Grave, grave, grave ! Le premier président de la cour d’appel d’Aix en Provence, Catherine Husson-Trochain, couvre l’avocat Pierre Martel en ne traitant pas l’appel de Louis Gaiffe du 20 avril 2015. Le bâtonnier de Grasse Catherine Becret-Christophe a déjà couvert l’avocat depuis le 1er décembre 2014 en ne traitant pas la plainte de Louis Gaiffe, ce refus est le motif de l’appel. Ils font cela pour couvrir les crimes de faux en écriture publique commis par les contrôleurs du fisc Jovys et Andrieux et par Ottavy directeur à la DIRCOFI du sud-est avec la complicité de l’avocat Pierre Martel de Cagnes sur mer. La dernière mais non l’ultime de cette triste affaire est la trouvaille des magistrats. Ils ne peuvent pas se justifier, ils cherchent une solution pour me clouer le bec : me faire passer pour un malade mental ! Voyez au chapitre ''Pour un fou'' les convocations des psychiatres, le premier ne suffit pas, ‘’ils’’ en ont trouvé un second. Combien en faudra-t-il ? Vont-ils en trouver un qui soit d’accord avec eux ?

 

 


 

 

                                                                                   

     

                                                                               


 Louis Gaiffe 

180, avenue de Gaulle

06700 Saint Laurent du Var                                                 le 19 novembre2015   

tél : 04 93 26 02 13 -   06 09 15 81 60   

mail : louis.gaiffe@gmail.com 

www.louisgaiffe.fr 

                                                                    La justice et moi !     

 

Décembre 1997 à Montauban mon fils Germain et un ami à lui causent, dans une bagarre, la mort d’un homme d’affaires dénommé Dursus. Les ploucs du TGI, juge d’instruction Redonnet en tête, veulent ‘’une affaire’’ : assassinat et séquestration aggravée, c’est une histoire de dettes, Gaiffe, parrain de la mafia du sud de la France est le commanditaire (SIC). 

La PJ Montauban ne mettant pas Gaiffe en cause, Redonnet lui  retire l’affaire pour la donner au SRPJ Toulouse. Redonnet et Saby le commissaire du SRPJ Toulouse inventent l’existence une preuve : des fax comminatoires adressés à Dursus par Gaiffe !

Les témoins qui, le 23 décembre 1997 avaient déclaré à la PJ montalbanaise que la victime n’avait aucun souci, ne craignait rien ni personne, déclarent le 26 décembre 1997 au commissaire Saby, ensuite au juge que Dursus craignait fortement Gaiffe qui lui adressait fax comminatoires.  

Redonnet indique sur le PV d’audition de la secrétaire de Dursus que les nombreux fax ont été placés dans le scellé n° 2. 

Et ce, bien qu’il n’y ait jamais eu un seul fax envoyé par Gaiffe ! 

Gaiffe est incarcéré à Montauban, il est de suite accusé de commandite d’assassinat et séquestration aggravée. Pour les magistrats il faut encore grossir l’affaire, la chambre d’accusation en audience y ajoute le blanchiment d’argent au stade international. Gaiffe  bénéficie de passages à la télé, de la une des journaux du sud ouest et même d’articles jusqu’à Nice-Matin et bien sûr de la presse spécialisée.  

Le groupe régional d’enquêtes économiques du SRPJ Toulouse établira un rapport dans lequel il est déclaré que Gaiffe possède des comptes en Suisse et au Luxembourg, et des placements chez une banque italienne à Paris. Il y est aussi noté l’existence d’importants flux monétaires entre la Suisse et le Luxembourg ! 

Tout est faux, rien de tout cela n’existe ! 

Pendant 18 mois, par courrier, en auditions et audiences, Gaiffe insulte les magistrats, dénonce le crime de faux et la subornation des témoins ; Redonnet et Bellemer président de la chambre d’accusation rejettent toutes ses procédures mais le 21 mai 1999 il est placé en liberté provisoire ! ! !  

