Tribunal administratif - - - - - - - - Le TA de Nice doit statuer, il a le devoir de statuer sur le recours en excès de pouvoir déposé par Louis Gaiffe.

 

Les pièces jointes annoncées dans le texte vous seront, sur votre demande, adressées par mail. 

 

RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR intenté par  

 

Louis GAIFFE, 

de nationalité française, 

né le 19 août 1941, à Choisy-le-Roi, de Germain et Judith Fleur, retraité, 

« Les Bartavelles » 

180, avenue du Général de Gaulle 

06700 Saint-Laurent du Var 

 

 devant 

 

le Tribunal Administratif de Nice

Section du Contentieux

33, Boulevard Franck Pilatte

06300 NICE 

CONTRE

 

 la décision de la Direction de contrôle fiscal du Sud-est du 25 juillet 2002 qui a rejeté la demande d'annulation du redressement fiscal ordonné contre Monsieur GAIFFE,  

et par voie de conséquence ledit redressement et la saisie opérée par opposition administrative sur les retraites de Monsieur GAIFFE en recouvrement dudit redressement.

 

 

Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 

Vu la Déclaration des droits de 1789 ; 

Vu les articles 1832 et 1873 du Code civil ; 

Vu les articles 34, 93-8°-1 ter et 238 bis K du Code général des impôts ;

Vu les articles L. 199 et L. 281 du Livre des procédures fiscales ;

Et vu l'article R. 511-2 du Code des assurances.

 

 

Louis Gaiffe demande l’annulation :  

 

de  la décision du 25 juillet 2002 par laquelle le directeur de la direction de contrôle fiscal du Sud-est  a rejeté sa réclamation contre le redressement fiscal de 362 820 euros. Pièce jointe n° 5 

  

La décision du 25 juillet 2002 de rejet de la réclamation concerne le contrôle fiscal qui a généré l’émission du dernier avis avant poursuite de 362 820 euros dont la photocopie est la pièce n° 1 jointe au présent recours.

 

L’extrême illégalité du rejet qui enfreint lois et règlements : les articles 1832 et 1873 du Code civil, l'article 238 bis K du Code général des impôts et l’article R. 511-2, 4° du Code des assurances, est démontrée dans la pièce jointe n° 2. 

 

Le tribunal administratif doit appliquer la loi et faire en sorte de réparer les errements de l’administration fiscale. S’il est vrai que la contestation doit se faire dans les deux mois de la notification, il n’en est pas moins vrai que le rejet n’aurait jamais dû exister si l’administration fiscale avait respecté la loi et, si le tribunal s’en tient à appliquer la loi, il doit l’appliquer en tout premier lieu au rejet du 25 juillet 2002. Il est un rôle absolu du tribunal administratif, c’est veiller à ce que l’administration française respecte lois et règlements. 

 

Il n’existe pas dans le code de procédure civile l’équivalent de l’article 622 du code de procédure pénale permettant la demande de révision mais il existe la formule de dégrèvement gracieux qui est une décharge d'impôt accordée à un contribuable par le fisc soit pour des raisons légales, soit par bienveillance.   

 

Au pénal, s’il est constaté après le jugement que la personne condamnée était innocente, le jugement est annulé et la personne indemnisée. Il s’agit bien aujourd’hui pour le tribunal administratif de réparer l’erreur faite par l’administration fiscale.  

 

L’administration fiscale saisit chaque mois sur la pension de retraite de Louis Gaiffe, la quotité maximum légale ce qui, après le paiement des charges incompressibles, place son ménage dans une situation de misère, ce sont les annexes n° 3 et 4. 

 

Il est demandé au tribunal, dans le but de conclure à la probité dans les services fiscaux, d’enjoindre le directeur départemental des finances publiques d’accorder à Louis Gaiffe un dégrèvement gracieux de 362 820 euros et de lui restituer les sommes indûment saisies sur sa retraite. 

 

 PAR CES MOTIFS 

et tous autres à produire, même d’office, 

 

Veuille le Tribunal administratif de Nice

 

dire et juger recevable le présent recours en excès de pouvoir au regard de la bonne application de la justice et de la probité de l’administration fiscale ;

 

dire et juger illégale la décision de la Direction de contrôle fiscal du Sud-est du 25 juillet 2002 ; 

 

enjoindre le directeur départemental des finances publiques d’accorder à Louis Gaiffe le dégrèvement gracieux de 362 820 euros et de lui restituer les sommes indument saisies ; 

 

condamner l'État aux entiers dépens ; 

 

et ordonner l'exécution provisoire.

 

 

Fait à Saint Laurent du Var le 24 octobre 2016 

            L. Gaiffe

 


 

 

 

 

 

RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR 

 

intenté par 

 

Louis GAIFFE,

de nationalité française,

né le 19 août 1941, à Choisy-le-Roi, de Germain et Judith Fleur, retraité,

« Les Bartavelles »

180, avenue du Général de Gaulle

06700 Saint-Laurent du Var

  

devant 

 

le Tribunal Administratif de Nice

Section du Contentieux

33, Boulevard Franck Pilatte

06300 NICE 

 

CONTRE 

 

la décision de la Direction de contrôle fiscal du Sud-est du 25 juillet 2002

qui a rejeté la demande d'annulation du redressement fiscal ordonné contre Monsieur GAIFFE,

et par voie de conséquence ledit redressement et la saisie opérée par opposition administrative

sur les retraites de Monsieur GAIFFE en recouvrement dudit redressement.  

 

 

Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 

Vu la Déclaration des droits de 1789 ; 

Vu les articles 1832 et 1873 du Code civil ; 

Vu les articles 34, 93-8°-1 ter et 238 bis K du Code général des impôts ; 

Vu les articles L. 199 et L. 281 du Livre des procédures fiscales ; 

Et vu l'article R. 511-2 du Code des assurances.

