Il y a longtemps que je le dis, le Figaro me rejoint ! Ci-dessous la page du Figaro sur laquelle Guillaume Roquette déclare une vérité, il explique que la France connait un grave problème avec sa justice qui n’est pas indépendante, qui se fourvoie et dont crimes, délits et erreurs monstrueuses restent impunis.

 

Louis Gaiffe                                                                                      

les bartavelles

180, avenue de Gaulle

06700 Saint Laurent du Var                                                           le 23 novembre 2015

04 93 26 02 13 – 06 09 15 81 60

louis.gaiffe@outlook.fr

www.louisgaiffe.fr

 

                                                                                  Monsieur Bruno Parent

                                                                                  DGFIP

                                                                                  139, rue de Bercy

                                                                                  75572 Paris cedex  12

                                                          

                                                                       Monsieur 

 

C’est le 4ème courrier sans réponse depuis le début de l'année.

 

D'après ses propres écrits, Patrick Balkany a bénéficié en 2008 d'une « transaction » avec le fisc, alors qu'Éric Woerth était ministre du budget. L'élu avait été lourdement redressé sur son impôt sur le revenu à la fin des années 1990.

 

Ce qui précède, je viens de le copier dans la presse ! Balkany a lourdement fraudé l’impôt, il lui a été fait grâce d’un rabais !

 

Moi, je n’ai jamais fraudé, vous le savez bien, mais vous me poursuivez et depuis plus de 10 ans saisissez ma retraite !

 

Pour Balkany c’est l’œuvre du directeur des finances publiques, qui à l’époque tenait votre place ! Alors, vous ne faites rien pour réparer le tort que vous me faites.

 

Je publie le présent courrier sur www.louisgaiffe.fr au chapitre Bruno Parent DGFIP, je réussirai peut-être à faire connaitre que vous favorisez les grands fraudeurs et écrasez les petits qui n’ont pas fraudé !

 

Ci-joint 8 annexes     

                                                                                              L. Gaiffe

  

NB : Le Dénommé Ottavy de la DIRCOFI sud-est a commis un crime.     

 


 

Louis Gaiffe

180, avenue de Gaulle

06700 Saint Laurent du Var                                                              le 19 novembre2015 

tél : 04 93 26 02 13 -   06 09 15 81 60  

mail : louis.gaiffe@gmail.com

www.louisgaiffe.fr

 

                                                                       La justice et moi !    

 

 

Décembre 1997 à Montauban mon fils Germain et un ami à lui causent, dans une bagarre, la mort d’un homme d’affaires dénommé Dursus. Les ploucs du TGI, juge d’instruction Redonnet en tête, veulent ‘’une affaire’’ : assassinat et séquestration aggravée, c’est une histoire de dettes, Gaiffe, parrain de la mafia du sud de la France est le commanditaire (SIC).

 

La PJ Montauban ne mettant pas Gaiffe en cause, Redonnet lui  retire l’affaire pour la donner au SRPJ Toulouse. Redonnet et Saby le commissaire du SRPJ Toulouse inventent l’existence une preuve : des fax comminatoires adressés à Dursus par Gaiffe !

 

Les témoins qui, le 23 décembre 1997 avaient déclaré à la PJ montalbanaise que la victime n’avait aucun souci, ne craignait rien ni personne, déclarent le 26 décembre 1997 au commissaire Saby, ensuite au juge que Dursus craignait fortement Gaiffe qui lui adressait fax comminatoires.

 

Redonnet indique sur le PV d’audition de la secrétaire de Dursus que les nombreux fax ont été placés dans le scellé n° 2.

 

Et ce, bien qu’il n’y ait jamais eu un seul fax envoyé par Gaiffe !

 

Gaiffe est incarcéré à Montauban, il est de suite accusé de commandite d’assassinat et séquestration aggravée. Pour les magistrats il faut encore grossir l’affaire, la chambre d’accusation en audience y ajoute le blanchiment d’argent au stade international. Gaiffe  bénéficie de passages à la télé, de la une des journaux du sud ouest et même d’articles jusqu’à Nice-Matin et bien sûr de la presse spécialisée.

 

Le groupe régional d’enquêtes économiques du SRPJ Toulouse établira un rapport dans lequel il est déclaré que Gaiffe possède des comptes en Suisse et au Luxembourg, et des placements chez une banque italienne à Paris. Il y est aussi noté l’existence d’importants flux monétaires entre la Suisse et le Luxembourg !

 

Tout est faux, rien de tout cela n’existe !

  

Pendant 18 mois, par courrier, en auditions et audiences, Gaiffe insulte les magistrats, dénonce le crime de faux et la subornation des témoins ; Redonnet et Bellemer président de la chambre d’accusation rejettent toutes ses procédures mais le 21 mai 1999 il est placé en liberté provisoire ! ! !

 

Curieux pour un homme contre lequel il est toujours retenu deux infractions punies de réclusion criminelle à perpétuité, le blanchiment avait été abandonné.