Curieux pour un homme contre lequel il est toujours retenu deux infractions punies de réclusion criminelle à perpétuité, le blanchiment avait été abandonné. 

La curieuse convocation : Début juin 1999, deux semaines seulement après sa sortie, Gaiffe est convoqué par la brigade spéciale du fisc détachée à Cannes de la DIRDOC de Marseille, c’est pour les grandes fraudes, les fraudes internationales, le grand banditisme. Il n’y avait dans le dossier pénal aucun indice pouvant faire supposer une fraude fiscale, le rapport du GREE pour être trop loufoque ne supportait pas la moindre vérification, qu’à cela ne tienne, Redonnet dénonce Gaiffe comme fraudeur et réclame un contrôle fiscal ! Ce contrôle  ne peut être fait sans la présence d’un responsable, Gaiffe était le seul, c’est la raison de sa mise en liberté provisoire, sans lui pas de contrôle possible, attendre était risqué, la prescription pour le contrôle fiscal interviendrait en 2000. Le contrôleur Jovys montre les PV du dossier pénal que Redonnet lui a adressés en réclamant le contrôle. Il s’agissait d’étrangler Gaiffe financièrement pour arrêter ses procédures contre les magistrats. 

Le redressement fiscal est fixé en août 2002 à 362 820 euros pour la seule année 1997, l’avocat Martel chargé de cette affaire ne conteste pas devant le tribunal administratif mais dit à Gaiffe faire le nécessaire. 

En Février 2003 aux assises, le président reconnait qu’il n’existe aucun fax, qu’il n’en a jamais existé ; c’était  la seule charge du dossier contre  Gaiffe qui, pourtant, est condamné à six ans d’emprisonnement, ce qui n’est pas cher pour une complicité d’assassinat quand les deux auteurs prennent 25 ans (la séquestration aggravée avait été annulée par la chambre criminelle, il n’y avait qu’une victime pour deux morts différentes.)  

A l’annonce de la sentence un inconnu s’approche de son épouse présente dans la salle et lui dit ‘’Dites à votre mari qu’il ne fasse pas appel, il sort dans moins de 18 mois ! ‘’On’’ aurait bien voulu que Gaiffe ne fasse pas appel, de cette façon il acceptait d’être coupable. Mais il fait appel et continue toutes les procédures, pénales pour la peine et administratives pour le redressement fiscal.  

Recours en cassation, en révision, citations correctionnelles et plaintes criminelles contre les faux témoins, les magistrats, les OPJ et les contrôleurs fiscaux, recours devant les trésoriers et devant le tribunal administratif, soit 50, 60, 70 procédures peut-être, jusqu’en 2013, tous ces frais et la saisie partielle de sa retraite amènent Gaiffe, non dans la misère mais dans la pauvreté. 

N’ayant pu faire taire Gaiffe, les magistrats décident en début 2013 de poursuites en correctionnelles. Il est poursuivi : à Grasse en 433-5 par cinq magistrats, trois OPJ, le DDFIP des AM et le DGFIP de Bercy ;  à Paris depuis la même date par le DDFIP des AM (juge Mouchel), un trésorier (juge Traoré)  et même un fonctionnaire du fisc avec lequel il n’a jamais eu de contact (juge Briand). Toutes ces personnes savent parfaitement qu’il est innocent des assises et du contrôle fiscal.

 

                   -     -     -     -     -     -     -     -     -

 

Tout est manigancé, j’en ai une preuve certaine avec seulement :  

-           le refus du bâtonnier de Grasse de traiter ma plainte contre l’avocat qui n’a pas contesté en 2002 le redressement fiscal commettant ainsi une faute professionnelle grave, 

-           le refus de la cour d’appel d’Aix en Provence d’en traiter l’appel,  

-           l’interdiction par le bâtonnier à tous les avocats d’assigner l’avocat Martel.  

