’aide et d’assistance :

        

      Madame BOILLÉE, indique ceci, in fine, dans son avis de changement d’affectation :

       

      « Afin de préserver le maintien de ses liens avec une personne détenue de la MC de Poissy avec laquelle il a contracté un mariage, la situation de cette personne pourra être étudiée afin de maintenir ce lien si elle le souhaite. »

       

      Elle sait donc pertinemment, comme pour tout ce que j’ai déjà évoqué, que cette personne, le valétudinaire Alfredo STRANIERI, est invalide à 100 % depuis que les moult pathologies physiques dont il souffre, le contraignent à être dialysé 3 fois par semaine, et que de fait il n’a plus aucune source de revenus, privé qu’il est désormais de la seule et unique qu’il avait jusqu’alors : le travail qu’il ne peut plus occuper à l’atelier.

    •  

      Et elle sait également qu’au regard de la santé extrêmement précaire de mon conjoint,  un transfèrement mettrait gravement en péril sa vie, ne serait-ce que par le déplacement en lui-même, et dès lors bien davantage du fait de toutes les contraintes matérielles momentanées obligatoirement attachées à une arrivée dans un autre établissement,  ainsi que celles, permanentes, qui peuvent en découler. Et tel serait nécessairement le cas avec un transfèrement vers les MC de Moulins, Saint-Maur ou Saint-Martin de Ré, aucun de ces établissements n’offrant la possibilité d’une cellule double comme celle dont mon conjoint bénéficie actuellement à la MC de Poissy, et totalement indispensable à son bien-être au regard de sa situation.

       

      Mon conjoint ne peut donc nullement me suivre dans un transfèrement vers ces établissements, d’une part, sans au pire risquer de ne pas y survivre, et au moindre mal, de se retrouver dans un cadre totalement incompatible avec sa situation sanitaire, et d’autre part, sans obligatoirement se retrouver sans aucune ressource.

       

      Il est donc rapporté que mon conjoint ne peut nullement me suivre dans mon changement d’affectation, et dès lors, que mon changement d’affectation aurait obligatoirement pour conséquence, d’une part, de s’opposer au maintien de nos liens,   et d’autre part, de nous priver l’un comme l’autre de notre seule et unique source de revenus, le travail que j’exerce au sein de la MC de Poissy, travail sans lequel je ne peux assurer, auprès de mon conjoint invalide, mon devoir d’aide et d’assistance ; ce qui fait qu’en outre, ce changement d’affectation voulu par Madame BOILLÉE, mettrait de fait en échec l’exécution des dispositions législatives du Code civil qui imposent aux époux d’assurer ce devoir d’aide et d’assistance. Ceci ajoute concernant Madame BOILLÉE,  à l’infraction criminelle de faux et usage de faux supportée par les motifs de son avis de changement d’affectation, celle délictuelle d’abus d’autorité, définie et réprimée par les articles 432-1 et 432-2 du Code pénal.

       

      Et il en est de même pour le devoir d’aide et d’assistance que j’assure auprès de ma fille.

       

      En effet, sans le soutien financier que je lui fournis, qui comme Madame BOILLÉE  le sait là encore, s’élève à 75 % de la rémunération qui m’est servie pour mon travail (le reste est consacré aux besoins matériels de mon conjoint et moi-même), ma fille,  se retrouverait à la rue, puisque sans ressources qu’elle est, étudiante à la faculté de sciences juridiques de Bordeaux, elle serait dans l’impossibilité de payer son loyer (400 €) et sa nourriture, ainsi que ses fournitures et autres dépenses vitales.

       

      Derechef, quand bien même, en théorie, je pourrais retrouver un travail au sein d’une nouvelle affectation, vu le très grand nombre de détenus qui postulent à un travail, pour en fait une offre de travail très peu importante, le délai pour en retrouver un sera extrêmement long - si tant est que j’en retrouve un effectivement ! - et jamais je ne retrouverai un travail qui, comme celui que j’exerce actuellement, me permet d’assurer mon devoir d’aide et d’assistance à la fois auprès de ma fille et de mon conjoint ; et ça aussi Madame BOILLÉE le sait parfaitement.

       

      En conséquence, le changement d’affectation souhaité par Madame BOILLÉE,  non seulement mettrait comme susdit en échec les dispositions législatives du Code civil qui imposent entre ascendants un devoir d’aide et d’assistance, mais de plus, et surtout, mettrait en péril la sécurité et l’avenir de ma fille, sa vie, ainsi que celle de mon conjoint.

       

      Alors puisqu’elle a osé soutenir que ce changement d’affectation, elle souhaite qu’il intervienne, soi-disant dans le but d’assurer « la sécurité des personnes », ainsi que  la mienne, s’est-elle permise d’ajouter, qu’elle revienne immédiatement sur sa décision : à défaut d’obtempérer, elle rapportera la preuve qu’elle l’a prise uniquement dans le but de me nuire, ainsi qu’à ma fille et mon conjoint, et en pleine connaissance du fait :

      • d’une part, du caractère de faux et usage de faux criminel supporté par ses motifs ;

      • et d’autre part, du délit d’abus d’autorité dont serait constitutif mon changement d’affectation, par mise en échec de l’exécution des dispositions législatives du Code civil qui imposent aux époux et ascendants un devoir d’aide et d’assistance.

         

        Oui, tout ceci démontre qu’en réalité, Madame BOILLÉE n’est nullement préoccupée par « l’ordre au sein de la détention et la sécurité des personnes », ni, encore moins, la mienne et celle de mon conjoint, et pire encore celle de ma fille, que le but véritable de Madame BOILLÉE, intrinsèque à son avis de changement d’affectation, est de me priver de ma seule et unique source de revenus, qu’elle me sait indispensable à assurer, comme la loi me l’ordonne, le soutien financier que grâce au fruit de mon travail, je m’emploie à assurer, tant auprès de ma fille, et ceci depuis plus de huit ans, qu’à l’endroit de mon conjoint depuis qu’il est invalide à 100 %, et ceci à hauteur de l’entièreté de ma seule et unique source de revenus.

