Les magistrats et la loi. Ils en font ce qu'ils veulent, il en font ce qui les arrange, ils l'interprètent dans leur intérêt, ils en dévoient l'usage et en mésusent pour couvrir les violations qu'ils commettent !

 

 

Avant de voir la violation de la loi pénale par tous les magistrats, du juge d’instruction au président de la cour de cassation, jetez un œil sur la complicité qui existe entre les auxiliaires de justice, là un huissier, à  l’époque président de la chambre départementale des huissiers du Lot et Garonne. J’ai perdu son nom et mes archives mais une réminiscence subsiste :

 

Une vieille chose me revient je ne sais pourquoi ni comment après tant d’années, à Montauban, en juin ou juillet 2003 j’avais fait une demande de liberté, la chambre n’avait pas répondu dans le délai, j’avais chargé l’huissier de faire  constater à la maison d’arrêt que, suivant la loi, je devais être libéré !  Le pourri l’a signalé à la cour d’appel, quelques jours après j’étais transféré à Toulouse où je suis resté 10 ou 12 jours aux ‘’arrivants’’ et retour à Montauban. J’y ai trouvé le constat d’huissier qui constatait ma non présence et l’arrêt antidaté de Bellemer le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Toulouse, il rejetait ma demande. A l’époque je ne m’étais pas rendu compte que ces pourris m’avaient bien ‘’niqué’’. Et ce sont eux qui représentent la probité !

 

Plus tard j’ai eu l’occasion d’écrire sur lui : Philippe Bellemer, le saligaud qui présidait la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Toulouse, vient d’une famille de vieille noblesse dont le patronyme était de Bellemer. Pour le dernier rejeton à époque, ce crasseux,  il a été décidé, non pas de lui retirer  la particule ‘’de’’ mais de la mettre après le nom, voyez le résultat, quelle vérité.

 


 

La différence entre, d'une part, la belle théorie enseignée dans les universités de sciences juridiques

sur la souveraineté de la loi et son domaine réservé par l'article 34 de la Constitution,

et d'autre part, l'utilisation en suppositoire qui en est faite en pratique,

par des magistrats qui ont pourtant tous prêté serment d'être respectueux de la loi,

dans la triste réalité des prétoires,

à travers l'exemple des articles 462 et suivants, 512, 646 et 647 du Code de procédure pénale

  

Aux termes des dispositions législatives qui régissent la matière, à savoir les articles 462 et suivants et 512 du Code de procédure pénale, la loi ne définit nullement que le jugement que doit rendre le Tribunal correctionnel et la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel, peut consister en un renvoi « pour relais », comme ils se permettent de faire, car alors le jugement qui en procède, opère au sens des articles 432-1 et 432-2 du Code pénal, une mise en échec de la loi, en l'occurrence de l'article 34 de la Constitution. 

En effet, nul magistrat n'ignore qu'aux termes des dispositions l'article 34 de la Constitution, la nature et les causes des jugements rendus en matière pénale, appartient au domaine qui est réservé à la loi, c'est-à-dire que les seuls jugements que le Tribunal correctionnel et la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel peuvent rendre, sont les jugements définis, donc, par les articles 462 et suivants du Code de procédure pénale, et de son article 512, qui y renvoie pour ce qui est de la procédure devant la Chambre des appels correctionnels. 

Or, si certes le renvoi de l'affaire est un des jugements qui sont définis par les articles 462 et suivants du Code de procédure pénale, la loi détermine que le renvoi qui peut être ordonné par le Tribunal correctionnel, et donc pareillement la Chambre des appels correctionnels, ce jugement de renvoi peut intervenir uniquement quand l'affaire n'est pas en état d'être jugée, et uniquement parce que, pour ce motif, le Tribunal correctionnel ou la Chambre des appels correctionnels décide d'ordonner un supplément d'information. 

Dans ces conditions, si d'accord un fait qui opère une méconnaissance du droit à un procès équitable, tel que défini par l'article 6 de la Convention européenne, doit être considéré comme emportant que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, il est donc démontré, que hormis un fait de cet acabit, la loi fait interdiction au Tribunal correctionnel et la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel, d'ordonner le renvoi de l'affaire pour un autre motif que la nécessité de procéder au supplément d'information nécessaire à mettre l'affaire en état d'être jugée. 