 

La curieuse convocation : Début juin 1999, deux semaines seulement après sa sortie, Gaiffe est convoqué par la brigade spéciale du fisc détachée à Cannes de la DIRDOC de Marseille, c’est pour les grandes fraudes, les fraudes internationales, le grand banditisme. Il n’y avait dans le dossier pénal aucun indice pouvant faire supposer une fraude fiscale, le rapport du GREE pour être trop loufoque ne supportait pas la moindre vérification, qu’à cela ne tienne, Redonnet dénonce Gaiffe comme fraudeur et réclame un contrôle fiscal ! Ce contrôle  ne peut être fait sans la présence d’un responsable, Gaiffe était le seul, c’est la raison de sa mise en liberté provisoire, sans lui pas de contrôle possible, attendre était risqué, la prescription pour le contrôle fiscal interviendrait en 2000. Le contrôleur Jovys montre les PV du dossier pénal que Redonnet lui a adressés en réclamant le contrôle. Il s’agissait d’étrangler Gaiffe financièrement pour arrêter ses procédures contre les magistrats.     

 

Le redressement fiscal est fixé en août 2002 à 362 820 euros pour la seule année 1997, l’avocat Martel chargé de cette affaire ne conteste pas devant le tribunal administratif mais dit à Gaiffe faire le nécessaire.

 

En Février 2003 aux assises, le président reconnait qu’il n’existe aucun fax, qu’il n’en a jamais existé ; c’était  la seule charge du dossier contre  Gaiffe qui, pourtant, est condamné à six ans d’emprisonnement, ce qui n’est pas cher pour une complicité d’assassinat quand les deux auteurs prennent 25 ans (la séquestration aggravée avait été annulée par la chambre criminelle, il n’y avait qu’une victime pour deux morts différentes.)

 

A l’annonce de la sentence un inconnu s’approche de son épouse présente dans la salle et lui dit ‘’Dites à votre mari qu’il ne fasse pas appel, il sort dans moins de 18 mois ! ‘’On’’ aurait bien voulu que Gaiffe ne fasse pas appel, de cette façon il acceptait d’être coupable. Mais il fait appel et continue toutes les procédures, pénales pour la peine et administratives pour le redressement fiscal.

 

Recours en cassation, en révision, citations correctionnelles et plaintes criminelles contre les faux témoins, les magistrats, les OPJ et les contrôleurs fiscaux, recours devant les trésoriers et devant le tribunal administratif, soit 50, 60, 70 procédures peut-être, jusqu’en 2013, tous ces frais et la saisie partielle de sa retraite amènent Gaiffe, non dans la misère mais dans la pauvreté.

 

N’ayant pu faire taire Gaiffe, les magistrats décident en début 2013 de poursuites en correctionnelles. Il est poursuivi : à Grasse en 433-5 par cinq magistrats, trois OPJ, le DDFIP des AM et le DGFIP de Bercy ;  à Paris depuis la même date par le DDFIP des AM (juge Mouchel), un trésorier (juge Traoré)  et même un fonctionnaire du fisc avec lequel il n’a jamais eu de contact (juge Briand). Toutes ces personnes savent parfaitement qu’il est innocent des assises et du contrôle fiscal. 

                    -     -     -     -     -     -     -     -     -     

                                                                                                                     

Tout est manigancé, j’en ai une preuve certaine avec seulement :

 

-           le refus du bâtonnier de Grasse de traiter ma plainte contre l’avocat qui n’a pas contesté en 2002 le redressement fiscal commettant ainsi une faute professionnelle grave,

 

-           le refus de la cour d’appel d’Aix en Provence d’en traiter l’appel,

 

-           l’interdiction par le bâtonnier à tous les avocats d’assigner l’avocat Martel.

 

-           et surtout par le refus du TGI Grasse . . . le 4 juin 2015 de me juger alors que j’ai été placé deux fois en garde à vue par le parquet de Nice à la brigade cybercriminalité pour injures et diffamation à caractère antisémite pour mes écrits et mes publications sur Internet visant l’avocat Martel.

 

Convoqué le 4 juin 2015, je me suis présenté, le président a déclaré que le dossier n’avait pas suivi et que le tribunal n’était saisi ! Soit pas de jugement ce jour-là ! La prescription d’un an n’intervenait que le 1er septembre 2015, rien ne s’est passé,  nous sommes déjà en novembre . . . le tribunal a laissé filer, il ne veut pas me juger parce qu’il sait que je dirais en défense ce que je reproche aux magistrats : avoir demandé au fisc de m’étrangler financièrement pour que je cesse mes poursuites et publications sur Internet. Le directeur Ottavy de la DIRDOC du sud-est a commis un faux pour rejeter une réclamation bancale de l’avocat qui, en complicité avec ce haut fonctionnaire, n’a pas contesté le rejet donnant ainsi un caractère définitif au redressement de 362 820 € !

 

Mes publications concernant l’avocat figurent toujours sur mon site : Pierre Martel avocat. Non seulement je ne les ai pas retirées, je les ai augmentées. 