         

        Aussi, s’il vous plait, ne venez pas me parler, à moi, d’absence d’efforts aux fins de réinsertion : tout ce que je gagne, et durement, ça aussi Madame BOILLÉE le sait, tout ce que je gagne, 75 % je le donne à ma fille pour qu’elle puisse avoir un toit, manger et poursuivre ses études, et le reste, c’est pour subvenir aux besoins de mon époux invalide à 100 %.

         

        Enfin, s’il était exact que j’avais pour mode de fonctionnement, comme le soutient fallacieusement Madame BOILLÉE, « une contestation systématique et répétée du fonctionnement de l’établissement dans lequel » je suis incarcéré, me placer dans un autre établissement n’irait aucunement dans le sens d’annihiler ce mode de fonctionnement, bien au contraire : si vous décidez de m’envoyer dans un autre établissement, dans lequel, de fait, je ne pourrai plus subvenir aux besoins de ma fille, (qui se retrouverait donc à la rue), ni de mon conjoint, vous imaginez bien que là oui,        je vais être très enclin à avoir ce mode de comportement. Et là je vous parle uniquement du strict cadre légal que prendrait pour forme cette « contestation systématique. »

         

        Bin quoi ? Vous pensez peut-être que je vais vous laisser tuer ma fille et mon conjoint sans réagir, sans répondre à cette atteinte criminelle et délictuelle délibérément funeste ? Décidément, soit vous me connaissez vraiment bien mal, soit vraiment vous êtes « tous » (je m’adresse ici aux réels décideurs) complètement idiots !

         

        J’ai toujours pris soin, et vous le savez, de ne jamais commettre une quelconque faute disciplinaire, ni moins encore une infraction pénale, allant dans le sens de mettre en péril « l’ordre au sein de la détention et la sécurité des personnes. »

         

        Alors arrêtez vos salades, ayez au moins la décence et le courage de dire la vérité,  Madame BOILLÉE : ce changement d’affectation que vous dîtes seulement « souhaiter », mais qu’en réalité vous avez déjà ordonné, consécutivement à l’ordre d’y procéder qui vous a été donné en haut lieu, il n’intervient nullement dans le but de prévenir « l’ordre au sein de la détention et la sécurité des personnes », ni encore moins la mienne, ce souhait de changement d’affectation consiste en réalité, en une sanction disciplinaire qui n’a aucun fondement factuel et juridique effectif, et qui a uniquement pour but de me priver de ma seule et unique source de revenus, avec des conséquences dramatiques pour ma fille et mon conjoint dont dès lors, en fait, vous vous réjouissez.

         

        Et évidemment, le cas échéant, je ne manquerai pas de vous en demander réparation.

         

        Et ceci d’autant plus légitimement, qu’il y a ici, à Poissy, et en nombre, des détenus, toujours les mêmes, qui se livrent quotidiennement à l’encontre des membres du personnel, gradés compris, à des outrages d’une grossièreté absolue.

      • En outre, ils le font pour des raisons aussi farfelues que, entres autres exemples,       deux minutes de retard pour la descente ou la remontée de promenade, une température en cellule d’un degré de moins ou de plus que la norme qu’ils disent être fixée, par en fait on ne sait quelle loi, voire pour s’être vu opposer un refus à leur demande de bénéficier d’un second tour de parloir le matin, alors que le matin, ici, il n’y a qu’un seul et unique tour de parloir.

         

        Or, si certes ces injures totalement injustifiées, et réitérées systématiquement du premier au dernier jours de leur présence ici, leurs valent des séjours à répétition au quartier disciplinaire, jamais les concernant, le Chef du Bureau de Gestion de la Détention,    Sous Direction de l’état major de sécurité, n’a émis d’avis aux fins de changement d’affectation à la demande de l’administration.

         

        Est-ce que c’est parce qu’aucun d’eux n’est juif, ou est-ce que c’est parce qu’aucun d’eux n’est marié à l’un de ses codétenus ? Là encore, évidemment, j’ai posé la question au Crif et à l’association Pierre Bergé.

         

        Et attendez : il y a encore mieux !

         

        Alors que le motif principal avancé par Madame BOILLÉE pour justifier mon départ de la MC de Poissy consiste donc à soutenir que j’aurais fait des outrages que, dit-elle, j’aurais faits aux membres du personnel, mais qui en réalité ne sont jamais intervenus, Madame BOILLÉE vient d’ordonner la venue à la MC de Poissy du détenu O’ GARRO (arrivé aujourd’hui à l’établissement), alors que le prédécesseur de Madame BOILLÉE avait ordonné en 2013, le départ du détenu O’ GARRO de la MC de Poissy, parce que celui-ci s’est rendu coupable d’une tentative de viol sur un membre du personnel (sanctionnée par une procédure disciplinaire et un transfert disciplinaire), Madame Florence MOINON, qui actuellement est encore en fonctions à la MC de Poissy.

         

        C’est-à-dire que moi qui n’ai jamais commis aucun d’outrage envers un membre du personnel de la MC de Poissy, Madame BOILLÉE ordonne mon départ de la MC de Poissy au motif fallacieux que j’aurais commis des outrages répétés envers les membres du personnel de la MC de Poissy, et dans le même temps, Madame BOILLÉE ordonne l’arrivée à la MC de Poissy, de Monsieur O’ GARRO, un détenu qui a commis en 2013, une tentative de viol sur un membre du personnel qui officie encore à la MC de Poissy.

        Est-ce là encore parce que Monsieur O’GARRO n’est ni juif ni marié avec un codétenu ? 

        § § § § §  

        Par ces motifs, je ne saurais jamais vous suggérer avec suffisamment d’insistance, Madame BOILLÉE, de revoir votre copie, et de renvoyer cette idée belliqueuse scélérate, dans les esprits tordus d’où elle a jailli.