Dès lors, il est démontré que le renvoi de l'affaire à telle date « pour relais », à savoir qui a pour but qui plus est affiché, d'interrompre la prescription, est un jugement exhaustivement délictuel comme susdit, d'autant plus que, premièrement, le Tribunal comme la Chambre des appels correctionnels n'étant pas partie au litige, mais uniquement chacun juge du litige, rendre un jugement uniquement dans le but d'interrompre la prescription, outrepasse leur compétence. Cela opère une nouvelle mise en échec de l'exécution de l'article 34 de la Constitution, délit défini et réprimé par les articles 432-1 et 432-2 du Code pénal, nul magistrat n'ignorant que la compétence du Tribunal correctionnel et de la Chambre des appels correctionnels appartient elle aussi au domaine réservé à la loi. 

Et deuxièmement, le caractère délictuel d'un renvoi de l'affaire « pour relais » est d'autant plus rapporté, quand le jugement en procédant spécifie plusieurs dates successives auxquelles l'affaire est ainsi renvoyée, car par là il préjuge à l'avance, pour chacune de ces dates de renvoi, d'un renvoi de l'affaire qui, quand bien même il aurait été justifié par un complément d'information, ne peut être décidé que spécifiquement à chacune de ces dates successives, et par un jugement rendu à chaque fois spécifiquement, et successivement, à chacune de ces dates.

En effet, un jugement, par exemple du 2 janvier 2016, ordonnant un renvoi de l'affaire au 1er avril 2016, ne peut par avance décider qu'à cette date de renvoi « pour relais » du 1er avril 2016, le Tribunal correctionnel ou la Chambre des appels correctionnels va rendre un jugement ordonnant le renvoi de l'affaire à telle autre date « pour relais », qui a été déterminée par le jugement initial     du 2 janvier 2016 : un jugement en date du 1er avril 2016 doit intervenir pour que le « relais » soit effectif au sens d'interrompre la prescription, interrompre la prescription dans ce cas de figure exigeant qu'un jugement soit rendu, le jugement en question, à considérer qu'il est légal, étant alors l'acte exigé pour qu'elle sont interrompue, la prescription, aux termes de l'article 7 du Code de procédure pénale.

Voilà. Et il en est de même de l'application qui est faite des dispositions législatives qui régissent l'inscription de faux, qui est faite cette fois, et d'un commun accord, par le Tribunal correctionnel, la Chambre des appels correctionnels, la Chambre de l'instruction et la Cour de cassation, Premier Président et Chambre criminelle, à savoir les dispositions des articles 646 et 647 du Code de procédure pénale. 

Alors que ces dispositions ont été adoptées pour lutter contre les pièces de la procédure susceptibles de vicier la celle-ci, par les altérations de la vérité dont elles seraient grevées, ces juridictions détournent les conditions de recevabilité qui sont définies par ces dispositions, de sorte que lorsque  l'altération frauduleuse de la vérité alléguée consiste en un crime de faux perpétré par un magistrat ou un personne qui a été mandatée par l'un d'eux, l'inscription de faux ne soit pas suivie d'effet. 

Et voici comment ils procèdent. 

Aux termes de l'article 646 du Code de procédure pénale, seules les juridictions de jugement peuvent connaître d'une inscription de faux. En conséquence, durant l'instruction, nulle inscription de faux n'est recevable, sauf à l'occasion d'un pourvoi en cassation, et c'est alors, aux termes de l'article 647 dudit Code, le Premier Président de la Cour de cassation qui est seul compétent pour décider si oui ou non, l'inscription de faux déposée à cette occasion est recevable. 

Néanmoins, de fait, toutes les inscriptions de faux sont finalement déclarées irrecevables, et ceci que celles-ci interviennent au cours de l'instruction ou devant les juridictions de jugement, ou après, à savoir lors du pourvoi en cassation formé contre la décision sur le fond rendue en cause d'appel. 

Pourquoi ? 

Parce que, premièrement, lors d'un pourvoi formé durant l'instruction, systématiquement le Premier Président de la Cour de cassation déclare celle-ci irrecevable, au motif fallacieux que la pièce arguée de faux, ne concerne pas la cause objet du pourvoi à l'occasion de laquelle il a été saisi de cette inscription de faux, et qu'il importe « dès lors » (le « abracadabra » des faussaires à col d'hermine) d'opérer cette inscription de faux à l'occasion du pourvoi formé contre la décision de renvoi. 

Deuxièmement, quand le Premier Président de la Cour de cassation est saisi d'une inscription de faux à l'occasion d'un pourvoi formé contre la décision de renvoi, il la déclare pareillement systématiquement irrecevable, cette fois au motif que la juridiction de jugement doit avoir en être saisie au préalable, à savoir par un motif expressément contraire aux dispositions de l'article 647     du Code de procédure pénale. 