        

C’est par une commission rogatoire figurant dans le dossier de ma plainte criminelle du 10 mars 2010 contre le fisc que, par l’obtention le 13 avril 2013 du dossier, que j’ai appris la trahison de l’avocat Martel qui  n’avait, volontairement, pas contesté le redressement de façon à ce qu’il soit définitif ! Le greffier en chef du tribunal administratif de Nice déclare en réponse à une demande de renseignements de l’OPJ, qu’il n’existe aucune requête de l’avocat Martel concernant le contrôle fiscal de Gaiffe.

 

Hé oui !  

 


 

Louis Gaiffe                                                        LRAR 1A 113 154 7506 3

180, avenue de Gaulle

06700 Saint Laurent du Var     

tél : 04 93 26 02 13 -   06 09 15 81 60

louis.gaiffe@gmail.com

 www.louisgaiffe.fr.

                                                    au   

                                                                                                             Premier Président

                                                                                                              Cour d’appel

                                                                                                              20, place de Verdun

                                                                                                              13100 Aix-en-Provence

 

 

Plainte contre Pierre Martel 

 

Ci-joint une copie de la première page de mon courrier du 20 avril 2015.

 

Ma plainte à été suivie de compléments d’information les 8 juin et 20 juillet.

 

Le greffier a curieusement considéré que le complément d’information du 8 juin était une réclamation sur le montant des honoraires, curieux, et lui a affecté un numéro  RG N : 15/10603.

 

Aussi  Louis Gaiffe joint une copie du complément d’information du 8 juin référencé à tort RG N : 15/10603, qui n’a pas atteint le dossier qu’il concernait.

 

Cet appel déjà irréfutable le 20 avril 2015, est renforcé par le complément du 8 juin 2015.

 

Il est grand temps que la cour d’appel affirme et confirme son impartialité en décidant l’audience.

 

En effet elle a un recours  en mains depuis plus de cinq mois, elle a aussi en mains un dossier absolument complet déterminant que déjà en 2003 le bâtonnier de Grasse et l’avocat ont commis un outrage à magistrat en présentant un faux à la cour d’appel qui l’a accepté malgré les déclarations exactes de Louis Gaiffe.

 

Le comportement du bâtonnier depuis décembre 2014 révèle une nouvelle tentative de couvrir l’avocat et de cacher les graves infractions pénale commises par l’avocat.

 

Un retard supplémentaire de la cour d’appel relèverait de la même pratique.

 

Fait à Saint Laurent du Var le 12 octobre 2015. 

 

                L. Gaiffe


 

Louis Gaiffe                                                         LRAR 1A 095 467 3821 7

180, avenue de Gaulle

06700 Saint Laurent du Var   

tél : 04 93 26 02 13 -   06 09 15 81 60

louis.gaiffe@gmail.com

www .louisgaiffe.com

 www.louisgaiffe.fr.

                                                       au   

                                                                                                             Premier Président

                                                                                                              Cour d’appel

                                                                                                              20, place de Verdun

                                                                                                            13100 Aix-en-Provence

 

Appel pour absence de décision du bâtonnier

Plainte contre Pierre Martel 

 

Louis Gaiffe a, le 1er décembre 2014 par LRAR 1A 095 613 1391 8, PJ n° 2, déposé devant le bâtonnier une plainte contre l’avocat Pierre Martel.

 

Les ignobles agissements de l’avocat Pierre martel n’ont été connus de Louis  Gaiffe qu’à la réception en mars 2013, du dossier pénal de sa plainte pour faux déposée contre les agents du fisc. La pièce D 00154, PJ n° 1, présente la mention manuscrite du greffier en chef du tribunal administratif de Nice, laquelle indique qu’il n’y a, avant 2005, aucun dossier Louis Gaiffe relatif au contentieux fiscal. Il en découle clairement que l’avocat n’avait pas contesté le rejet de la réclamation en date du 25 juillet 2002, contestation qui aurait été suivie d’une requête devant le TA en décembre 2002 provocant une ordonnance de ce dernier mi 2003 !  

 

Les pièces suivantes sont :

 

PJ n°  3 : le rejet par Ottavy daté du 25 juillet 2002, reçu par l’avocat le 1 août 2002

PJ n°  4 : le redressement de 362 820 euros  

PJ n°  5 : le courrier à l’avocat lui annonçant sa la connaissance de sa faute

PJ n°  6 : la confirmation du 18 décembre 2014 au bâtonnier

PJ n°  7 : l’inepte courrier du 13 janvier 2015 du bâtonnier

PJ n°  8 : la réclamation d’une réponse correcte

PJ n°  9 : le courrier du 23 février 2015 apportant au bâtonnier la justification de la faute

PJ n° 10 : le courrier du 14 avril 2015 apportant un ajout de justification

PJ n° 11 : le courrier du 16 août  2002 de l’avocat au trésorier

PJ n° 12 : la justification légale de la nullité du contrôle fiscal et de la fausseté du motif de rejet.