         

        Et ne manquez pas, bien sûr, d’y adjoindre mes salutations éminemment respectueuses, distinguées et véritables.

         

        En remerciement à cela, j’oublierai définitivement que vous y avez concouru avec zèle. 

         

        Germain GAIFFE


         

      • LRAR n° 1A 098 363 0584 6

         

        Recours en Excès de Pouvoir

         

        intenté par Monsieur Germain GAIFFE, né le 25 octobre 1967, à Amiens (80),

        de Louis et de COHEN Juliana, de nationalité française, manutentionnaire,

        personne détenue à la Maison centrale de Poissy, sis 17, rue de l‘abbaye, à 78300 POISSY, 

        devant le 

        Conseil d’État 

        contre 

        l’avis aux fins de changement d’affectation à la demande de l’administration

        émis le 13 mai 2015 par Madame Danièle BOILLÉE,

        Chef du Bureau de Gestion de la Détention, Sous Direction de l’état major de sécurité

        avis notifié à l’intéressé le 23 mai 2015 et joint en copie au présent recours. 

        § § § § §

  1. Sur la recevabilité du présent recours en excès de pouvoir : 

Considérant que l’avis attaqué a été émis le 13 mai 2015, et qu’en outre il a été notifié au requérant le 23 mai 2015, le délai pour agir est respecté en l’espèce. 

Considérant qu’un avis émis par le Chef du Bureau de Gestion de la Détention au ministère de la justice, s’impose sur tout le territoire de la République au même titre d’un acte pris par le Ministre de la Justice ; 

Et qu’un avis émis par le Chef du Bureau de Gestion de la Détention au ministère de la justice n’est pas susceptible d’un recours hiérarchique, le Conseil d’État est seul compétent pour connaître,     en premier et dernier ressort, d’un recours en excès de pouvoir visant un avis émis par le Chef du Bureau de Gestion de la Détention au ministère de la justice, et qu’il en est régulièrement saisi sans que le requérant justifie d’avoir exercé au préalable le recours hiérarchique imposé par la loi. 

Considérant que l’acte attaqué en l’espèce, est un avis émis par le Chef du Bureau de Gestion de la Détention au ministère de la justice, et qu’il est joint en copie au présent recours. 

Et considérant que l’avis contesté, portant transfèrement du requérant dans un autre établissement pénitentiaire, conduit à le priver de son unique source de revenus, et par là de le mettre dans l’impossibilité de continuer à assurer le devoir d’aide et d’assistance qu’il fournit à sa fille, étudiante sans ressources, et à son conjoint invalide à 100 %, l’avis contesté porte au requérant, un préjudice personnel, direct et certain, qui lui confère intérêt à agir contre l’avis contesté. 

Dès lors, la recevabilité du présent recours est pleinement rapportée, à savoir tant s’agissant de la compétence du Conseil d’État en premier et dernier ressort, qu’au regard du délai pour agir et de l’intérêt à agir, ainsi que de l’obligation de fournir copie de l’acte attaqué. 

§ § § § § 

II.      Sur le bien fondé du présent recours en excès de pouvoir : 

L’avis attaqué est grevé de l’illégalité interne prise de la violation de la loi. 

Cette violation de la loi est caractérisée, premièrement par le faux et usage de faux dont procède le motif principal avancé par l’auteur de l’acte en tant que justification de fait, et deuxièmement par la mise en échec que l’avis contesté emporte, de fait, des dispositions législatives du Code civil qui imposent un devoir d’aide et d’assistance entre époux et entre ascendants. 

 

            II. A)    le faux et usage de faux du motif de fait de l’avis contesté :

Considérant que l’article 441-1 du Code pénal est ainsi rédigé :  

 « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support de la pensée qui a pour but ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l’usage du faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »  

Et que l’article 441-4, dernier alinéa, du Code pénal est ainsi rédigé :

 « L’usage de faux mentionné à l’alinéa précédent est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à quinze années de réclusion criminelle et à 225 000 € d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis par personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service publique agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission. »

tout acte administratif avançant un motif de fait constitutif d’une altération frauduleuse de la vérité, supporte une violation de la loi manifeste au possible que le Juge administratif est tenue de relever, nul agent de l’administration ne pouvant se rendre coupable d’un crime dans l’exercice de ses fonctions, sans que l’acte supportant ce crime doive nécessairement être considéré par le Juge administratif comme l’illégalité suprême, la commission d’une infraction pénale qualifiée crime, dépassant, par nature, la faute intentionnelle, puisqu’il s’agit là de commettre une faute que la loi détermine comme étant un crime. 

Or, il est patent que motif principal avancé par l’auteur de l’avis attaqué, en tant que justification de fait, est pleinement constitutif d’une altération frauduleuse de la vérité. 

En effet, l’avis contesté, aux fins de changement d’affectation à la demande de l’administration, son auteur, Madame Danièle BOILLÉE, Chef du Bureau de Gestion de la Détention Sous Direction de l’état major de sécurité, au ministère de la justice à Paris, l’a justifié au principal par le motif de fait  reproduit ci-dessous dans son entièreté: 

« En raison d’une contestation systématique et répétée du fonctionnement de l’établissement dans lequel il est actuellement incarcéré, qui s’est notamment exprimée sous la forme d’outrages à l’égard de membres du personnel mais aussi vis-à-vis de magistrats de la juridiction versaillaise qui l’a pour cela condamné à plusieurs reprises en 2012 et 2014 ; » 

Ce motif consiste pleinement en une altération frauduleuse de la vérité en ce que : 

  • alors que le requérant est  présent en l’établissement depuis bientôt 10 ans, la seule et unique note de service qu’il a contestée ; en l’occurrence, qui imposait au détenu de fournir une copie de l’abonnement téléphonique du numéro dont il demandait l’usage ; le requérant l’a fait par la voie légale, à savoir un recours en excès de pouvoir, et le Juge administratif lui a donné raison (arrêt du Conseil d’État de juin 2012) ; 
  • et en donc bientôt 10 ans de présence en l’établissement, le requérant n’a jamais formulé nul outrage, ni à l’égard d’un membre du personnel, ni à l’égard d’un magistrat de la juridiction versaillaise.

