Plainte bâtonnier - - - - - - - - - - -Le L 114-1 n’a pas fonctionné à la cour d’appel d’Aix, il me faut faire autre chose : une plainte devant le bâtonnier pour honoraires abusifs et une plainte devant le procureur pour abus de confiance, escroquerie.


 

Louis Gaiffe                                                                          LRAR 1A 128 635 3070 9

180, avenue de Gaulle

06700 Saint Laurent du Var                                                             le 13 février 2017 

tél : 04 93 26 02 13 -   06 09 15 81 60

louis.gaiffe@gmail.com

www.louisgaiffe.fr

                                                              au                                         Bâtonnier

                                                                                  Ordre des avocats au barreau de Grasse

                                                                                  Palais de Justice
                                                                                  37 avenue Pierre Sémard - B.P. 71029
                                                                                  06133 GRASSE cedex

 

                                                                      

Plainte contre l’avocat Pierre Martel

 

 

Pourquoi seulement maintenant une plainte concernant des honoraires de 2002 et 2003 ?

 

Lors d’un contrôle fiscal Louis Gaiffe prend attache avec l’avocat Pierre Martel et le 8 mai 2002 ils signent un mandat spécial, PJ n° 1

 

En 2010 Louis Gaiffe dépose une plainte contre les agents du fisc qui ont établi le redressement fiscal, plainte qui se termine par un arrêt de la cour d’appel le 11 avril 2013. C’est alors seulement qu’il peut obtenir le dossier pénal car il n’était pas représenté par un avocat. C’est le 15 septembre 2014 que feuilletant le dossier il découvre la cote D 00145 :

 

Le greffier en chef du tribunal administratif de Nice y déclare par une mention manuscrite, qu’il n’y a pas trace, avant 2005, de dossier concernant le contentieux fiscal de Louis Gaiffe. PJ n° 2

 

Louis Gaiffe comprend alors que l’avocat n’a pas établi la contestation du rejet de la réclamation du 25 juillet 2002 ! Il le fait savoir à l’avocat le même jour, 15 septembre 2014, par un  courrier outrageant et par sa publication sur Internet, PJ n° 3. Il reprend le dossier de sa plainte de mai 2003 contre l’avocat pour honoraires abusifs.

 

Il y découvre que l’avocat a présenté mi-2003 un relevé d’honoraires, PJ n° 4,  sur lequel il n’a pas fait figurer trois versements de 1300, 1 560, 1 000 et, PJ n° 5, 6 et 7.

 

Les honoraires ne sont pas de 12 338 euros comme présentés par l’avocat au bâtonnier en mi 2003 et à la cour d’appel en septembre 2004, ils sont réellement de 16 198 euros !

 

 

Les faits ne sont pas prescrits.

 

Depuis l'entrée en vigueur de la loi N° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription et en application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Pour la présente action le délai de prescription court au mieux depuis le 15 septembre 2014, date de la prise de connaissance de la cote D 00145, au pire depuis le 11 avril 2013, date à laquelle Louis Gaiffe pouvait obtenir le dossier pénal et aurait pu constater les faits reprochés à l’avocat.  

 

 

L’avocat n’a pas fourni la prestation à laquelle il s’était engagé par mandat spécial.

 

 

Par courrier du 8 juillet 2002 Louis Gaiffe demande à l’avocat Martel d’intervenir rapidement auprès du tribunal administratif. PJ n° 8

 

L’avocat, par téléphone, lui confirme le faire et lui adresse la copie de son courrier 16 août 2002 au TPG de Nice. Sur la page 2 de ce courrier, au 2ème alinéa, l’avocat indique l’imminence de la contestation. PJ n° 9

 

L’avocat, pendant les mois qui suivent, continue à demander des provisions dont celle de 2 600 €, réglée le 14 septembre 2002, pour introduire la contestation du rejet de la réclamation. PJ n° 10

 

En février 2003 Louis Gaiffe est incarcéré à Montauban, Tarn et Garonne, il ne sera libéré qu’en 2009. Louis Gaiffe ne pouvait pas en 2004, connaitre ces faits car l’avocat a profité de son incarcération pour ne pas lui adresser copie de son mémoire devant la cour d’appel.