 

Le courrier PJ n° 7 n’a pas valeur légale de réponse, le bâtonnier doit justifier une décision prise par le conseil de l’ordre, c’est à bon escient que Louis Gaiffe considère ne pas avoir reçu de réponse.

 

Par déclaration le 11 mars 2015 devant officier de police, l’avocat a déclaré qu’il n’avait pas contesté le rejet de la réclamation parce qu’il n’était plus à l’époque l’avocat de Louis Gaiffe. Il aurait tenu le même langage au bâtonnier. De telles déclarations sont contredites par le rejet de la réclamation qui est adressé par le fisc à l’avocat, contredites aussi par le courrier le 16 août 2002 émanant de l’avocat adressé au trésorier. 

 

Fait à Saint Laurent du Var le 20 avril 2015.

                L. Gaiffe

 


                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         PJ n° 2

 

Louis Gaiffe                                                           LRAR 1A 095 613 1391 8                  

Les bartavelles

180, avenue de Gaulle

06700 Saint Laurent du Var                                  le 1er décembre 2014

Blog : www.gaiffelouis.onlc.fr fermé par le gouvernement le 24 février 2014

Nouveau blog : www.louis-gaiffe.fr

                                                                                                             

                                                                                                                                                                                 

                                                                       Monsieur

 

Radiation de Pierre Martel

 

Le bâtonnier est compétent pour recevoir et instruire les réclamations dirigées contre les avocats du barreau.

"Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"

Un avocat peut être radié du barreau s’il ne respecte pas les devoirs et obligations de sa profession. Le conseil de l’ordre peut être saisi par le bâtonnier.

Me basant sur les règles ci-dessus, je vous demande de saisir le conseil de l’ordre pour la raison expliquée dans les quatre courriers que j’ai adressés à Pierre Martel.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement que vous trouverez nécessaire.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations.

                                                                                                          L. Gaiffe    

 

NB : Dans mon courrier à Pierre Martel du 22 novembre 2014 je vous ai accusé, ai-je raison ? Votre réponse le dira.

 


 



 


                                                                                                  PJ n° 5  

Louis Gaiffe

Les bartavelles                                                   

180, avenue de Gaulle

06700 Saint Laurent du Var                                                               le 15 septembre2014

tél : 04 93 26 02 13 – 06 09 15 81 60                                                                                

mail : louis.gaiffe@gmail.com       

blog : www.gaiffelouis.onlc.fr fermé par le gouvernement le 24 février 2014   

nouveau blog : www.louis-gaiffe.fr

 

                                                                       Monsieur Pierre Martel

                                                                       Avocat à la cour

                                                                       29, bd Kennedy

                                                                       06800 Cagnes sur mer

                                                                      

                                         Ordure

 

J’ai revu mes comptes de 2002 et 2003.

 

Vous m’avez demandé des honoraires d’octobre 2002 à février 2003 en sachant que le redressement fiscal de 362 820 euros était définitif depuis le 2 octobre 2002, date limite pour le dépôt de la contestation que vous n’avez, volontairement, pas déposée. 

Non content de m’avoir truandé, vous m’avez réclamé des honoraires pour le moins indus. Ignorant à l’époque votre duplicité, je vous les ai versés. 

Pire en février 2003 après mon incarcération, vous avez, grossièrement par téléphone, réclamé à mon épouse une somme d’argent et vous l’avez menacée de ne plus suivre l’affaire (sic). Bien qu’intimidée par votre arrogance, elle a refusé.   

Vous êtes pire qu’une ordure. 

Vous êtes juif ! Ce sont des personnages de votre acabit qui créent et nourrissent l’antisémitisme, même avec un patronyme déguisé. 

Les méthodes n’étaient pas les mêmes, les kapos d’Auschwitz n’étaient pas pires que vous : un avocat juif, trahit son client pour plaire aux magistrats et aux agents du fisc, il perd volontairement l’affaire, continue à réclamer des honoraires, il menace l’épouse de son client qui est incarcéré . . . . 

 Il avait raison Le Pen, pour des juifs comme vous, il faut rouvrir les fours !

 Il ne faut pas tuer un être de votre espèce, il faut le torturer !  

 

                                                                                                            L. Gaiffe


                                                                                          PJ n° 6       

 

Louis Gaiffe                                                              LRAR 1A 095 613 1392 5

180, avenue de Gaulle

06700 Saint Laurent du Var                                                   le 18 décembre 2014

Tél : 04 93 26 02 13 -   06 09 15 81 60

Mail : louis.gaiffe@gmail.com 

 

 

                                                                                                                                                  Monsieur

 

Réclamation contre Pierre Martel

 

Les textes indiquent clairement que votre tâche comporte notamment de recevoir et instruire les réclamations dirigées contre les avocats du barreau.

Dès le 1er septembre 2014, je vous informais d’une grave faute de l’avocat Pierre Martel, deux autres courriers complétaient ensuite cette information. 

La faute de l’avocat n’est pas réparable financièrement.

Aussi le premier décembre 2014, je vous demandais en compensation sa radiation de l’ordre.