Preuve de l’exactitude de l’affirmation ci-dessus, est rapportée par les éléments disciplinaires consignés dans le dossier administratif du requérant et par ceux de son dossier pénal. 

En effet, si, comme l’affirme fallacieusement Madame BOILLÉE, la soi-disant « contestation systématique et répétée du fonctionnement de l’établissement » du requérant s’était effectivement « exprimée sous la forme d’outrages à l’égard de membres du personnel » son dossier administratif comporterait les comptes rendu d’incident faisant état de ces prétendus outrages à l’égard de membres du personnel, ainsi que les procédures disciplinaires que la Direction n’aurait évidemment pas manqué d’ordonner contre le requérant, du chef de la faute disciplinaire réprimant l’outrage fait à un membre du personnel. 

Or, dans le dossier administratif du requérant, il n’existe aucun compte rendu d’incident faisant état ne serait-ce que d’un seul outrage fait à un membre du personnel, et pareillement bien sûr aucune procédure disciplinaire ordonnée du chef de la faute disciplinaire le réprimant. 

Madame BOILLÉE a falsifié là la vérité, et il en est de même, concernant ces prétendus outrages, s’agissant de ceux qu’elle affirme avoir été formulés par le requérant : 

« aussi vis-à-vis de magistrats de la juridiction versaillaise

qui l’a pour cela condamné à plusieurs reprises en 2012 et 2014. » 

Cela résulte cette fois, comme annoncé plus haut, du dossier pénal du requérant. 

Si certes, en 2012 et 2014, le requérant a été condamné 3 fois par la juridiction versaillaise, cela n’a nullement été du chef du délit d’outrage formulé à l’encontre d’un magistrat de cette juridiction : 

  • en 2012 le requérant a été condamné du chef du délit d’outrage formulé à l’encontre de Monsieur ROBERT, procureur de la république près le TGI de Tarascon, et pour une invective mettant en cause ses agissements dans l’exercice de ses fonctions : ce n’est nullement un magistrat de la juridiction versaillaise, et surtout cet outrage n’a donc bel et bien absolument rien à voir avec la soi-disant « contestation systématique et répétée du fonctionnement de l’établissement » comme soutient Madame BOILLÉE ; 
  • toujours en 2012, et lors de la même audience, en l’occurrence de la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Versailles, le requérant a été condamné du chef du délit d’outrage formulé à l’encontre de Monsieur Jean-François REDONNET, vice-président en fonction au TGI de Papetee (et pour une invective mettant en cause ses agissements quand il était juge d’instruction au TGI de Montauban, invective  formulée qui plus est dans une plainte que le requérant avait déposée en 2004, à savoir avant son arrivée à l’établissement) : lui non plus n’est nullement un magistrat de la juridiction versaillaise, et surtout cet outrage lui non plus, n’a donc bel et bien absolument rien à voir avec la soi-disant « contestation systématique et répétée du fonctionnement de l’établissement » comme soutient Madame BOILLÉE ; 
  • et en 2014, la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Versailles a certes condamné là encore le requérant du chef du délit d’outrage, mais à l’égard de Rachida DATI, et qui en outre n’était plus ministre de la justice (« uniquement » Maire du 7ème arrondissement de Paris et Députée européen) : Rachida DATI elle non plus n’a jamais été magistrat de la juridiction versaillaise, et surtout cet outrage lui non plus, là toujours, n’a donc bel et bien absolument rien à voir avec la soi-disant « contestation systématique et répétée du fonctionnement de l’établissement » comme soutient Madame BOILLÉE. 

Et en sa qualité de Chef du Bureau de Gestion de la Détention Sous Direction de l’état major de sécurité, Madame BOILLÉE a nécessairement pris connaissance du dossier disciplinaire et du dossier pénal du requérant quand elle a pris l’avis attaqué. C’est donc délibérément qu’elle a altéré la vérité dans la justification de fait qu’elle y a apportée. 

Il est ainsi exhaustivement démontré que le motif avancé au principal par Madame BOILLÉE consiste pleinement en une altération frauduleuse de la vérité, qui grève dès lors l’avis attaqué d’une illégalité manifeste, que le Juge administratif doit relever pour ordonner son annulation,          a fortiori quand une inexactitude non délibérée de la justification de fait de l’avis attaqué, suffirait à ce que le Juge administratif dût ordonné son annulation. 

            II. B)    sur la mise en échec des dispositions législatives du Code civil qui imposent un devoir d’aide et d’assistance entre époux et entre ascendants : 

Cette mise en échec résulte des considérations de fait suivantes.

 Le changement d’affectation ordonné par l’avis attaqué prive le requérant de sa seule et unique source de revenus : le travail qu’il exerce au sein de la Maison centrale de Poissy. 

Or, sans cette seule et unique source de revenus, le requérant ne peut plus assurer le devoir d’aide et d’assistance qu’il assure cumulativement auprès de ma fille,  et de son conjoint,

Alfredo STRANIERI, personne détenue elle aussi à la Maison centrale de Poissy : 

  • ma fille, étudiante à la faculté de sciences juridiques de Bordeaux, est sans ressources : sans le soutien financier que lui apporte le requérant, elle est dans l’impossibilité de payer son loyer (400 €) et sa nourriture, ainsi que ses fournitures et autres dépenses vitales. 
  • et Monsieur STRANIERI est invalide à 100 % depuis que les moult pathologies physiques dont     il souffre, le contraignent à être dialysé 3 fois par semaine ; de fait il n’a plus aucune source de revenus, privé qu’il est désormais de la seule et unique qu’il avait jusqu’alors : le travail qu’il ne peut plus occuper à l’atelier. Et depuis lors, c’est le requérant qui pourvoit seul aux besoins de Monsieur STRANIERI. 