 

I.       Sur la non forclusion du délai pour agir : 

               

Si certes aux termes des dispositions législatives régissant la matière, le délai pour agir de 2 mois est d'ordre public, et que s'agissant d'une décision du fisc rejetant une demande d'annulation d'un redressement fiscal, il court à compter du jour où celle-ci a été communiquée à la personne concernée ou à son avocat, lesdites dispositions sont inopposables lorsque, cumulativement, d'une part la forclusion est intervenue consécutivement à une faute professionnelle de l'avocat ; c'est-à-dire quand contrairement au mandat qu'il a reçu et pour lequel il a encaissé les honoraires qu'il a facturés à ce titre, son avocat n'a nullement saisi le Tribunal administratif ; d'autre part la décision du fisc apparaît manifestement illégale, et enfin l'exécution de cette décision place la personne concernée dans une situation économique à ce point précaire, qu'il est fait atteinte au respect dû envers la dignité humaine, valeur fondamentale garantie par les lois de la République, et même carrément au droit à la vie garantie par la Convention européenne des droits de l'homme, au regard de l'âge très avancé de la personne concernée.

 

Et l'inopposabilité de ces dispositions en pareilles circonstances est particulièrement manifeste compte tenu du fait qu'en matière fiscale, le mandat donné à l'avocat d'opérer toutes les diligences requises, étant un mandat de représentation exclusif, ce mandat rend l'avocat seul recevable à agir, ce qui en interdit dès lors à la personne concernée d'agir par elle-même, met la personne concernée dans l'impossibilité juridique de saisir le Tribunal administratif à la place de l'avocat qui laisse forclore le délai pour agir en violation de ce mandat, ce qui constitue en conséquence un obstacle fait au droit d'accès à un tribunal qui consacre d'autant plus l'inopposabilité de ces dispositions  d'une manière incontestable.

 

Mais cette inopposabilité est tout autant manifeste en toutes autres matières, en fait.

 

Un exemple illustre ceci parfaitement.

 

Si aujourd'hui, en 2016, un citoyen français, victime de la Rafle du Vél d'Hiv, une rafle intervenue en application de l’arrêté préfectoral n° 173 - 42 du 13 juillet 1942, et déporté ensuite à Auschwitz s'y trouvait encore, le Juge administratif saisi d'un recours en excès de pouvoir demandant l'annulation dudit arrêté, et par voie de conséquence la libération de ce citoyen, le Juge administratif oserait-il déclarer ce recours irrecevable au regard du délai pour agir ? Évidemment, non ! 

 

Et pourquoi ? Parce qu'en dépit du caractère définitif de l’arrêté préfectoral n° 173 - 42 du 13 juillet 1942 au regard du délai pour agir, premièrement cet acte administratif, bien que conforme à la législation alors en vigueur, est grevé d'une illégalité manifeste prise de sa totale contradiction avec les valeurs fondamentales garanties par les lois de la République, et deuxièmement, les 13152 citoyens français qui s'y sont retrouvés, à Auschwitz, consécutivement à la Rafle du Vél’ d'Hiv, et qui n’y ont survécu, en ont attesté, tant pour ce qui est du respect dû envers la dignité humaine que pour ce qui est du droit à la vie, Auschwitz ce n'est pas le top, surtout pour une personne qui, ayant été raflée en 1942, aurait 80 ans au minimum aujourd'hui. 

Et bien tel est exactement le cas de Monsieur GAIFFE en l'espèce ! 

En dépit du caractère définitif de la décision de la Direction de contrôle fiscal du Sud-est du 25 juillet 2002 au regard du délai à agir, premièrement celle-ci est grevée d'une illégalité encore plus manifeste que l’arrêté préfectoral n° 173 - 42 du 13 juillet 1942 qui a ordonné la Rafle du Vél’ d'Hiv, et deuxièmement l'exécution de cette décision place conjointement Monsieur GAIFFE et son épouse dans une précarité économique qui porte atteinte non seulement au respect dû envers la dignité humaine, mais carrément également au droit à la vie, pour un homme âgé comme lui de 75 ans, et pareillement son épouse âgée elle de 76 ans.

 

En effet, du fait de la saisie opposition (annexe n° 6) opérée sur leurs retraites en recouvrement du redressement qu'elle a confirmé, l'exécution de la décision de la Direction de contrôle fiscal  du Sud-est du 25 juillet 2002 laisse aux époux GAIFFE à peine 11 euros par jour pour vivre.

 

En atteste l'état de la situation économique de Monsieur et Madame GAIFFE, dressé et signé par lui  (annexe 5), consécutivement à l'exécution de ladite décision.

 

Quant aux éléments de droit et de fait qui rapportent que la décision de la Direction de contrôle fiscal du Sud-est du 25 juillet 2002 est grevée d'une illégalité encore plus manifeste que l’arrêté préfectoral n° 173 - 42 du 13 juillet 1942 qui a ordonné la Rafle du Vél d'Hiv (car ladite circulaire était conforme à la législation alors en vigueur), ces éléments de droit et de fait sont l'objet du point « III. »

 

Et bien que cette illégalité manifeste suffirait, en l'espèce, à rendre inopposable les dispositions législatives régissant le droit à agir, au regard de l'atteinte manifeste elle aussi que porte l'exécution de la Direction de contrôle fiscal du Sud-est du 25 juillet 2002 au respect dû à la dignitaire humaine  et au droit à la vie ; à savoir quand bien même si la forclusion du délai à agir au regard desdites dispositions était intervenue du fait de Monsieur GAIFFE ; dès lors qu'en l'espèce ladite forclusion est la conséquence exclusive de la faute qui a été commise par l'avocat Pierre MARTEL, préalablement au point « III. » annoncé au paragraphe précédent, figurent au point « II. » ci-dessous les éléments de droit et de fait qui caractérisent cette faute.  

 

II.      Sur la faute commise par l'avocat Pierre MARTEL : 

 

Premièrement, aux termes de l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

 

Or, le mandat de représentation donné par une personne à l'avocat qui l'accepte, est une convention légalement formée entre eux au sens dudit article 1134.