-           et surtout par le refus du TGI Grasse . . . le 4 juin 2015 de me juger alors que j’ai été placé deux fois en garde à vue par le parquet de Nice à la brigade cybercriminalité pour injures et diffamation à caractère antisémite pour mes écrits et mes publications sur Internet visant l’avocat Martel.  

Convoqué le 4 juin 2015, je me suis présenté, le président a déclaré que le dossier n’avait pas suivi et que le tribunal n’était saisi ! Soit pas de jugement ce jour-là ! La prescription d’un an n’intervenait que le 1er septembre 2015, rien ne s’est passé,  nous sommes déjà en novembre . . . le tribunal a laissé filer, il ne veut pas me juger parce qu’il sait que je dirais en défense ce que je reproche aux magistrats : avoir demandé au fisc de m’étrangler financièrement pour que je cesse mes poursuites et publications sur Internet. Le directeur Ottavy de la DIRDOC du sud-est a commis un faux pour rejeter une réclamation bancale de l’avocat qui, en complicité avec ce haut fonctionnaire, n’a pas contesté le rejet donnant ainsi un caractère définitif au redressement de 362 820 € ! 

Mes publications concernant l’avocat figurent toujours sur mon site : Pierre Martel avocat. Non seulement je ne les ai pas retirées, je les ai augmentées.  

C’est par une commission rogatoire figurant dans le dossier de ma plainte criminelle du 10 mars 2010 contre le fisc que, par l’obtention le 13 avril 2013 du dossier, j’ai appris la trahison de l’avocat Martel qui  n’avait, volontairement, pas contesté le redressement de façon à ce qu’il soit définitif ! Le greffier en chef du tribunal administratif de Nice déclare en réponse à une demande de renseignements de l’OPJ, qu’il n’existe aucune requête de l’avocat Martel concernant le contrôle fiscal de Gaiffe. 

 

Hé oui !  

 

 


Louis Gaiffe 

180, avenue de Gaulle

6700 Saint Laurent  du Var

tél : 04 93 26 02 13 -   06 09 15 81 60 

louis.gaiffe@gmail.com 

www.louisgaiffe.fr

 

                                                                                    

Appel pour absence de décision du bâtonnier 

Plainte contre Pierre Martel

 

1)         Il est dit quelque part : ‘’ Le procureur général veille à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel’’ 

2)       Il est dit dans la LRAR 1A 113 154 7505 6 : Il est grand temps que la cour d’appel affirme et confirme son impartialité en décidant l’audience.  

En effet elle a un recours  en mains depuis plus de cinq mois, elle a aussi en mains un dossier absolument complet déterminant que déjà en 2003 le bâtonnier de Grasse et l’avocat ont commis un outrage à magistrat en présentant un faux à la cour d’appel qui l’a accepté malgré les déclarations exactes de Louis Gaiffe. 

Le comportement du bâtonnier depuis décembre 2014 révèle une nouvelle tentative de couvrir l’avocat et de cacher les graves infractions pénales commises par l’avocat. 

Un retard supplémentaire de la cour d’appel relèverait de la même pratique.

 

Le procureur a le choix :    l’honneur ou  la honte   

 

Fait à Saint Laurent du Var le 23  novembre 2015 

               L. Gaiffe

 

PS : le dossier n’est pas joint, il est bien connu du procureur, il fait partie de la loi pénale. 

 


Louis Gaiffe                                                                                   LRAR 1A 113 154 7506 3 

180, avenue de Gaulle 

06700 Saint Laurent du Var 

tél : 04 93 26 02 13 -   06 09 15 81 60 

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Plainte contre Pierre Martel

 

Ci-joint une copie de la première page de mon courrier du 20 avril 2015. 

Ma plainte à été suivie de compléments d’information les 8 juin et 20 juillet. 

Le greffier a curieusement considéré que le complément d’information du 8 juin était une réclamation sur le montant des honoraires, curieux, et lui a affecté un numéro  RG N : 15/10603. 