Le requérant consacre ainsi 75 % de la rémunération qui lui est servie pour son travail au soutien financier qu’il apporte à sa fille, et les 25 % restant sont consacrés aux besoins matériels de son conjoint et de lui-même. 

Ainsi, le changement d’affectation ordonné par l’avis attaqué, non seulement prive de fait le requérant de sa seule et unique source de revenus, mais également, et surtout, interdit au requérant d’assurer son devoir d’aide et d’assistance, cumulativement auprès de sa fille sans ressources et auprès de mon conjoint invalide à 100 %. 

Derechef, quand bien même, en théorie, le requérant pourrait retrouver un travail au sein d’une nouvelle affectation, vu le très grand nombre de détenus qui postulent à un travail, pour en fait une offre de travail très peu importante, le délai pour en retrouver un sera extrêmement long - si tant est que le requérant en retrouve un effectivement ! - et jamais le requérant ne retrouverait un travail qui, comme celui qu’il exerce actuellement, lui permette d’assurer son devoir d’aide et d’assistance à la fois auprès de sa fille et de son conjoint.  

Il est donc patent que l’avis attaqué fait échec l’exécution des dispositions législatives du Code civil, qui imposent un devoir d’aide et d’assistance entre époux et entre ascendants, et cela tout particulièrement en ce que le changement d’affectation ordonné par cet avis, mettrait gravement en péril la sécurité et l’avenir de la fille du requérant, la vie de celle-ci, ainsi que celle de son conjoint.

Dès lors, l’illégalité interne de l’avis attaqué prise de la violation de la loi est doublement rapportée : 

  • par le caractère de faux et usage de faux du motif de fait principal de l’avis attaqué ;
  • et par la mise en échec, opéré par l’avis attaqué, de l’exécution des dispositions législatives du Code civil, qui imposent un devoir d’aide et d’assistance entre époux et entre ascendants.  

§ § § § § 

PAR CES MOTIFS 

Veuille le Conseil d’État : 

  • ENREGISTRER le présent recours en excès de pouvoir intenté par Monsieur Germain GAIFFE contre l’avis aux fins de changement d’affectation à la demande de l’administration, émis le 13 mai 2015 par Madame Danièle BOILLÉE, Chef du Bureau de Gestion de la Détention, Sous Direction de l’état major de sécurité, notifié à l’intéressé le 23 mai 2015, et joint en copie au présent recours. 
  • DIRE Monsieur Germain GAIFFE recevable et bien fondé en le présent recours en excès de pouvoir ; 
  • ANNULER, en conséquence, l’avis attaqué ; 
  • ET CONDAMNER l’État aux entiers dépens. 

§ § § § §

  

Fait à Poissy, le 28 mai 2015, pour valoir ce que de droit. 

 

                                                                                   Germain GAIFFE :

 

NOTA : le présent recours comporte une seule annexe : la copie de l’avis attaqué.

Cette copie est agrafée au présent recours en excès de pouvoir.

      • Poissy, le 26 mai 2015.


        Germain GAIFFE

      • Maison centrale

        17, rue de l’Abbaye

        78303 POISSY

         

        Fondation Pierre Bergé

        5, avenue Marceau

        75116 PARIS 

      • Objet : demande d’intervention auprès du Ministrede la justice et du procureur de la République 

        Bonjour Monsieur le Président,

         

        Par acte du 13 mai 2015, Madame Danièle BOILLÉE, Chef du Bureau de Gestion de la Détention,    Sous Direction de l’état major de sécurité, au ministère de la justice à Paris a émis me concernant, un avis aux fins de changement d’affectation à la demande de l’administration. 

        Vous trouverez ci-joint copie des observations écrites que j’ai produites en commentaire de cet avis, ainsi que la plainte avec constitution de partie civile que j’ai déposée contre son auteur, pour le crime de faux    et usage de faux qu’il supporte. 

        En lisant ces observations écrites, vous allez découvrir que sous couvert d’un motif principal fallacieux, (objet de ma plainte pour faux et usage de faux en question, car pleinement constitutif d’une altération frauduleuse de la vérité prévue et réprimée par les articles 441-1 et 441-4, dernier alinéa, du Code pénal), le changement d’affectation ordonné par Madame BOILLÉE procède en réalité d’une mesure homophobe, d’une manœuvre diffamatoire dans le « pur » style de l’administration pénitentiaire, elle qui s’est si merveilleusement illustrée en ce sens, sous l’Occupation, en livrant aux Allemands tous les détenus homosexuels qui lui furent confiés durant cette période, pour une infraction de droit commun. 

        En effet, la motivation principale de Madame BOILLÉE, exécutant là l’ordre de ses supérieurs, est de me priver de ma seule source de revenus, le travail que j’exerce en l’établissement, et par là, de m’interdire de continuer d’assurer auprès du détenu également incarcéré ici avec lequel je me suis marié le 13 juillet 2013, invalide à 100 % depuis désormais plus de six mois, le devoir d’aide et assistance entre époux, la susnommée méconnaissant là au surplus, que l’amitié qui nous unit, suffit déjà à elle seule à ce que je m’y astreigne,        n’est-ce pas ? 

        En cela, je vous saurais gré d’intervenir auprès du Ministre de la justice pour faire annuler cet avis aux fins de changement d’affectation criminel et dès lors aussi manifestement illégal que les avis de transfèrement vers Auschwitz que Maurice Papon a ordonnés, et auprès du procureur de la République pour qu’il prenne devant le Juge d’instruction, les réquisitions nécessaires à ce que ma plainte ne reste pas lettre morte. 

        Je vous en remercie à l’avance. 