Vous avez, me semble-t-il, eu le temps d’instruire le cas, aussi il vous appartient maintenant de trancher.

Il me sera très agréable de recevoir vos conclusions.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations.

 

                                                                                              L. Gaiffe         

 


 

 

 


                                                                                                           PJ n° 8 

Louis Gaiffe                                                       LRAR 1A 095 613 1395 6                  

Les bartavelles

180, avenue de Gaulle

06700 Saint Laurent du Var                                                               le 19 janvier 2015

www.louis-gaiffe.e-monsite.com            

                                                                                             

      

 

                                                                       Madame

 

Vos réf :  CBC / MJ -14100603

 

Radiation de Pierre Martel

29, bd Kennedy                   ou     les magnolias 4

06800 cagnes sur mer                 06130 Grasse

 

 

Votre courrier du 13 janvier est quelque peu sommaire.

Pour une réclamation portée contre un avocat vous devez donner le contenu entier et exact de votre décision et dans le cas ici concerné, le contenu de la décision du conseil de l’ordre.

En son état actuel votre courrier semble être une fin de non recevoir.

Aussi je compte sur un rapide éclaircissement.

Salutations.

 

                                                                                  L. Gaiffe

 


                                                                                            PJ n° 9

Louis Gaiffe                                                LRAR 1A 095 613 1400 7      

 Les bartavelles

180, avenue de Gaulle

06700 Saint Laurent duVar                                                     le 23 février 2015

www.louis-gaiffe.e-monsite.com                                                                                                        

                  

                                                                       Madame

 

Vos réf :  CBC / MJ -14100603

 

Réclamation financière contre  Pierre Martel

29, bd Kennedy                   ou     les magnolias 4

06800 cagnes sur mer                 06130 Grasse

 

 

Ci-joint vous trouverez le rejet de la réclamation du 25 juillet 2002 que l’avocat Pierre Martel n’a pas contesté dans le délai de deux mois.

Par là il rendait le redressement fiscal définitif alors que la contestation était des plus simples surtout pour un avocat spécialisé en procédures fiscales :

Le fisc prétendait que mes deux fils ne pouvaient être associés de la société de fait parce que j’étais le seul à recevoir une rémunération de la compagnie.  

Or, aux termes de l’article R. 511-2-2° du code des assurances, une société d’assurances peut donner mandat uniquement, soit à une personne physique, soit à une personne morale. En conséquence, la société AXA ne pouvait donner mandat à la société de fait, mais uniquement à Louis GAIFFE personne physique, qui conformément à la loi, a mandaté deux « mandataires d’intermédiaires d’assurance » et formé avec eux une société de fait exploitant le mandat. Cela résulte des termes mêmes dudit article R. 511-2 point  2° et 4° : 

« L’activité d’intermédiation en assurance ou en réassurance ne peut être exercée contre rémunération que par les catégories de personnes suivantes :  

 

      1° : les courtiers d’assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre de commerce pour l’activité de courtage en assurance. Ces personnes exercent l’intermédiation selon les modalités mentionnées aux b ou c du II de l’article L. 520-1 ;

 

       2° : Les agents généraux d’assurance, personnes physiques ou personnes morales, titulaires d’un mandat ou chargées à titre provisoire pour une durée de deux ans ou plus non renouvelable des fonctions d’agent général d’assurance. Ces personnes exercent l’intermédiation selon les modalités mentionnées au a du II de l’article L. 520-1 ; 

 

      3° : les mandataires d’assurance, personnes physiques non salariées et personnes morales autres que les agents généraux d’assurance, mandatées à cet effet par une entreprise d’assurance. Ces personnes exercent l’intermédiation selon les modalités mentionnées aux a ou b du II de l’article L. 520-1 ; 

 

      4° : les mandataires d’intermédiaires d’assurance, personnes physiques non salariées et personnes morales mandatées par une personne physique ou morale mentionnée au , ou 3° ci-dessus

Tel était le cas de mes deux fils depuis 1990, par application de l’article R. 511-2, 4° : Louis GAIFFE, la personne physique à laquelle la société d’assurance AXA a donné mandat en 1990, a lui-même mandaté ses deux fils « mandataires d’intermédiaires d’assurance », et avec eux il a formé une société de fait qui, depuis 1990 et jusqu’en 1998, conformément à l’article R. 511-2, 2° et 4°, a exploité le mandat donné au seul Louis GAIFFE par la société AXA. 

Les contrôleurs du fisc et surtout un patron de la DIRCOFI ne peuvent pas, lors d’un contrôle fiscal, méconnaitre le statut d’un agent général, ils ne peuvent pas non plus faire une telle réponse à un avocat spécialiste fiscal qui, lui aussi, ne peut méconnaitre le statut fiscal du client qu’il défend.   

Ce qui précède m’amène à penser que l’avocat Pierre Martel (qui savait pertinemment que le contrôle fiscal avait été ordonné à la Direction du Contrôle Fiscal du sud-est par le juge d’instruction Redonnet pour m’étrangler financièrement de façon à ce que je ne puisse plus le poursuivre pour le crime de faux qu’il a commis dans l’instruction me visant !) s’est acoquiner avec le fisc .