 

En conséquence, commet une faute professionnelle, l'avocat qui ne respecte pas les obligations      que ce mandat fait peser sur lui, a fortiori quand il a encaissé les honoraires qu'il a facturés relativement à ce mandat.

 

Et ces obligations sont de nature à la fois matérielle et déontologique, matérielle par référence aux diligences que la loi définit comme devant être accomplies par l'avocat pour le compte ou au nom de son client, et « déontologique » au sens du devoir qui pèse sur l'avocat, d'accomplir sa mission prenant en compte avant tout, l'intérêt de son client ; dans les limites fixées par la loi, évidemment.

 

Par exemple, convenir avec son client d'accomplir la tâche que la loi dit devoir être accomplie,  pour telle procédure pour laquelle l'avocat a reçu mandat, et finalement ne pas accomplir cette tâche, ce simple fait constitue pour l'avocat une faute professionnelle, tant par le manquement à une obligation contractuelle de laquelle ce fait procède, qu'au regard de la déontologie, dès lors qu'il est patent que le fait de ne pas accomplir cette tâche a causé un préjudice à son client.

 

En effet, en cette occurrence, ce simple fait suffit à ce que sa responsabilité soit engagée, au sens    de l'article 1383 du Code civil.

 

Et tel est exactement le cas en l'espèce de l'avocat Maître Pierre MARTEL, à l'encontre de Monsieur GAIFFE, cela tant s'agissant de la faute professionnelle qui consiste à ne pas avoir accompli une tâche dont la loi exigeait de lui l'accomplissement dans le cadre du mandat qu'il avait accepté de Monsieur GAIFFE, et pour lequel il a été rémunéré, qu'au regard de la déontologie, à savoir s'agissant du fait qu'en n'accomplissant pas cette tâche alors qu'il avait convenu avec Monsieur GAIFFE de l'accomplir, l'avocat Pierre MARTEL a trompé Monsieur GAIFFE.

 

Quant au fait que c'est uniquement une obligation simplement de moyen, et non pas une obligation de résultat, que l'avocat a envers son client, cette obligation simplement de moyen concerne uniquement la manière par laquelle l'avocat accomplit les tâches qu'il doit accomplir pour son client.

 

Ainsi, certes la responsabilité de l'avocat ne peut être engagée dès lors qu'il a accompli ces tâches, cela même s'il les a accomplies sans succès, et cela même si cette absence de succès est due au fait qu'il a été mauvais, lamentable ou même carrément nul, cet avocat.

 

À l'inverse, c'est bel et bien une obligation de résultat qui pèse sur l'avocat, concernant le fait d'accomplir les tâches inhérentes à l'exercice du mandat qu'il a accepté, a fortiori quand ces tâches figurent expressément sur ce mandat, comme étant celles que l'avocat s'engage à accomplir : l'avocat est 100 % tenu d'accomplir ces tâches.

 

Ainsi, commet donc bel et bien une faute professionnelle, l'avocat qui n'accomplit pas une tâche qu'il est tenu d'accomplir au regard du mandat qu'il a accepté.

 

Or, là encore, tel est exactement le cas en l'espèce, de l'avocat Pierre MARTEL.

 

Sur le mandat spécial qu'il a accepté (annexe n° 2), de représenter Monsieur GAIFFE dans le cadre du conflit qui l'opposait à l'administration fiscale, figure dans la liste des tâches qu'il s'était engagé  à accomplir, celle de « introduire toute instance devant tout Tribunal administratif. »

 

Or il est bel et bien patent, premièrement que l'avocat Pierre MARTEL n'a pas accompli cette tâche, alors que le simple fait qu'elle figure, cette tâche, sur la liste de celles qu'il s'était engagé à accomplir exigeait de lui qu'il l'accomplît ; deuxièmement qu'accomplir cette tâche, s'imposait également à lui dans le cadre susdit, dès lors que contester la décision de rejet de l'administration fiscale, en portant le litige devant le Tribunal administratif, constituait, dans ledit cadre, la tâche devant être accomplie obligatoirement, dans l'ordre chronologie des tâches qui doivent l'être, au regard des dispositions qui régissent la procédure fiscale, une fois celle-ci arrivée à ce point, à savoir à la décision de rejet rendue par l'administration fiscale ; et troisièmement, il s'était engagé à accomplir cette tâche.

 

En effet, voici ce qu'a fait l'avocat Pierre MARTEL, le ler août 2002, quand il a reçu, de la Direction de contrôle fiscal du Sud-est, la décision de rejet incriminée (annexe n° 1) de la réclamation qu'il avait adressée au nom de Monsieur GAIFFE, dans le cadre du contrôle fiscal que celui-ci avait subi.

 

L'avocat Pierre MARTEL a adressé alors une copie de cette décision de rejet à Monsieur GAIFFE, et avec Monsieur GAIFFE il a convenu de continuer d'exercer le mandat spécial (annexe n° 2) qu'il avait reçu de lui, et fidèlement à ce que ce mandat spécial avait établi, c'est-à-dire qu'arrivé à ce point de la procédure ; à savoir la décision de rejet de l'administration fiscale ; contester celle-ci par seule voie de recours définie par la loi en cette matière : un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif. Et cette tâche apparaît donc expressément mentionnée sur ce mandat spécial sous l'intitulé « introduire toute instance devant tout Tribunal administratif. »

 

Et ce fait n'a jamais été nié par l'avocat Pierre MARTEL, et que ce fait est attesté  par le relevé des honoraires versés à l'avocat Pierre MARTEL par Monsieur GAIFFE (annexe n° 3). Sur ledit relevé figurent 7 versements postérieurs à août 2002, dont celui de 2 600 € intervenu le 3 septembre 2002, en paiement des premiers frais allégués par l'avocat Pierre MARTEL, comme étant attachés à l'accomplissement de la tâche convenue : contester ladite décision de rejet.

 

Et ces sept versements postérieurs à août 2002 en attestent avec d'autant plus de force probante,   étant donné que le seul et unique mandat que l'avocat Pierre MARTEL avait à cette période avec Monsieur GAIFFE, était celui de sa représentation dans la contestation dudit redressement fiscal.