        Pour plus d’informations, vous pouvez contacter mon avocat, Maître François DANGLÉHANT, du Barreau de la Seine-Saint-Denis, par téléphone au 06. 21. 02. 88. 46 et par email à l’adresse suivante :

                           danglehant-avocat@gmail.com 

        Je vous prie d’agréer, Monsieur ou Madame le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

        Germain GAIFFE :

      •  


        Germain GAIFFE

        Maison centrale

        17, rue de l’Abbaye

        78303 POISSY

         

        Monsieur Roger CUKIERMAN

        Président du C.R.I.F.

        39, rue Broca

        75005 PARIS

         

        Objet : demande d’intervention auprès du Ministre de la justice et du procureur de la République

         

        Bonjour Monsieur le Président,

         

        Par acte du 13 mai 2015, Madame Danièle BOILLÉE, Chef du Bureau de Gestion de la Détention, sous Direction de l’état major de sécurité, au ministère de la justice à Paris a émis me concernant, un avis aux fins de changement d’affectation à la demande de l’administration.

         

        Vous trouverez ci-joint copie des observations écrites que j’ai produites en commentaire de cet avis, ainsi que la plainte avec constitution de partie civile que j’ai déposée contre son auteur, pour le crime de faux  et usage de faux qu’il supporte.

         

        En lisant ces observations écrites, vous allez découvrir que sous couvert d’un motif principal fallacieux, (objet de ma plainte pour faux et usage de faux en question, car pleinement constitutif d’une altération frauduleuse de la vérité prévue et réprimée par les articles 441-1 et 441-4, dernier alinéa, du Code pénal),         le changement d’affectation ordonné par Madame BOILLÉE procède en réalité d’un pogrome, d’une manœuvre antisémite dans le « pur » style de l’administration pénitentiaire, elle qui s’est si merveilleusement illustrée         en ce sens, sous l’Occupation, en livrant aux Allemands tous les détenus juifs qui lui furent confiés durant cette période, pour une infraction de droit commun. 

        Madame BOILLÉE n’hésite d’ailleurs pas à faire état des problèmes que j’ai rencontré relativement      au colis de Pessah, dont vous a fait part mon précédent courrier), un état fallacieux bien sûr, et qui en outre omet délibérément de stipuler que la manœuvre de l’administration pénitentiaire que je vous ai dénoncée,            a eu pour résultat que deux détenus juifs de l’établissement n’ont pas pu avoir de colis à cette occasion. 

        Pour vous en attester, j’ai également joint à la présente, la déclaration manuscrite que Monsieur Philippe ABITBOL a faite à cet effet. 

        En cela, je vous saurais gré d’intervenir auprès du Ministre de la justice pour faire annuler cet avis aux fins de changement d’affectation criminel et dès lors aussi manifestement illégal que les avis de transfèrement vers Auschwitz que Maurice Papon a ordonnés, et auprès du procureur de la République pour qu’il prenne devant le Juge d’instruction, les réquisitions nécessaires à ce que ma plainte ne reste pas lettre morte. 

        Je vous en remercie à l’avance.

         

        Pour plus d’informations, vous pouvez contacter mon avocat, Maître François DANGLÉHANT, du Barreau de la Seine-Saint-Denis, par téléphone au 06. 21. 02. 88. 46 et par email à l’adresse suivante :

                           danglehant-avocat@gmail.com 

        Je vous prie d’agréer, Monsieur ou Madame le Président, l’expression de mes salutations distinguées. 

        Germain GAIFFE


        Germain GAIFFE                                             Poissy, le 26 mai 2015.

        Maison centrale

        17, rue de l’Abbaye

        78303 POISSY

                                                                                          LRAR n° 1A 109 068 3156 1

         

                    À

         

        Monsieur le Doyen des Juges d’instruction

        Tribunal de Grande Instance de Paris  

         

        PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE 

         

        Vu les articles 441-1, 441-4, al. 3, et 441-10 du Code pénal ; 

        Vu les articles préliminaire, 2, 7, 52, 81, 82-1, 85, 86 et 88 du Code de procédure pénale ;

         

        § § § § §

        Je soussigné, Germain GAIFFE, de nationalité française, manutentionnaire, actuellement détenu   à la Maison centrale de Poissy, né de Louis et COHEN Juliana, 

        dépose plainte et me constitue partie civile 

        contre Madame Danièle BOILLÉE 

        Chef du Bureau de Gestion de la Détention

        Sous Direction de l’état major de sécurité

        sise 13, place Vendôme à 75002 Paris 

         

        DU CHEF DU CRIME 

        de faux et usage de faux commis par personne dépositaire

        de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions

         

        crime défini et puni par les articles susvisés du Code pénal,

        et dont la consommation est imputée en l’espèce à Madame BOILLÉE en tant qu’auteur.

        § § § § §

         

        Figurent sur les pages ci-après les considérations de droit et de fait concernant : 

        Ä  (I.) la formalité imposée par l’article 85 du Code de procédure pénale ;

        Ä  (II.) la qualification crime des faits dénoncés et sa caractérisation ;

        Ä  (III.) la compétence territoriale du Juge d’instruction de Paris ;

        Ä  (IV.) l’intérêt à agir de Monsieur GAIFFE ;

        Ä  et (V.) la consignation prévue par l’article 88 du Code de procédure pénale.

        § § § § §

        I.       concernant la formalité imposée

                 par l’article 85 du Code de procédure pénale :

        Par application des dispositions du second alinéa de l‘article 85 du Code de procédure pénale, Monsieur GAIFFE, plaignant, est dispensé en l’espèce de la plainte préalable devant le procureur de la République ou un officier de police, que les dispositions de son premier alinéa déterminent comme étant une condition de recevabilité de la saisine du juge d’instruction par la voie d’une plainte avec constitution de partie civile, uniquement en matière de délit. 

        En effet, tel que cela est démontré au point « II. » ci-dessous, les faits dénoncés en l’espèce sont qualifiés crime par la loi pénale.