Troisièmement, quand l'inscription de faux est déposée devant la juridiction de jugement, celle-ci, pour la déclarer irrecevable, soutient fallacieusement, à savoir expressément à l'encontre des termes de l'article 646 du Code de procédure pénale, qu'elle aurait dû être déposée à l'occasion du pourvoi formé contre la décision de renvoi, devant le Premier Président de la Cour de cassation.

Oui : on se mord la queue ! Mais attendez : la séance d'auto-cannibalime forcée n'est pas encore totalement terminée. Non, il reste deux étapes pour que le caractère délictuel et criminel des manœuvres despotiques de ces parjures réunis en association de malfaiteurs, soit entériné. 

Quatrièmement, quand, devant ce refus délibérément illégal de la juridiction de jugement, de statuer sur l'inscription de faux (voir ci-dessus « troisièmement), le justiciable la dépose à nouveau devant le Premier Président de la Cour de cassation, à l'occasion du pourvoi formé contre la décision sur le fond rendue en cause d'appel, ce magistrat déclare que celle-ci est irrecevable au motif, tenez-vous bien, qu'il aurait dû, le justiciable en question, la déposer à l'occasion du pourvoi formé contre la décision de renvoi, oui, ce qu'il avait donc fait (voir le point « deuxièmement » ci-dessus), mais dont ce même magistrat, Premier Président de la Cour de cassation l'a débouté, au motif exactement pareillement fallacieux, car lui aussi expressément contraire cette fois encore, aux dispositions de l'article 647 du Code de procédure pénale. 

Et cinquième et dernière étape : c'est ma préférée. 

Quand après que tous ces crimes et délits aient été perpétrés par tous ces joyeux drilles visiblement sodomites à l'endroit de la souveraineté nationale, et de l'unique légitimité qu'ils seraient recevables à revendiquer, à savoir la stricte application de la loi telle qu'elle a été décidée par les représentants du peuple français au Parlement. Après que tous ces crimes et délits aient été perpétrés vous dis-je, voilà ce qui intervient, quand le justiciable qui en a été la victime, croyant là pouvoir les contrer    via une action en justice (les masos sont légion : chaque nouveau scrutin national en atteste)  dirigée contre  les magistrats qui les ont commis, en saisit un juge d'instruction par le truchement d'une plainte avec constitution de partie civile (articles 85 et suivants du Code de procédure pénale), ou le Tribunal correctionnel, par la voie d'une citation directe (articles 392 et suivants). 

Le juge d'instruction comme le Tribunal correctionnel, et pareillement en cause d'appel, la Chambre de l'instruction et la Chambre des appels correctionnels, déclarent l'action irrecevable, ceci au motif que les actes avancés comme supportant les crimes et délits allégués dans cette action, n'ayant pas été l'objet d'une inscription de faux intentée au cours de la procédure pénale durant laquelle ces actes ont été accomplis, et portée devant un juge d'instruction consécutivement à ce qu'elle ait été déclarée recevable, l'inscription de faux en question, la condition de recevabilité définie par l'article 6-1 du Code de procédure pénale n'est pas respectée. 

N'est-ce pas absolument magnifique ? 

Durant la procédure pénale au cours de laquelle des faux ont été commis par les magistrats qui en avaient la charge, du juge d'instruction au Premier Président de la Cour de cassation, en passant par les juridictions de jugement et la Chambre criminelle, toute la « justice » viole la loi et commet des faux pour déclarer irrecevable l'inscription de faux déposée contre les faux initiaux, et postérieurement à ce que la procédure pénale en question soit devenue définitive, cette même « justice », déclare irrecevable l'action intentée par le justiciable qui en a souffert, au motif que les faux en question n'ont pas été l'objet d'une inscription de faux qui a été déclarée recevable...

Oui, c'est exactement comme quand, pour couvrir les exactions de la Gestapo française, la justice française disait que la condition de sous-hommes des juifs et celle de « terroristes » des Résistants, les rendaient irrecevables à saisir la justice d'une action dénonçant les exactions de la rue Laurisson, et qu'après la Libération, l'excuse avancée par les magistrats consista à soutenir que, « dès lors » que  le Général de Gaulle a dit « Vichy n'a jamais existé », cette allégeance leur à Pétain elle non plus. 

                        Et Vive la France !

                                                                           Germain Gaiffe


 

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