 

Et atteste également de cette représentation, le courrier que la Trésorerie de Saint-Laurent du Var a adressé à l'avocat Pierre MARTEL dans ce cadre le 6 décembre 2002, courrier qui commence par la phrase « Comme suite à votre lettre faxée le 29/11/2002 » et avec ceci comme objet mentionné :  « Dette fiscale de GAIFFE Louis. » (annexe 4).

 

Et l'avocat Pierre MARTEL qui avait accepté le mandat à lui donné par Monsieur GAIFFE dans sa contestation du redressement décidé contre lui, mandat pour lequel l'avocat Pierre MARTEL a été rémunéré par Monsieur GAIFFE, l'avocat Pierre MARTEL savait parfaitement que dans le cadre de ce mandat, la loi faisait peser sur lui l'obligation de saisir le Tribunal administratif dans les deux mois à compter de la date, ler août 2002, à laquelle il a reçu de la Direction de contrôle fiscal du Sud-est, le rejet de la réclamation qu'il lui avait adressée au nom de Monsieur GAIFFE, ceci, dans le cadre du contrôle fiscal que ce dernier avait subi.

 

L'avocat Pierre MARTEL le savait parfaitement :

 

  • ·premièrement, parce qu'en tant que professionnel du droit, il ne peut être censé ignorer les dispositions législatives de base, qui régissent la matière au centre du litige pour lequel il a reçu le mandat qu'il a accepté, en l'espèce les dispositions des articles L. 199 et L. 281 du Livre des procédures fiscales, qui définissent le délai pour agir de deux mois à compter de la réception de la décision que l'on souhaite contester ;
  • ·et deuxièmement, parce que comme la loi l'exige, sur la décision de rejet qu'il a reçue de la Direction de contrôle fiscal du Sud-est, cette administration a expressément rappelé ce délai pour agir :

 «Vous pouvez contester cette décision devant le Tribunal administratif de Nice.

Il vous appartient dans ce cas de faire parvenir au Greffe de ce Tribunal,

dans le délai de deux mois à compter de la présente lettre, une demande motivée.» 

 

Et le Tribunal de céans notera qu'à cette occasion, la Direction de contrôle fiscal du Sud-est rappela là aussi à l'avocat Pierre MARTEL, que c'était à lui, l'avocat, et non pas à Monsieur GAIFFE, de contester cette décision de rejet.

 

En effet, Monsieur GAIFFE ayant donné mandat à l'avocat Pierre MARTEL, de le représenter dans le cadre du conflit qui l'opposait à l'administration fiscale, l'avocat Pierre MARTEL  était devenu le seul et unique interlocuteur de l'administration fiscale sur ce sujet, et c'était alors à lui de saisir le Tribunal administratif de Nice de la contestation de cette décision de rejet, par la voie d'un recours en excès de pouvoir que Monsieur GAIFFE n'était donc plus recevable, lui, à intenter, du fait que le mandat de représentation donné à l'avocat est exclusif en matière fiscale, et dépouillait dès lors Monsieur GAIFFE de sa qualité à agir, transférée qu'elle était par application dudit mandat.

 

En conséquence, à savoir dès lors qu'il avait été mandaté par Monsieur GAIFFE pour contrecarrer ce redressement fiscal, il s'imposait à l'avocat Pierre MARTEL de saisir le Tribunal administratif de Nice de ce recours, cela quand bien même il ne s'en était pas entretenu avec Monsieur GAIFFE.

 

Et saisir le Tribunal administratif de Nice de ce recours, l'avocat Pierre MARTEL était évidemment tenu de le faire dans le délai pour agir de deux mois, à savoir avant le 2 octobre 2002.

 

Et l'avocat Pierre MARTEL était d'autant plus tenu de le faire, qu'aux termes des dispositions        qui régissent la matière (articles L. 199 et L. 281 du Livre des procédures fiscales), la loi définit    que le recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif compétent territorialement, est la seule et unique voie de recours existant pour contester un redressement fiscal,  postérieurement à ce qu'il ait été procédé au préalable imposé par la loi pour être recevable à saisir le Tribunal administratif d'un recours en excès de pouvoir, à savoir la demande gracieuse d'annulation ou de dispense dudit redressement fiscal auprès de l'administration fiscale.

 

Oui, en fait, dès qu'il a procédé à cette demande gracieuse, l'avocat Pierre MARTEL savait à 100 %  qu'il devait contester le rejet de celle-ci devant le Tribunal administratif et dans le délai de 2 mois.

 

Pire ! Dès lors que l'avocat Pierre MARTEL avait accepté le mandat donné par Monsieur GAIFFE, quand bien même, une fois arrivé à cet endroit du conflit qui l'opposait à l'administration fiscale, Monsieur GAIFFE eût suggéré, demandé, voire exigé de l'avocat Pierre MARTEL, que celui-ci ne contestât pas ladite décision de rejet, qu'à défaut d'un ordre écrit de Monsieur GAIFFE en ce sens  ou d'une dénonciation écrite dudit mandat par ce dernier, l'avocat Pierre MARTEL aurait été néanmoins exhaustivement tenu de contester ladite décision de rejet, a fortiori en ce qu'il est patent que l'accomplissement de cette tâche, premièrement, s'inscrit dans le cadre fixé par ce mandat, comme devant obligatoirement être accompli, et deuxièmement, cette tâche figure expressément mentionnée sur ledit mandat, sur la liste qu'il dresse des tâches à accomplir.

 

En effet, le mandat spécial de représentation accepté par l'avocat, s'impose à lui avec force de loi, quant à l'accomplissement des tâches qui lui sont inhérentes, et particulièrement celles expressément mentionnées sur celui-ci en tant que telles, jusqu'à l'expiration de ce mandat, expiration du mandat effective uniquement, soit une fois accomplies toutes les tâches inhérentes ou visées par ce mandat, soit par la radiation ou le décès de l'avocat, soit par la dénonciation du mandat.