        § § § § §

        II.      concernant la qualification crime des faits dénoncés

        et sa caractérisation :

        Les articles 441-1 et 441-4, dernier alinéa, du Code pénal étant ainsi rédigés :   

        Ä  article 441-1 : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support de la pensée qui a pour but ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

        Le faux et l’usage du faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. » 

        Ä  et article 441-4 : « Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

        L’usage de faux mentionné à l’alinéa précédent est puni des mêmes peines.

        Les peines sont portées à quinze années de réclusion criminelleet à 225 000 € d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis par personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service publique agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission» 

        Ainsi, est qualifié crime aux termes combinés de ces dispositions législatives, le fait, de nature  àcauser un préjudice,d’altérer frauduleusement la vérité dans un écrit, quant il est commis par personne dépositaire de l’autorité publique agissant là dans l’exercice de ses fonctions. 

        Or, d’une part, les faits dénoncés en l’espèce consistent en une altération frauduleuse de la vérité nécessairement de nature à causer un préjudice, et qui tel que cela est rapporté au point « IV. »     ci-après, en a causé un hautement substantiel à Monsieur GAIFFE, d‘autre part, cette altération frauduleuse de la vérité est supportée par un écrit, et, enfin, ces faits ont été accomplis par la mise  en cause, personne dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice de fonctions à l’intérieur desquelles l’écrit en question est intervenu, à savoir les fonctions de Chef du Bureau de Gestion de la Détention Sous Direction de l’état major de sécurité, au ministère de la justice à Paris. 

        En effet, les faits dénoncés en l’espèce sont ceux-ci. 

        L’avis aux fins de changement d’affectation à la demande de l’administration qu’elle a émis le 13 mai 2015, Madame Danièle BOILLÉE l’a justifié au principal, par un motif de fait qui emprunte totalement à l’altération frauduleuse de la vérité punie et réprimée par l’article 441-1 du Code pénal, et par le dernier alinéa de son article 441-4, la susnommée ayant donc émis cet avis dans l’exercice de ses fonctions de Chef du Bureau de Gestion de la Détention Sous Direction de l’état major de sécurité, au ministère de la justice à Paris.

        Et l’altération frauduleuse de la vérité de ce motif, qui est reproduit ci-dessous dans son entièreté, est rapportée par les éléments de fait développés juste après :

         « En raison d’une contestation systématique et répétée du fonctionnement de l’établissement dans lequel il est actuellement incarcéré, qui s’est notamment exprimée sous la forme d’outrages à l’égard de membres du personnel mais aussi vis-à-vis de magistrats de la juridiction versaillaise qui l’a pour cela condamné à plusieurs reprises en 2012 et 2014 ; » 

        Ce motif consiste pleinement en une altération frauduleuse de la vérité en ce que : 

  • alors que je suis présent en l’établissement depuis bientôt 10 ans, la seule et unique note de service que j’ai contestée ; en l’occurrence, qui imposait au détenu de fournir une copie de l’abonnement téléphonique du numéro dont il demandait l’usage ; je l’ai fait par la voie légale,      à savoir un recours en excès de pouvoir, et le Juge administratif m’a donné raison (arrêt du Conseil d’État de juin 2012) ;
  •  
  • et en donc bientôt 10 ans de présence en l’établissement, je n’ai jamais formulé nul outrage,     ni à l’égard d’un membre du personnel, ni à l’égard d’un magistrat de la juridiction versaillaise. 

Preuve de l’exactitude de ma double affirmation ci-dessus, est rapportée par les éléments disciplinaires consignés dans mon dossier administratif et par ceux de mon dossier pénal. 

En effet, si, comme l’affirme fallacieusement Madame BOILLÉE, ma soi-disant « contestation systématique et répétée du fonctionnement de l’établissement » s’était effectivement « exprimée sous la forme d’outrages à l’égard de membres du personnel » mon dossier administratif comporterait les comptes rendu d’incident faisant état de ces prétendus outrages à l’égard de membres du personnel, ainsi que les procédures disciplinaires que la Direction n’aurait évidemment pas manqué d’ordonner contre moi du chef de la faute disciplinaire réprimant l’outrage fait à un membre du personnel. 

Or, dans mon dossier administratif il n’existe aucun compte rendu d’incident faisant état ne      serait-ce que d’un seul outrage fait à un membre du personnel, et pareillement bien sûr aucune procédure disciplinaire ordonnée du chef de la faute disciplinaire le réprimant. 

Madame BOILLÉE a falsifié là la vérité, et il en est de même, concernant ces prétendus outrages, s’agissant de ceux qu’elle affirme avoir été formulés par moi, je le cite à nouveau : « aussi vis-à-vis de magistrats de la juridiction versaillaise qui l’a pour cela condamné à plusieurs reprises en 2012 et 2014. » 

Cela résulte cette fois, comme je l’ai annoncé plus haut, de mon dossier pénal. 

Si certes, en 2012 et 2014, j’ai été condamné 3 fois par la juridiction versaillaise, cela n’a nullement été du chef du délit d’outrage formulé à l’encontre d’un magistrat de cette juridiction : 

  • en 2012 j’ai été condamné du chef du délit d’outrage formulé à l’encontre de Monsieur ROBERT, procureur de la république près le TGI de Tarascon, et pour une invective mettant en cause ses agissements dans l’exercice de ses fonctions : ce n’est nullement un magistrat de la juridiction versaillaise, et surtout cet outrage n’a donc bel et bien absolument rien à voir avec la soi-disant « contestation systématique et répétée du fonctionnement de l’établissement » que m’impute Madame BOILLÉE ; 
  •  
  • toujours en 2012, et lors de la même audience, en l’occurrence de la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Versailles, j’ai été condamné du chef du délit d’outrage formulé à l’encontre de Monsieur Jean-François REDONNET, vice-président en fonction au TGI de Papetee, et pour une invective mettant en cause ses agissements quand il était juge d’instruction au TGI de Montauban, invective  formulée qui plus est dans une plainte que j’avais déposée en 2004, à savoir avant mon arrivée à l’établissement : lui non plus n’est nullement un magistrat de la juridiction versaillaise, et surtout cet outrage lui non plus, n’a donc bel et bien absolument rien à voir avec la soi-disant « contestation systématique et répétée du fonctionnement de l’établissement » que m’impute Madame BOILLÉE ;
  •  
  • et en 2014, la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Versailles m’a certes condamné là encore du chef du délit d’outrage, mais à l’égard de Rachida DATI, et qui en outre n’était plus ministre de la justice (« uniquement » Maire du 7ème arrondissement de Paris et Députée européen) : Rachida DATI elle non plus n’a jamais été magistrat de la juridiction versaillaise, et surtout cet outrage lui non plus, là toujours, n’a donc bel et bien absolument rien à voir avec la soi-disant « contestation systématique et répétée du fonctionnement de l’établissement » que m’impute Madame BOILLÉE.
  •  