Enfin la société de fait « Louis, Maurice et Germain Gaiffe » était connue et reconnue des services fiscaux de Cagnes sur mer qui recevaient chaque année depuis 1990, les déclarations IRPP des trois associés et qui chaque année aussi recevait le règlement de la taxe professionnelle émise par les services fiscaux au nom de : SDF Louis, Maurice et Germain Gaiffe.

Vous trouverez également le dernier avis avant poursuite du 09 08 2002 de 362 820 euros, qui fait l’objet d’une saisie sur ma pension de retraite.

Le dommage étant toujours actuel et permanent, il n’y a pas de prescription à opposer à ma demande financière qui se monte à

 

                                               Dommage direct        362 820  

                                               Préjudice moral         300 000  soit 662 820 euros

                                              

 

                                                                                  L. Gaiffe   


                                                                                            PJ n° 10

 

Louis Gaiffe                                                    LRAR 1A 095 467 3830 9                     

Les bartavelles

180, avenue de Gaulle

06700 Saint Laurent du Var                                                            le 14 avril 2015

tél : 04 93 26 02 13 -   06 09 15 81 60

louis.gaiffe@gmail.com

www .louisgaiffe.com

www.louisgaiffe.fr 

 

                                                                       Madame 

 

Vos réf : CBC / MJ -14100603

 

Réclamation financière contre  Pierre Martel

29, bd Kennedy                   ou     les magnolias 4

06800 cagnes sur mer                 06130 Grasse

 

 

Ci-joint vous trouverez un élément supplémentaire de grande importance. Il s’agit la copie de mon courrier au DGFIP, prenez-en parfaite connaissance.

 

Il est indéniable que tant les agents du fisc que l’avocat spécialiste fiscal, ne peuvent ignorer cette loi, le code général des impôts, qui devrait être leur bréviaire.

 

Ce qui précède s’ajoute à ma réclamation en déterminant à nouveau la complicité de l’avocat qui, déjà, m’avait laissé dans l’ignorance qu’il n’avait pas contesté le faux redressement fiscal.

 

Il est tout aussi indéniable que tant les agents du fisc que l’avocat spécialiste fiscal,

 ont agi de concert.

 

Il y a là une preuve supplémentaire de la volonté de l’avocat Pierre Martel de nuire à Louis Gaiffe et de sa collaboration avec les agents du fisc.

 

                                                                                  L. Gaiffe


 


                                                                                             PJ n° 12

 

L'illégalité manifeste de la décision de rejet du 25 juillet 2002

 

L'illégalité manifeste de la décision de rejet rendue le 25 juillet 2002 par la Direction de contrôle fiscal du Sud-est du 25 juillet 2002, et par voie de conséquence du redressement qui en est l'objet et la saisie qui opère son recouvrement, résulte du caractère manifestement inopérant de ses motifs.

 

Et voici les éléments de droit et de fait qui rapportent ce caractère.

 

Les motifs de la décision de rejet de la Direction de contrôle fiscal du Sud-est consistent à affirmer ceci dans son titre II (qui figure à sa page 3) « Sur le bien fondé des impositions », pour soutenir  que le mandat d'agent d'assurance qui avait été donné par la société AXA à Monsieur Louis GAIFFE était exploité par lui seul, et non pas par la société de fait qu'il formait alors avec ses deux fils, Maurice et Germain :

 

  • ·premier alinéa :    « Le service a estimé qu'il n'existait pas de société de fait

 

  • ·quatrième alinéa : « Dans le cadre de l'exercice de communication, la société AXA a indiqué          avoir comme seul agent Monsieur Louis GAIFFE et qu'en conséquence  des commissions n'avaient pu être versées qu'au seul titulaire du traité de nomination, en l'occurrence Louis GAIFFE

 

  • ·et dernier alinéa : « En conséquence, votre contestation relative à l'existence de la société         de fait et au montant des impositions ne peut qu'être rejetée

 

 

Or, il est patent que ces motifs sont manifestement inopérants, car rigoureusement contraires aux dispositions législatives régissant la matière, à savoir les articles 1832 et 1873 du Code civil, l'article 238 bis K du Code général des impôts et l'article R. 511-2 du Code des assurances.

En effet, les articles en question sont ainsi rédigés :

 

  • ·article 1832 du Code civil :

 

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. »

 

  • ·article 1873 du Code civil :

 

«Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait. »

 

  • ·article 238 bis K du Code général des impôts :

 

« Lorsque des  droits d'une société ou un  groupement  mentionnés aux  articles 8,

8 quinquies, 239 quarter, 239 quarter B, quarter C ou 239 quarter D  sont inscrits

àl'actifd'unepersonnemoralepassiblede l'impôtsurles sociétésdanslesconditions du droit commun ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits.»                                                                                  

 

  • ·et article R. 511-2 du Code des assurances :

 

« L'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance ne peut être exercée contre rémunération que par les catégories de personnes suivantes :

 

1° Les courtiers d'assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés

immatriculées au registre de commerce pour l'activité de courtage en assurance.