 

Cette dénonciation peut être opérée, soit par le client, soit par l'avocat, si ce dernier cas le client l'accepte, mais qu'il s'agisse de la renonciation opérée par le client, comme de son acception par lui, cette décision, pour être valide et opposable, doit nécessairement procéder d'un écrit signé du client.

 

 Or, il est patent, en l'espèce, qu'il n'existe nul écrit, ni de la dénonciation par Monsieur GAIFFE du mandat spécial qu'il a donné à l'avocat Pierre MARTEL, ni de l'acceptation par Monsieur GAIFFE, d'une dénonciation de ce mandat opérée par l'avocat Pierre MARTEL qui n'a jamais été effective.

 

Dès lors, il est pleinement rapporté que n'ayant pas contesté la décision de rejet qu'il a reçue de la Direction de contrôle fiscal du Sud-est, l'avocat Pierre MARTEL a commis une faute professionnelle, que cette faute professionnelle est exclusivement la cause de la forclusion du délai pour agir, et qu'en conséquence cette forclusion ne peut aucunement s'opposer à Monsieur GAIFFE en l'espèce, à savoir s'agissant du présent recours en excès de pouvoir, dirigé qu'il est, ledit recours, contre ladite décision de rejet, a fortiori en ce que le mandat de représentation donné à l'avocat en cette matière dépouillait Monsieur GAIFFE de sa qualité à agir tant que ledit mandat était valide, ledit mandat faisait obstacle au droit d'accès à un Tribunal garanti par la Convention européenne.

 

Et Monsieur GAIFFE est tout autant pleinement bien fondé en ledit recours, au regard de l'illégalité manifeste dont est grevée ladite décision de rejet. 

 

III.    Sur l'illégalité manifeste de la décision de rejet du 25 juillet 2002 

 

L'illégalité manifeste de la décision de rejet rendue le 25 juillet 2002 par la Direction de contrôle fiscal du Sud-est du 25 juillet 2002, et par voie de conséquence du redressement qui en est l'objet et la saisie qui opère son recouvrement, résulte du caractère manifestement inopérant de ses motifs. 

Et voici les éléments de droit et de fait qui rapportent ce caractère. 

Les motifs de la décision de rejet de la Direction de contrôle fiscal du Sud-est consistent à affirmer ceci dans son titre II (qui figure à sa page 3) « Sur le bien fondé des impositions », pour soutenir  que le mandat d'agent d'assurance qui avait été donné par la société AXA à Monsieur Louis GAIFFE était exploité par lui seul, et non pas par la société de fait qu'il formait alors avec ses deux fils, Maurice et Germain :

 

  • ·premier alinéa :    « Le service a estimé qu'il n'existait pas de société de fait

 

  • ·quatrième alinéa : « Dans le cadre de l'exercice de communication, la société AXA a indiqué avoir comme seul agent Monsieur Louis GAIFFE et qu'en conséquence  des commissions n'avaient pu être versées qu'au seul titulaire du traité de nomination, en l'occurrence Louis GAIFFE

 

  • ·et dernier alinéa : « En conséquence, votre contestation relative à l'existence de la société de fait et au montant des impositions ne peut qu'être rejetée.» 

 

Or, il est patent que ces motifs sont manifestement inopérants, car rigoureusement contraires aux dispositions législatives régissant la matière, à savoir les articles 1832 et 1873 du Code civil, l'article 238 bis K du Code général des impôts et l'article R. 511-2 du Code des assurances.

En effet, les articles en question sont ainsi rédigés :

 

  • ·article 1832 du Code civil : 

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. »

 

  • ·article 1873 du Code civil : 

«Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait. »

 

  • ·article 238 bis K du Code général des impôts : 

« Lorsque des  droits d'une société ou un  groupement  mentionnés aux  articles 8, 8 quinquies, 239 quarter, 239 quarter B, quarter C ou 239 quarter D  sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions du droit commun ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits.»  

 

  • ·et article R. 511-2 du Code des assurances : 

 

« L'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance ne peut être exercée contre rémunération que par les catégories de personnes suivantes :

 

1° Les courtiers d'assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre de commerce pour l'activité de courtage en assurance.

 

Les agents généraux d'assurance, personnes physiques ou personnes morales, titulaires d'un mandat ou chargées à titre provisoire pour une durée de deux ans au plus non renouvelable des fonctions d'agent général d'assurance.

 

3° Les mandataire d'assurance, personnes physiques non salariées et personnes morales autres que les agents généraux d'assurance, mandatées à cet effet par une entreprise d'assurance.

 

Les mandataires d'intermédiaires d'assurance, personnes physiques non salariéeset personnes morales mandatées par une personne physique ou une personne morale mentionnées au 1°, ou 3° ci-dessus.»

 

 

Maurice et Germain GAIFFE (les deux fils de Louis) étaient les personnes physiques non salariées qui, conformément aux dispositions du point 4° de l'article R. 511-2 du Code des assurances,  avaient été mandatées à cet effet par Louis GAIFFE, la personne physique qui, elle, conformément aux dispositions du point 2° de l'article R. 511-2 du Code des assurances, était titulaire du mandat d'agent général d'assurance qui lui avait été donné par la société AXA.

 

Et conformément aux dispositions des articles 1832 et 1873 du Code civil, ce mandat d'agent général d'assurance était exercé par la société de fait formée par Maurice, Germain et Louis GAIFFE.

 

Et tout cela aurait dû être pris en compte par Monsieur OTTAVY, l'agent du fisc qui a décidé du redressement fiscal contesté, ordonné contre le seul Louis GAIFFE, au terme d'un contrôle fiscal qui a délibérément ignoré Maurice et Germain, ce alors qu'en outre, sur les années fiscales qui ont été prises en compte lors de ce redressement fiscal, Maurice et Germain GAIFFE ont été imposés sur les revenus qu'ils ont tirés de la société de fait qu'ils formaient alors avec Louis GAIFFE.