Il est ainsi exhaustivement démontré que le motif avancé au principal par Madame BOILLÉE consiste pleinement en une altération frauduleuse de la vérité, et qui en outre grève son avis aux fins de changement d’affectation d’une illégalité manifeste, qui emporte que le juge pénal, pris en l’espèce du juge d’instruction saisi de la présente plainte, ordonne son annulation par application de l’article 111-5 du Code pénal.

 

§ § § § §

 

III.     Concernant la compétence territoriale

du juge d’instruction de Paris : 

Étant donné que les faits dénoncés ont été commis à Paris, aux termes de l’article 52 du Code de procédure pénale, la compétence territoriale du juge d’instruction de Paris pour connaître de la présente plainte est établie.

      •                                   § § § § §

          

      • IV.     Concernant l’intérêt à agir de Monsieur GAIFFE : 

        L’intérêt à agir de Monsieur GAIFFE en l’espèce est patent. 

        En effet, le crime de faux et usage de faux dénoncé en l’espèce, lui a causé, au sens de l’article 2 du Code de procédure pénale, un préjudice personnel, direct, certain et immédiat dont le caractère patent ne saurait aucunement lui être valablement contesté, dès lors qu’il apparaît que l’écrit qui supporte ledit crime, a pour but et conséquence inéluctable de le priver de son unique source de revenus, et par là de le mettre dans l’impossibilité de continuer à assurer le devoir d’aide et d’assistance qu’il fournit à sa fille, étudiante sans ressources, et à son conjoint invalide à 100 %.

                                                 § § § § §

        V.      Et concernant la consignation prévue

                 par l’article 88 du Code de procédure pénale :

        L’’article 88 du Code de procédure pénale étant ainsi rédigé:

         

        « Le juge fixe la consignation en fonction des ressources de la partie civile. » 

         

        Et ce texte déterminant aussi expressément que le juge d’instruction peut en dispenser la partie civile, Monsieur GAIFFE demande au Doyen des juges d’instruction saisi de la présente plainte, de fixer ladite consignation à l’euro symbolique ou de l’en disposer, notamment au regard du fait que, comme cela est circonstancié au point précédent, le changement d’affectation décidé par la personne mise en cause va totalement priver Monsieur GAIFFE de revenus. 

         À cet égard, il importe de rappeler que la Cour européenne des droits de l’homme a précisé qu’il est indispensable à l’effectivité du droit d’accès à un Tribunal défini par ledit article 6 § 1 qu’il soit satisfait à ces deux exigences par les États membres :

        v  que le recours juridictionnel reconnu en  droit interne  conduise à un contrôle juridictionnel réel et constant ;                                                                                                                 

        v  et que, pour les parties, il existe une réelle possibilité d’accéder à la justice, c’est-à-dire qu’elles ne subissent aucune entrave de nature à les empêcher pratiquement d’exercer leur droit d’accès à un Tribunal ;

        En outre, ladite cour, en ses arrêts Airey c/ Irlande du 17 mai 1979, Belley c/ France du 6 juin 1995, et Église catholique de la Canée c/ Grèce du 8 décembre 1997, précisant, s’agissant de cette seconde exigence, que : 

        « Les conditions économiques de la personne ne doivent pas la priver de la possibilité de saisir un tribunal et qu’à ce titre, il appartient aux État d’assurer cette liberté. » 

         

        § § § § §

         

        PAR CES MOTIFS

         

        Veuille le Doyen des Juges d’instruction de Paris ::

         

        Ä  dire recevable la présente plainte avec constitution de partie civile, tant au sens de l’article 85 du Code de procédure pénale que de son article 52, et dire Monsieur GAIFFE est bien fondé en sa constitution de partie civile ; 

        Ä  fixer à l’euro symbolique la consignation prévue par l’article 88 du Code de procédure pénale, ou en dispenser Monsieur GAIFFE ; 

      • Ä  communiquer la présente plainte au procureur de la République aux fins de réquisitions ; 

        Ä  ordonner la mise en examen de Madame BOILLÉE, Chef du Bureau de Gestion de la Détention Sous Direction de l’état major de sécurité, au ministère de la justice à Paris, du chef du crime de faux et usage de faux commis par personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, en tant qu’auteur, sur le fondement des articles    441-1 et 441-4, dernier alinéa, du Code pénal ; 

        Ä  dire et juger manifestement illégal l’avis aux fins de changement d’affectation supportant ce crime de faux, et ordonner son annulation par application de l’article 111-5 du Code pénal. 

        Ä  et concernant la manifestation de la vérité : 

  • procéder à l’interrogatoire de Madame BOILLÉE
  •  
  • procéder à l’audition de Monsieur GAIFFE, et à sa confrontation avec Madame BOILLÉE ;

 et garantir que tout interrogatoire, toute audition, toute confrontation, ainsi que tout autre acte d’instruction s’effectuent en présence de l‘avocat Monsieur GAIFFE, Maître François DANGLÉHANT, du Barreau de la Seine-Saint-Denis. 

 

Fait à Poissy, le 26 mai 2015, pour valoir ce que de droit.

 

                                                   Germain GAIFFE