Aussi  Louis Gaiffe joint une copie du complément d’information du 8 juin référencé à tort RG N : 15/10603, qui n’a pas atteint le dossier qu’il concernait. 

Cet appel déjà irréfutable le 20 avril 2015, est renforcé par le complément du 8 juin 2015. 

Il est grand temps que la cour d’appel affirme et confirme son impartialité en décidant l’audience. 

En effet elle a un recours  en mains depuis plus de cinq mois, elle a aussi en mains un dossier absolument complet déterminant que déjà en 2003 le bâtonnier de Grasse et l’avocat ont commis un outrage à magistrat en présentant un faux à la cour d’appel qui l’a accepté malgré les déclarations exactes de Louis Gaiffe. 

Le comportement du bâtonnier depuis décembre 2014 révèle une nouvelle tentative de couvrir l’avocat et de cacher les graves infractions pénale commises par l’avocat. 

Un retard supplémentaire de la cour d’appel relèverait de la même pratique.

 

Fait à Saint Laurent du Var le 12 octobre 2015.

 

                L. Gaiffe 


 

Louis Gaiffe                                                                                   LRAR 1A 095 467 3821 7 

180, avenue de Gaulle 

06700 Saint Lauren du Var

tél : 04 93 26 02 13 -   06 09 15 81 60 

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Appel pour absence de décision du bâtonnier

 

Plainte contre Pierre Martel

 

Louis Gaiffe a, le 1er décembre 2014 par LRAR 1A 095 613 1391 8, PJ n° 2, déposé devant le bâtonnier une plainte contre l’avocat Pierre Martel. 

Les ignobles agissements de l’avocat Pierre martel n’ont été connus de Louis  Gaiffe qu’à la réception en mars 2013, du dossier pénal de sa plainte pour faux déposée contre les agents du fisc. La pièce D 00154, PJ n° 1, présente la mention manuscrite du greffier en chef du tribunal administratif de Nice, laquelle indique qu’il n’y a, avant 2005, aucun dossier Louis Gaiffe relatif au contentieux fiscal. Il en découle clairement que l’avocat n’avait pas contesté le rejet de la réclamation en date du 25 juillet 2002, contestation qui aurait été suivie d’une requête devant le TA en décembre 2002 provocant une ordonnance de ce dernier mi 2003 !  

Les pièces suivantes sont : 

PJ n°  3 : le rejet par Ottavy daté du 25 juillet 2002, reçu par l’avocat le 1 août 2002 

PJ n°  4 : le redressement de 362 820 euros   

PJ n°  5 : le courrier à l’avocat lui annonçant sa la connaissance de sa faute 

PJ n°  6 : la confirmation du 18 décembre 2014 au bâtonnier 

PJ n°  7 : l’inepte courrier du 13 janvier 2015 du bâtonnier 

PJ n°  8 : la réclamation d’une réponse correcte 

PJ n°  9 : le courrier du 23 février 2015 apportant au bâtonnier la justification de la faute 

PJ n° 10 : le courrier du 14 avril 2015 apportant un ajout de justification 

PJ n° 11 : le courrier du 16 août  2002 de l’avocat au trésorier 

PJ n° 12 : la justification légale de la nullité du contrôle fiscal et de la fausseté du motif de rejet. 

Le courrier PJ n° 7 n’a pas valeur légale de réponse, le bâtonnier doit justifier une décision prise par le conseil de l’ordre, c’est à bon escient que Louis Gaiffe considère ne pas avoir reçu de réponse. 

Par déclaration le 11 mars 2015 devant officier de police, l’avocat a déclaré qu’il n’avait pas contesté le rejet de la réclamation parce qu’il n’était plus à l’époque l’avocat de Louis Gaiffe. Il aurait tenu le même langage au bâtonnier. De telles déclarations sont contredites par le rejet de la réclamation qui est adressé par le fisc à l’avocat, contredites aussi par le courrier le 16 août 2002 émanant de l’avocat adressé au trésorier.