 

Mais, à tort, il n'en a pas tenu compte. Voilà pourquoi Monsieur OTTAVY a cru devoir interroger la compagnie AXA. Et de ce fait il ne lui a pas demandé si elle avait connaissance de la société créée de fait formée par Louis, Maurice et Germain GAIFFE pour exploiter le mandat d'agent général donné au seul Louis GAIFFE, seule question qu'il eût importé de lui poser, mais celle-ci :

 

« Qui est titulaire du mandat d'agent général d'assurance.» 

 

En effet, si la question posée à la compagnie AXA par Monsieur OTTAVY avait été celle-ci :

 

 « Le mandat d'agent général d'assurance de Louis GAIFFE est-il exploité par Louis GAIFFE seul ou par la société de fait composée de Louis, Maurice et Germain GAIFFE ? »

 

ou plus simplement :

 

« Maurice et Germain GAIFFE, les deux fils de Louis GAIFFE, sont-ils les sous-agents de Louis GAIFFE ? »

 

ou plus simplement encore :

 

« Avez-vous connaissance de la société de fait formée par Louis GAIFFE et ses deux fils ? »

 

 la réponse apportée par la compagnie AXA à cette question aurait été : 

 

                                                « Oui»

 

et ceci sous l'une ou l'autre des trois formulations de cette question proposées ci-dessus. 

 

Et dès lors, Monsieur OTTAVY aurait nécessairement tenu compte de l'existence de cette société de fait, et donc il aurait donné droit à la réclamation de Monsieur GAIFFE, c'est-à-dire qu'il aurait annulé le redressement fiscal ou ramené celui-ci à zéro euro. 

 

Mais dès lors que Monsieur OTTAVY a cru devoir interroger la compagnie AXA et que la question qu'il lui a posée fut donc :

 

« Qui est titulaire du mandat d'agent général d'assurance

 

la réponse apportée par compagnie AXA fut : « Louis GAIFFE » 

 

Or, via cette réponse à cette question totalement impropre à trancher le litige conformément aux dispositions législatives qui régissent la matière, Monsieur OTTAVY s'est contraint à soutenir, contrelesditesdispositions, en guise de conclusion de la décision de rejet de la Direction de contrôle fiscal du Sud-est qu'il a prise en le nom de celle-ci, en tant que Directeur Divisionnaire :

 

« En conséquence, votre contestation relative à l'existence de la société de fait ne peut qu'être rejetée.» 

 

Toutefois, et toujours aux termes des dispositions qui régissent la matière, le caractère totalement inopérant de cette affirmation, est rapportée au regard des deux raisons suivantes. 

 

Première raison, pour la Direction de contrôle fiscal du Sud-est, cela revient à avoir affirmé ceci,    et concernant la même période :

 

  • ·pour l'imposition de Maurice et Germain GAIFFE, il y a existence de la société de fait formée par Louis, Maurice et Germain GAIFFE ;

 

  • ·mais pour l'imposition de Louis GAIFFE, il y a inexistence de cette société de fait.

 

Deuxième raison, dans le cadre d'un redressement fiscal visant un agent général d'assurance, les dispositions qui, combinées, régissent la matière s'imposent à l'administration fiscale :

 

  • ·les dispositions des articles 1832 et 1873 du Code civil
  • ·les dispositions de l'article 238 bis K du Code général des impôts ;
  • ·et les dispositions de l'article R. 511-2, 4° du Code des assurances. 

 

Ainsi, aux termes de ces dispositions, toutes reproduites aux pages 8 et 9, et qui s'imposent en l'espèce, s'agissant du bien fondé ou non du redressement fiscal subi par Louis GAIFFE, soutenir que « dès lors » que Louis GAIFFE est le titulaire du mandat d'agent d'assurance, la société de fait formée par Louis, Maurice et Germain GAIFFE ne peut pas exister, et que « En conséquence», la contestation relative à l'existence de cette société de fait ne peut qu'être rejetée, et avec celle-ci la demande d'annulation du redressement fiscal, aurait été censuré par le Tribunal administratif, tout aussi sûrement que si c'eût été cela qui avait été soutenu dans la décision de rejet de la Direction de contrôle fiscal du Sud-est :

 

  • ·en droit : que la sanction encourue pour une contravention pour stationnement interdit est la peine de mort par écartèlement ;
  • ·et dans les faits : que la planète Terre est plate ;
  • ·que « Dès lors » la société de fait formée par Louis, Maurice et Germain GAIFFE ne peut pas exister ;
  • ·et que « En conséquence », la contestation relative au montant des impositions ne peut qu'être rejetée. 

 

Et s'ajoutent à cette démonstration irréfutable, la troisième raison pour laquelle les motifs opposés dans la décision de rejet rendue par Monsieur OTTAVY pour le compte de  la Direction de contrôle fiscal du Sud-est, sont manifestement inopérants.

 

Cette troisième raison, c'est que Monsieur OTTAVY a également écarté les dispositions qui, elles, régissent le statut fiscal de l'agent général d'assurance, et donc le régime que l'administration fiscale est tenue de lui appliquer.

 

Et c'est là pareillement 100 % à tort qu'il a écarté ces dispositions.

 

En effet, il s'agit des dispositions législatives des articles 34 et 93-8°1 ter du Code général des impôts :

 

  • ·l'article 34 détermine, à travers la catégorie des bénéfices qu'il définit comme étant seuls  des bénéfices industriels et commerciaux, les catégories de professions qui sont industrielles, commerciales et artisanales, et détermine en cela que seules les personnes exerçant ces catégories ont le statut de travailleur indépendant s'agissant de l'impôt sur le revenu ;

 

  • ·mais l'article 93-1 ter définit que le régime fiscal qui est seul applicable à l'agent général d'assurance qui en a fait la demande, est celui des traitements et salaires, et non pas celui de travailleur indépendant. 

 

NOTA : l'article 35, lui, n'intéresse pas l'espèce, car il dresse la liste des personnes physiques auxquelles le statut de travailleur indépendant défini à l'article 34, leur est conféré par le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, qu'il donne, l'article 35, aux bénéfices tirés par les activités qu'il liste aussi, et qui elles sont liées au traitement d'opérations propres aux échanges d'immobiliers.