 

Les agents généraux d'assurance, personnes physiques ou personnes morales,

titulaires d'un mandat ou chargées à titre provisoire pour une durée de deux ans

au plus non renouvelable des fonctions d'agent général d'assurance.

 

3° Les mandataire d'assurance, personnes physiques non salariées et personnes

morales autres que les agents généraux d'assurance, mandatées à cet effet par

une entreprise d'assurance.

 

Les mandataires d'intermédiaires d'assurance, personnes physiques non salariéeset personnes morales mandatées par une personne physique ou une personne morale mentionnées au 1°, ou 3° ci-dessus.»

 

 

Maurice et Germain GAIFFE (les deux fils de Louis) étaient les personnes physiques non salariées qui, conformément aux dispositions du point 4° de l'article R. 511-2 du Code des assurances,  avaient été mandatées à cet effet par Louis GAIFFE, la personne physique qui, elle, conformément aux dispositions du point 2° de l'article R. 511-2 du Code des assurances, était titulaire du mandat d'agent général d'assurance qui lui avait été donné par la société AXA.

 

Et conformément aux dispositions des articles 1832 et 1873 du Code civil, ce mandat d'agent général d'assurance était exercé par la société de fait formée par Maurice, Germain et Louis GAIFFE.

 

Et tout cela aurait dû être pris en compte par Monsieur OTTAVY, l'agent du fisc qui a décidé         du redressement fiscal contesté, ordonné contre le seul Louis GAIFFE, au terme d'un contrôle fiscal qui a délibérément ignoré Maurice et Germain, ce alors qu'en outre, sur les années fiscales qui ont été prises en compte lors de ce redressement fiscal, Maurice et Germain GAIFFE ont été imposés sur les revenus qu'ils ont tirés de la société de fait qu'ils formaient alors avec Louis GAIFFE.

 

Mais, à tort, il n'en a pas tenu compte. Voilà pourquoi Monsieur OTTAVY a cru devoir interroger la compagnie AXA. Et de ce fait il ne lui a pas demandé si elle avait connaissance de la société créée de fait formée par Louis, Maurice et Germain GAIFFE pour exploiter le mandat d'agent général donné au seul Louis GAIFFE, seule question qu'il eût importé de lui poser, mais celle-ci :

 

« Qui est titulaire du mandat d'agent général d'assurance

 

 

En effet, si la question posée à la compagnie AXA par Monsieur OTTAVY avait été celle-ci :

 

 « Le mandat d'agent général d'assurance de Louis GAIFFE est-il exploité par Louis GAIFFE seul ou par la société de fait composée de Louis, Maurice et Germain GAIFFE ? »

 

ou plus simplement :

 

« Maurice et Germain GAIFFE, les deux fils de Louis GAIFFE,

sont-ils les sous-agents de Louis GAIFFE ? »

 

ou plus simplement encore :

 

« Avez-vous connaissance de la société de fait formée par Louis GAIFFE et ses deux fils ? »

 

 la réponse apportée par la compagnie AXA à cette question aurait été :

 

« Oui»

 

et ceci sous l'une ou l'autre des trois formulations de cette question proposées ci-dessus.

 

 

Et dès lors, Monsieur OTTAVY aurait nécessairement tenu compte de l'existence

de cette société de fait, et donc il aurait donné droit à la réclamation de Monsieur GAIFFE,

c'est-à-dire qu'il aurait annulé le redressement fiscal ou ramené celui-ci à zéro euro.

 

 

Mais dès lors que Monsieur OTTAVY a cru devoir interroger la compagnie AXA

et que la question qu'il lui a posée fut donc :

 

« Qui est titulaire du mandat d'agent général d'assurance

 

la réponse apportée par compagnie AXA fut : « Louis GAIFFE »

 

 

Or, via cette réponse à cette question totalement impropre à trancher le litige conformément          aux dispositions législatives qui régissent la matière, Monsieur OTTAVY s'est contraint à soutenir, contrelesditesdispositions, en guise de conclusion de la décision de rejet de la Direction de contrôle fiscal du Sud-est qu'il a prise en le nom de celle-ci, en tant que Directeur Divisionnaire :

 

« En conséquence, votre contestation relative à l'existence de la société de fait ne peut qu'être rejetée

 

 

Toutefois, et toujours aux termes des dispositions qui régissent la matière, le caractère totalement inopérant de cette affirmation, est rapportée au regard des deux raisons suivantes.

 

 

Première raison, pour la Direction de contrôle fiscal du Sud-est, cela revient à avoir affirmé ceci,    et concernant la même période :

 

  • ·pour l'imposition de Maurice et Germain GAIFFE, il y a existence de la société de fait formée par Louis, Maurice et Germain GAIFFE ;

 

  • ·mais pour l'imposition de Louis GAIFFE, il y a inexistence de cette société de fait.