 

Fait à Saint Laurent du Var le 20 avril 2015.

                L. Gaiffe 


 

                                                                                                      1A 113 154 7501 8  

Louis Gaiffe

180, avenue de Gaulle

6700 Saint Laurent Var   

tél : 04 93 26 02 13 - 06 09 15 81 60

louis.gaiffe@gmail.com

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                                                  au                                                                                                                                  

                                                                         

                                                                                                               

Recours 15/10603 du 20 avril 2015  

et non du 8 juin 2015 comme indiqué à tort sur le récépissé 

 

                                                                       Note complémentaire 

 

Justification du succès certain qu’aurait connu la contestation du rejet de la réclamation.

La contestation du rejet du 25 juillet 2002 devait être portée devant le tribunal administratif avec la motivation : 

Le fisc, à compter du 1er janvier 1997, a ignoré la société de fait Louis, Maurice et Germain Gaiffe,  laquelle existait depuis 1990. 

Ce faisant, le fisc a écarté du litige les articles 1832 et 1873 du code civil, l’article 238 bis K du code général des impôts et surtout l’article R 511-2 du code des assurances ! (PJ n° 12 du 20avril 2015) 

Le tribunal administratif, juge du droit, n’aurait pas manqué d’enjoindre le fisc de rependre le contrôle fiscal sur les bases légales. 

Le contrôle fiscal fait sur la SDF amenait un redressement nul.

 

Fait à Saint Laurent du Var le 20 juillet 2015 

 

            L. Gaiffe  

 


Louis Gaiffe                                                                                      LRAR 1A 095 467 3826 2 

180, avenue de Gaulle 

06700 Saint Laurent du Var

tél : 04 93 26 02 13 -   06 09 15 81 60 

louis.gaiffe@gmail.com 

www.louisgaiffe.fr

                                               au    

                                                                         

 

Appel pour absence de décision du bâtonnier 

Plainte contre Pierre Martel 

 

La décision du premier président n’étant pas encore prise, Louis Gaiffe peut ajouter des informations.  

En 2003 dans l’affaire Rôle N° 03/12251, PJ n° 1, Pierre Martel a donné à la cour d’appel un relevé des factures, PJ n° 2. 

         

1)         La faute qu’il a commise est de ne pas avoir, dans la période 01 08 2002 à 01 10 2002, contesté le rejet de la réclamation par l’administration fiscale. Les factures déterminent qu’il était bien toujours mon avocat et bien qu’il n’ait pas fait cette contestation dans les deux mois à partir d’août 2002, il a continué à adresser des factures pour l’établissement de courriers inutiles et sans intérêts jusqu’en avril 2003 et il a reçu des paiements jusqu’en janvier 2003, Louis Gaiffe était incarcéré en février 2003.  

2)         Comme l’indique la PJ n° 3, il a mis fin à sa mission le 06 02 2003 mais il a tout de même continué à facturer jusqu’au mois d’avril. 

3)         Pour se défendre contre la contestation d’honoraires devant le bâtonnier et ensuite devant la cour d’appel, il a produit un relevé de ses factures qui comporte un faux grossier : ce relevé ne fait pas apparaître deux reçus l’un de 1560 le 14 août 2002 PJ n° 4, l’autre de 1 000 € le 27 janvier 2003 PJ n° 5, mais en même temps fait apparaitre un dû !   

L’appel par Louis Gaiffe a été reçu par le premier président le 24 avril  2015, cet appel contenait déjà la preuve formelle de la trahison de son client par l’avocat.     

 

Fait à Saint Laurent du Var le 8 juin 2015 

 

            L. Gaiffe


 Louis Gaiffe 

Les bartavelles 

180, avenue de Gaulle 

06700 Saint Laurent du Var                           le 1er septembre 2014 

tél : 04 93 26 02 13 – 06 09 15 81 60 

mail : louis.gaiffe@gmail.com      

blog : www.gaiffelouis.onlc.fr fermé par le gouvernement le 24 février 2014   

nouveau blog : www.louis-gaiffe.fr                  

                                                                                         

 

                                                                      Ordure  

 

J’ai subi un redressement en 2002 de 362 820 €.  