 

Ainsi, bien que certes, aux termes de l'article 34 du Code général des impôts, l'activité commerciale  par nature de l'agent général d'assurances, lui confère, s'agissant de l'impôt sur le revenu, le statut  de travailleur indépendant, aux termes de l'article 93-8°-1 ter, le régime fiscal qui est seul applicable à l'agent général d'assurance qui en a fait la demande, est celui des traitements et salaires, ce qui dès lors confère dans ce cas, à l'agent général d'assurance le statut de salarié, s'agissant de l'impôt sur le revenu.

 

En effet, les articles 34 et 93-8°-1 ter du Code général des impôts sont ainsi rédigés :

 

  • ·article 34 :               

« Sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application  de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession  commerciale, industrielle ou artisanale. »

  

  • ·et article 93-8°-1 ter : 

« Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies qu'ils représentent, ès qualité, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

Ce régime est subordonné aux conditions suivantes :

- Les commissions reçues doivent être intégralement déclarées par les tiers ;

- Les intéressés ne doivent pas bénéficier d'autres revenus professionnels, à l'exception de courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant directement à l'exercice de leur profession ;

- Le montant brut de ces courtages et rémunérations accessoires ne doit pas excéder 10% du montant brut des commissions.

La demande doit être adressée au service des impôts du lieu d'exercice de la profession avant le 1er mars de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie. L'option demeure valable tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.

Les contribuablesayantdemandél'applicationdecerégimedoivent joindre à leur déclaration annuelle un état donnant la ventilation des sommes reçues suivant les parties versantes.» 

 

Dès lors, s'agissant de l'impôt sur le revenu, toute personne physique qui a pour unique activité professionnelle, celle d'agent général d'assurance, a le statut de salarié si elle en a fait la demande dans les conditions fixées par l'article 93-8°-1 ter du Code général des impôts, et cette personne est en sus en cela, un contribuable qui n'est pas astreint à la tenue d'une comptabilité.

 

Et tant le statut de salarié que la non astreinte à la tenue et donc à la production d'une comptabilité à l'administration fiscale, ce statut et cette non astreinte, l'agent général d'assurance en bénéficie  tant qu'il n'a pas expressément dénoncée sa demande d'en bénéficier, et par une dénonciation qui, en outre, doit donc être opérée elle aussi dans les conditions fixées par l'article 93-8°-1 ter du Code général des impôts. 

 

Et ceci est d'ailleurs confirmé par le fait que dans ce cas de figure, c'est la compagnie d'assurance qui adresse chaque année au fisc, le montant des revenus de chaque mandat d'agent général d'assurance qu'elle donne.

 

La loi en a déterminé ainsi, ceci afin de permettre au fisc de vérifier qu'il y a bien exactitude entre, d'une part, le montant qui lui est adressé par la compagnie d'assurances, et d'autre part, le montant dont il est fait état au fisc par le ou les personnes physiques qui exploitent les mandats en question, cela à travers les déclarations de revenus que chacune des personnes en question adresse au fisc pour son compte personnel.

 

Par cette entremise, un agent général d'assurance est imposé comme toute autre personne physique bénéficiant du régime des traitements et salaires.

 

À ce titre il bénéficie du régime spécifique des salariés, à savoir qu'il peut décider en cela,  s'agissant des déductions de charges, soit d'opter pour les abattements forfaitaires de 10% et 20%, soit d'opter pour une déduction des frais réels dont il peut attester.

 

Et quand une personne qui exploite un mandat d'agent général d'assurance opte pour les frais réels s'agissant des charges déductibles, la seule « comptabilité », entre guillemets, que cette personne doit fournir au fisc, ce sont les documents qui attestent des frais réels que cette personne avance comme ayant été à sa charge dans le cadre de l'exploitation de ce mandat.

 

Et sur la période relative au redressement fiscal qu'elle a ordonné, l'administration fiscale ne pouvait moins encore qu'à un autre agent général d'assurances, refuser à Monsieur GAIFFE le bénéfice du statut de salarié et de la déduction des frais réels pour lesquels il avait opté, ni l'obliger à fournir d'autres documents comptables que ceux attestant des frais réels à déduire.

 

En effet, premièrement, en 1986, l'administration fiscale a redressé Monsieur GAIFFE au motif   que pour les trois années concernées, il ne pouvait bénéficier du statut de salarié, ceci parce que   lors de chacune des trois années en question (1984, 1985 et 1986), il n'avait pas réitéré sa demande d'en bénéficier, et cela parce qu'à cette époque, il est exact que l'article 93-8°-1 ter du Code général des impôts déterminait que l'agent général d'assurance devait réitérer cette demande chaque année.

 

Mais depuis la modification qui lui fut apportée le 1er janvier 1987, la rédaction de l'article 93-8°-1 ter du Code général des impôts est celle qui est reproduite à la page précédente, et il en résulte, que depuis 1987, l'option exprimée par l'agent général d'assurance auprès de l'administration fiscale, de bénéficier du statut de salarié, cette option, nous dit ledit article 93-8°-1 ter :

 

« demeure valable tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions

 

Or, il est patent en l'espèce :

 

  • ·premièrement, que agent ou sous-agent général d'assurance était l'unique activité rémunérée exercée par Louis, Maurice et Germain GAIFFE, respectivement, depuis 1978, 1990 et 1993.