 

Louis Gaiffe a bien reçu l’ordonnance 2004 / 640 mais la cour d’appel n’y faisant pas état du montant des honoraires indiqués faussement 12 338 euros par l’avocat, il était impossible à Louis Gaiffe de déceler le faux.

 

 

Le montant de la réclamation est de 16 198 €

 

 

Ne pas contester devant le tribunal administratif le rejet de la réclamation équivaut à ne pas avoir effectué la mission à laquelle l’avocat s’est engagé par le mandat spécial qu’il a signé. En effet, tous les actes et discussions n’ont aucune valeur s’ils ne sont pas confirmés par la contestation, et ne pas contester le rejet c’est reconnaître avoir fraudé. 

 

Les actes et discussions effectués avant le 25 juillet 2002 sont nuls car non suivis de la contestation du rejet, les actes et discussions effectués après le 25 juillet 2002 n’ont aucune valeur car la seule et unique action qui aurait dû être effectuée est justement la contestation.

 

C’est la somme de 16 198 € que l’avocat doit rembourser car indûment perçue.

 

 

                                                                                   L. Gaiffe          


 

 


 

 

 


 


 


 

 

 

 

 

 

 











 


 

 

 

 






 

 


 

 


 

 

 


                        

Audition 8 février 2017 police Saint Laurent du Var

 

Le 8 mai 2002 pour un contrôle fiscal Louis Gaiffe prend attache avec l’avocat Pierre Martel, ils signent un mandat spécial, PJ n° 1, par lequel l’avocat s’engage à agir, l’intervention primordiale est,  l’introduction de l’instance devant le tribunal administratif de Nice, comme dit au 3ème alinéa du rejet de la réclamation, PJ n° 2 : ‘’Vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif de Nice’’.

 

La contestation concernait le redressement de 362 820 € reçu le 14 août 2002, PJ n° 3.

 

Par courrier du 8 juillet 2002, Louis Gaiffe demande à l’avocat Pierre Martel d’intervenir le plus rapidement possible, PJ n° 4.

L’avocat dans son courrier du 16 août 2002, spécifie  au TPG de Nice qu’il va effectuer la contestation : ‘’En l’attente de la contestation du rejet de la réclamation devant le juge avant le 02/10/02 à 24h00, mon client . . .’’ PJ n° 5.

Le 14 septembre 2002, l’avocat demandera 2 600 euros pour effectuer la contestation, PJ n°6.

L’avocat adressera régulièrement à Louis Gaiffe des copies de courriers parfois volumineux, qu’il envoyait aux trésoriers de Nice et de Saint Laurent du Var, pour exemple quatre de ces courriers forment la PJ n° 7.

L’avocat continuera à demander et à recevoir des honoraires : 2 500 euros en novembre, 1 700 en décembre et 200 en janvier 2003. Il continua à réclamer en février, mars et avril, cette fois sans recevoir. PJ n° 8

Or l’avocat n’a pas effectué la contestation, Louis Gaiffe ne l’apprit que le 15 septembre 2014 avec la cote D 00145 du dossier pénal  d’une plainte devant le TGI Grasse, sur laquelle par une mention manuscrite il apparait qu’aucun dossier relatif au contentieux fiscal n’existe avant 2005. PJ n° 9.

Louis Gaiffe s’empressa de le faire savoir à l’avocat Pierre Martel, PJ n° 10.

La contestation du rejet de la réclamation était des plus aisée le TA Nice aurait annulé ipso-facto le redressement, lequel violait deux articles du code civil, un article du code général des impôts et un article du code des assurances, PJ n° 11.

Etablir la contestation  dès août 2002 mettait fin aux demandes d’honoraires, l’avocat Pierre Martel a décidé de ne pas la faire tout en faisant croire par ses courriers, PJ n° 7, à Louis Gaiffe, qu’il faisait le nécessaire.

En garde à vue le 12 mars 2015 déclarera devant officier de police ce qui précède.

L’avocat Pierre Martel a commis une escroquerie aux dépens de Louis Gaiffe.

 

L. Gaiffe

 


 

 

 

 

 


 

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