 

Le 1er août 2002 vous avez reçu le rejet de la réclamation. La contestation d’un tel rejet doit se faire dans les deux mois de sa réception, vous ne l’avez pas faite, c’est une faute professionnelle grave. C’est l’ABC de l’avocat fiscaliste, de plus le rejet fait figurer cette obligation en première page. 

Ce n’est pas une erreur, vous avez agi volontairement, vous n’êtes pas un idiot, vous êtes une ordure. 

De plus la contestation était des plus simples, le fisc prétendait que mes deux fils ne pouvaient être associés de la société de fait parce que j’étais le seul à recevoir une rémunération de la compagnie.   

Or, aux termes de l’article R. 511-2-2° du code des assurances, une société d’assurances peut donner mandat uniquement, soit à une personne physique, soit à une personne morale. En conséquence, la société AXA ne pouvait donner mandat à la société de fait, mais uniquement à Louis GAIFFE personne physique, qui conformément à la loi, a mandaté deux « mandataires d’intermédiaires d’assurance » et formé avec eux une société de fait exploitant le mandat. Cela résulte des termes mêmes dudit article R. 511-2 point  2° et 4° :  

« L’activité d’intermédiation en assurance ou en réassurance ne peut être exercée contre rémunération que par les catégories de personnes suivantes :   

      1° : les courtiers d’assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre de commerce pour l’activité de courtage en assurance. Ces personnes exercent l’intermédiation selon les modalités mentionnées aux b ou c du II de l'article L. 520-1 ; 

       2° : Les agents généraux d’assurance, personnes physiques ou personnes morales, titulaires d’un mandat ou chargées à titre provisoire pour une durée de deux ans ou plus non renouvelable des fonctions d’agent général d’assurance. Ces personnes exercent l’intermédiation selon les modalités mentionnées au a du II de l’article L. 520-1 ;  

      3° : les mandataires d’assurance, personnes physiques non salariées et personnes morales autres que les agents généraux d’assurance, mandatées à cet effet par une entreprise d’assurance. Ces personnes exercent l’intermédiation selon les modalités mentionnées aux a ou b du II de l’article L. 520-1 ; 

      4° : les mandataires d’intermédiaires d’assurance, personnes physiques non salariéeset personnes moralesmandatées par une personne physique ou morale mentionnée au, ou 3° ci-dessus

 

Tel était le cas de mes deux fils depuis 1990, par application de l’article R. 511-2, 4° : Louis GAIFFE, la personne physique à laquelle la société d’assurance AXA a donné mandat en 1990, a lui-même mandaté ses deux fils « mandataires d’intermédiaires d’assurance », et avec eux il a formé une société de fait qui, depuis 1990 et jusqu’en 1998, conformément à l’article R. 511-2, 2° et 4°, a exploité le mandat donné au seul Louis GAIFFE par la société AXA.  

Les contrôleurs du fisc et surtout un patron de la DIRCOFI ne peuvent pas, lors d’un contrôle fiscal, méconnaitre le statut d’un agent général, ils ne peuvent pas non plus faire une telle réponse à un avocat spécialiste fiscal qui, lui aussi, ne peut méconnaitre le statut fiscal du client qu’il défend.    

Vous saviez pertinemment que le contrôle fiscal avait été ordonné à la Direction du Contrôle Fiscal du sud-est par le juge d’instruction Redonnet pour m’étrangler financièrement de façon à ce que je ne puisse plus le poursuivre pour le crime de faux qu’il a commis dans l’instruction me visant ! 

La société de fait « Louis, Maurice et Germain Gaiffe » était connue et reconnue des services fiscaux de Cagnes sur mer qui recevaient chaque année depuis 1990, les déclarations IRPP des trois associés. 