 

  • ·deuxièmement, que la société AXA était la seule et unique compagnie d'assurance avec laquelle Louis, Maurice et Germain GAIFFE exerçaient leur activité ;

 

  • ·troisièmement, que ça a toujours été la compagnie AXA qui déclarait à l'administration fiscale les montant des commissions qu'elle leur versait à ce titre ;

 

  • ·quatrièmement, que le montant de ces commissions a toujours correspondu exactement à la somme des montants de leurs commissions respectives de Louis, Maurice et Germain GAIFFE mentionnés par ceux-ci sur leurs déclarations de revenus respectives ;

 

  • ·cinquièmement, que l'option que Louis GAIFFE a refaite en 1987 auprès de l'administration fiscale, de bénéficier du statut de salarié, cette option il ne l'a jamais dénoncée depuis ;

 

  • ·sixièmement, que cette même option faite par Maurice et Germain GAIFFE, respectivement en 1990 et 1993, n'a été dénoncée, ni par l'un, ni par l'autre ;

 

  • ·et septièmement, que c'est parce que l'administration fiscale avait parfaitement connaissance de l'exactitude des considérations de fait objet des points « premièrement » à « sixièmement » que l'administration fiscale, d'une part, a retenu le statut de salarié et l'option des frais réels, et d'autre part, n'a demandé nul autre document comptable que ceux attestant desdits frais

 

  • ·à Louis GAIFFE         de 1978 à 1996
  • ·à Maurice GAIFFE     de 1990 à 1996
  • ·et Germain GAIFFE   de 1993 à 1996

 

Et aucune de ces considérations de fait n'ayant changé en 1997 et en 1998, l'administration fiscale aurait dû faire de même pour les années 1997 et 1998.

 

Mais voilà ce qu'a fait l'administration fiscale, pour les années 1997 et 1998, pour toujours le même et unique mandat d'agent général d'assurance exploité par Louis, Maurice et Germain GAIFFE :

 

  • ·à Maurice et Germain GAIFFE, elle a retenu le statut de salarié et l'option des frais réels, et ne leur a demandé nul autre document comptable que ceux attestant desdits frais ;

 

  • ·et à Louis GAIFFE, elle a refusé ce statut, et en outre elle a exigé de lui la production des éléments d'une comptabilité qu'il n'avait pourtant pas à tenir, qui plus est, détaillant les rapports financiers entre l’agent et sa compagnie, les encaissements de primes par l’agent et les sous-agents, les sinistres réglés par l’agent et les virements des sommes disponibles en faveur de la compagnie.

 

Comme pour la société de fait dont elle a retenu l'existence, concernant les années 1997 et 1998, pour l'imposition de Maurice et Germain GAIFFE, 

 

MAIS PAS pour l'imposition de Louis GAIFFE, 

 

de la même façon pour des conditions également rigoureusement similaires et attachées toujours à l'exploitation du même et unique mandat, et sur la même période (années 1997 et 1998) : 

 

  • ·l'imposition que l'administration fiscale a retenue pour Maurice et Germain GAIFFE

 

fut faite en stricte application de l'article R. 511-2, 4° du Code des assurances et des articles 34 et 93-8°-1 ter du Code général des impôts, à savoir sous le régime et le statut de salarié, et l'option des frais réels, et sans nul document comptable à produire que ceux attestant desdits frais.

 

  • ·mais l'imposition que l'administration fiscale a retenue pour Louis GAIFFE,

 

fut faite, elle, en méconnaissance de l'article R. 511-2, 4° du Code des assurances et des articles 34 et 93-8°-1 ter du Code général des impôts, à savoir sous le régime et le statut du travailleur indépendant, et devant produire tous les documents comptables attestant des mouvements qui sont intervenus sur un compte bancaire concernant les rapports financiers de l’agent avec sa compagnie.

 

Il est donc pleinement rapporté, aux termes des dispositions seules applicables en l'espèce, à savoir les dispositions des articles 1832 et 1873 du Code civil, des articles 34, 93-8°-1 ter et 238 bis K du Code général des impôts, et de l'article R. 511-2 du Code des assurances, que les motifs opposés par la Direction de contrôle fiscal du Sud-est, pour justifier sa décision de rejet de la réclamation formulée par Monsieur GAIFFE, sont totalement inopérants. 

 

Et dès lors, le tribunal doit ordonner son annulation, et conséquence celle du redressement fiscal. 

 

En effet, les dispositions des articles L. 199 et L. 281 du Livre des procédures fiscales, régissant le délai pour agir en cette matière, qui s'effacent par nature devant celles de la Déclaration des droits de 1789 et celles de la Convention européenne des droits de l'homme, s'effacent devant celles-ci d'autant plus nécessairement par destination quand, il importe de le rappeler, la faute de l'avocat Pierre MARTEL a placé Monsieur GAIFFE dans l'impossibilité juridique d'agir avant que ce délai ne fût forclos.

 

Et dès lors que le Tribunal de céans peut passer outre lesdites dispositions pour dire et juger recevable le présent recours en excès de pouvoir, et cela fait, relever l'illégalité manifeste qui grève la décision de la Direction de contrôle fiscal du Sud-est du 25 juillet 2002 et le redressement qu'elle a confirmé, le Tribunal de céans doit le faire.

  

 

PAR CES MOTIFS

  

et tous autres à produire, même d’office, 

 

Veuille le Tribunal administratif de Nice 

 

  • ·dire et juger recevable le présent recours en excès de pouvoir au regard du délai pour agir ;

 

  • ·dire et juger illégale la décision de la Direction de contrôle fiscal du Sud-est du 25 juillet 2002 ;

 

  • ·ordonner sur ce fondement l'annulation de ladite décision ;

 

  • ·ordonner en conséquence l'annulation du redressement que ladite décision a confirmé et la saisie opérée par opposition administrative sur les retraites de Monsieur GAIFFE dont son recouvrement procède, car elle place Monsieur GAIFFE et son épouse dans une situation économique qui porte atteinte au respect dû envers la dignité humaine, ainsi qu'au droit à la vie compte tenu de leur âge très avancé ;

 

  • ·condamner l'État aux entiers dépens ;

 

  • ·et ordonner l'exécution provisoire.

 

 

         Fait à Saint-Laurent du Var, le 2 septembre 2016 pour valoir ce que de droit.

 

                                                                                                                          Louis GAIFFE :

 

NOTA : le présent recours en excès de pouvoir comporte six (6) annexes. Celles-ci sont jointes aux présent recours en excès de pouvoir accompagnées de leur état.


 

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