Vous avez agi de concert avec le fisc, vous avez trahi votre client, vous êtes une ordure. 

Vous avez reçu en plusieurs fois des honoraires supérieurs à 12 000 €,  vous êtes une ordure. 

Ce courrier figure sur mon blog au chapitre ‘’Pierre Martel ordure’’. 

 

                                                                                     L. Gaiffe 

 

NB n° 1 : voir www.louis-gaiffe.fr plainte Ottavy DIRCOFI  Ce site a été fermé par le procureur en mars 2015

NB n° 2 : je joins le rejet de la contestation, non pour vous mais pour les internautes. 

NB n°3 : copie du présent courrier est adressé au Bâtonnier et à la maison de l’avocat.   

 


 

 

     

 

Ci-joint vous trouverez le rejet de la réclamation du 25 juillet 2002 que l’avocat Pierre Martel n’a pas contesté dans le délai de deux mois. 

Par là il rendait le redressement fiscal définitif alors que la contestation était des plus simples surtout pour un avocat spécialisé en procédures fiscales : 

Le fisc prétendait que mes deux fils ne pouvaient être associés de la société de fait parce que j’étais le seul à recevoir une rémunération de la compagnie.   

Or, aux termes de l’article R. 511-2-2° du code des assurances, une société d’assurances peut donner mandat uniquement, soit à une personne physique, soit à une personne morale. En conséquence, la société AXA ne pouvait donner mandat à la société de fait, mais uniquement à Louis GAIFFE personne physique, qui conformément à la loi, a mandaté deux « mandataires d’intermédiaires d’assurance » et formé avec eux une société de fait exploitant le mandat. Cela résulte des termes mêmes dudit article R. 511-2 point  2° et 4° :  

« L’activité d’intermédiation en assurance ou en réassurance ne peut être exercée contre rémunération que par les catégories de personnes suivantes :    

      1° : les courtiers d’assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre de commerce pour l’activité de courtage en assurance. Ces personnes exercent l’intermédiation selon les modalités mentionnées aux b ou c du II de l’article L. 520-1 ; 

       2° : Les agents généraux d’assurance, personnes physiques ou personnes morales, titulaires d’un mandat ou chargées à titre provisoire pour une durée de deux ans ou plus non renouvelable des fonctions d’agent général d’assurance. Ces personnes exercent l’intermédiation selon les modalités mentionnées au a du II de l’article L. 520-1 ;  

      3° : les mandataires d’assurance, personnes physiques non salariées et personnes morales autres que les agents généraux d’assurance, mandatées à cet effet par une entreprise d’assurance. Ces personnes exercent l’intermédiation selon les modalités mentionnées aux a ou b du II de l’article L. 520-1 ;  

      4° : les mandataires d’intermédiaires d’assurance, personnes physiques non salariéeset personnes moralesmandatées par une personne physique ou morale mentionnée au, ou 3° ci-dessus 

Tel était le cas de mes deux fils depuis 1990, par application de l’article R. 511-2, 4° : Louis GAIFFE, la personne physique à laquelle la société d’assurance AXA a donné mandat en 1990, a lui-même mandaté ses deux fils « mandataires d’intermédiaires d’assurance », et avec eux il a formé une société de fait qui, depuis 1990 et jusqu’en 1998, conformément à l’article R. 511-2, 2° et 4°, a exploité le mandat donné au seul Louis GAIFFE par la société AXA.  

Les contrôleurs du fisc et surtout un patron de la DIRCOFI ne peuvent pas, lors d’un contrôle fiscal, méconnaitre le statut d’un agent général, ils ne peuvent pas non plus faire une telle réponse à un avocat spécialiste fiscal qui, lui aussi, ne peut méconnaitre le statut fiscal du client qu’il défend.    

Ce qui précède m’amène à penser que l’avocat Pierre Martel (qui savait pertinemment que le contrôle fiscal avait été ordonné à la Direction du Contrôle Fiscal du sud-est par le juge d’instruction Redonnet pour m’étrangler financièrement de façon à ce que je ne puisse plus le poursuivre pour le crime de faux qu’il a commis dans l’instruction me visant !) s’est acoquiner avec le fisc .  

Enfin la société de fait « Louis, Maurice et Germain Gaiffe » était connue et reconnue des services fiscaux de Cagnes sur mer qui recevaient chaque année depuis 1990, les déclarations IRPP des trois associés et qui chaque année aussi recevait le règlement de la taxe professionnelle émise par les services fiscaux au nom de : SDF Louis, Maurice et Germain Gaiffe. 

Vous trouverez également le dernier avis avant poursuite du 09 08 2002 de 362 820 euros, qui fait l’objet d’une saisie sur ma pension de retraite. 

Le dommage étant toujours actuel et permanent, il n’y a pas de prescription à opposer à ma demande financière qui se monte à  

 

                                                                                   L. Gaiffe


 

 Assignation en responsabilité civile de Martel

 

1)      de la prescription : 

En PJ figurent plusieurs arrêts de la cour de cassation précisant le point de départ de la prescription, il en découle que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter du jour où le dommage s'est manifesté à la victime qui agit en réparation. Il est évident que je ne connaissais pas la faute car je réglais le honoraires 4 mois après le délai de contestation. C’est la pièce D 00145 de la commission rogatoire qui me l’a apprise. Je n’ai vu cette pièce qu’en août 2014 (mon courrier à Martel du 1er septembre 2014) mais j’avais obtenu le dossier pénal en avril 2013 à la fin de l’affaire, après l’arrêt de la cour d’appel. La prescription débute à cette date.

 

2)      de la faute : 

L’avocat doit, dans le délai de deux mois, contester le rejet de la réclamation, il ne l’a fait !

 

3)      du résultat prévisible de la contestation : 

La réussite est évidente car le motif rejetant la réclamation, viole les articles 1832 et 1873 du code civil, l’article 238 bis K du code général des impôts et surtout l’article R 511-2 du code des assurances, lequel détermine la position des agents et sous-agent formant une société de fait. En PJ le subterfuge utilisé.

 

4)      des dommages : 

Le dommage financier correspond  

a) au redressement fiscal de 362 820 euros, somme qui est définitivement fixée par le redressement devenu définitif. (ce ne sont pas les saisies sur ma retraite qui forme le préjudice mais bien le redressement qui sera payé dans l’avenir, environ une centaine d’années) 

b) au montant des honoraires suivant le relevé de l’avocat, 12 338 euros auquel s’ajoutent les deux versements omis de 1560 et 1000, soit 14 898. 

Les dommages moraux peuvent aisément être évalués à 10 000 euros par époux et par année à partir de 2003, compte tenu du temps de la procédure de contestation, soit 250 000 euros, c’est un minimum. 

La réclamation totale est de 627 718 euros ! 

Si, si, si, vous avez bien lu !  

 

C’est une affaire qui se traite au résultat. 

 


 

Louis Gaiffe                                                                                      

les bartavelles

180, avenue de Gaulle

06700 Saint Laurent du                                                                  le 22 juillet 2015

04 93 26 02 13 – 06 09 15 81 60

louis.gaiffe@gmail.com

www.louisgaiffe.fr

 

                                                    Monsieur Bruno Parent

                                                    DGFIP

                                                    139, rue de Bercy

                                                     75572 Paris cedex 12

                                                                                     

 

Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. 

 

C’est votre devise ! 

 

Le puissant Guéant :

 

 

Et le misérable Louis Gaiffe qui n’a jamais fraudé, vous le poursuivez pour un faux redressement de 362 820 euros.  

Ça ne vous dérange pas, vous  dormez bien, vous mangez bien, vous n’avez pas honte . . . 

   

                                                                                              L. Gaiffe