 

 

Deuxième raison, dans le cadre d'un redressement fiscal visant un agent général d'assurance,          les dispositions qui, combinées, régissent la matière s'imposent à l'administration fiscale :

 

  • ·les dispositions des articles 1832 et 1873 du Code civil
  • ·les dispositions de l'article 238 bis K du Code général des impôts ;
  • ·et les dispositions de l'article R. 511-2, 4° du Code des assurances.

 

 

 

Ainsi, aux termes de ces dispositions, toutes reproduites aux pages 8 et 9, et qui s'imposent en l'espèce, s'agissant du bien fondé ou non du redressement fiscal subi par Louis GAIFFE, soutenir que « dès lors » que Louis GAIFFE est le titulaire du mandat d'agent d'assurance, la société de fait formée par Louis, Maurice et Germain GAIFFE ne peut pas exister, et que « En conséquence», la contestation relative à l'existence de cette société de fait ne peut qu'être rejetée, et avec celle-ci la demande d'annulation du redressement fiscal, aurait été censuré par le Tribunal administratif, tout aussi sûrement que si c'eût été cela qui avait été soutenu dans la décision de rejet de la Direction de contrôle fiscal du Sud-est :

 

  • ·en droit : que la sanction encourue pour une contravention pour stationnement interdit est la peine de mort par écartèlement ;
  • ·et dans les faits : que la planète Terre est plate ;
  • ·que « Dès lors » la société de fait formée par Louis, Maurice et Germain GAIFFE ne peut pas exister ;
  • ·et que « En conséquence », la contestation relative au montant des impositions ne peut qu'être rejetée.

 

 

Et s'ajoutent à cette démonstration irréfutable, la troisième raison pour laquelle les motifs opposés dans la décision de rejet rendue par Monsieur OTTAVY pour le compte de  la Direction de contrôle fiscal du Sud-est, sont manifestement inopérants.

 

Cette troisième raison, c'est que Monsieur OTTAVY a également écarté les dispositions qui, elles, régissent le statut fiscal de l'agent général d'assurance, et donc le régime que l'administration fiscale est tenue de lui appliquer.

 

Et c'est là pareillement 100 % à tort qu'il a écarté ces dispositions.

 

En effet, il s'agit des dispositions législatives des articles 34 et 93-8°1 ter du Code général des impôts :

 

  • ·l'article 34 détermine, à travers la catégorie des bénéfices qu'il définit comme étant seuls  des bénéfices industriels et commerciaux, les catégories de professions qui sont industrielles, commerciales et artisanales, et détermine en cela que seules les personnes exerçant ces catégories ont le statut de travailleur indépendant s'agissant de l'impôt sur le revenu ;

 

  • ·mais l'article 93-1 ter définit que le régime fiscal qui est seul applicable à l'agent général d'assurance qui en a fait la demande, est celui des traitements et salaires, et non pas celui de travailleur indépendant.

 

 

NOTA : l'article 35, lui, n'intéresse pas l'espèce, car il dresse la liste des personnes physiques auxquelles le statut de travailleur indépendant défini à l'article 34, leur est conféré par le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, qu'il donne, l'article 35, aux bénéfices tirés par les activités qu'il liste aussi, et qui elles sont liées au traitement d'opérations propres aux échanges d'immobiliers.

 

Ainsi, bien que certes, aux termes de l'article 34 du Code général des impôts, l'activité commerciale  par nature de l'agent général d'assurances, lui confère, s'agissant de l'impôt sur le revenu, le statut  de travailleur indépendant, aux termes de l'article 93-8°-1 ter, le régime fiscal qui est seul applicable à l'agent général d'assurance qui en a fait la demande, est celui des traitements et salaires, ce qui dès lors confère dans ce cas, à l'agent général d'assurance le statut de salarié, s'agissant de l'impôt sur le revenu.

 

En effet, les articles 34 et 93-8°-1 ter du Code général des impôts sont ainsi rédigés :

 

  • ·article 34 :    

           

« Sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application  de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession  commerciale, industrielle ou artisanale. »

 

 

  • ·et article 93-8°-1 ter :

 

« Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies qu'ils représentent,         ès qualité, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

Ce régime est subordonné aux conditions suivantes :

- Les commissions reçues doivent être intégralement déclarées par les tiers ;

- Les intéressés ne doivent pas bénéficier d'autres revenus professionnels, à l'exception de courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant directement à l'exercice de leur profession ;

- Le montant brut de ces courtages et rémunérations accessoires ne doit pas excéder 10% du montant brut des commissions.

La demande doit être adressée au service des impôts du lieu d'exercice de la profession avant le 1er mars de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie. L'option demeure valable tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.

Les contribuablesayantdemandél'applicationdecerégimedoivent joindre à leur déclaration annuelle un état donnant la ventilation des sommes reçues suivant les parties versantes.»

 

 

Dès lors, s'agissant de l'impôt sur le revenu, toute personne physique qui a pour unique activité professionnelle, celle d'agent général d'assurance, a le statut de salarié si elle en a fait la demande dans les conditions fixées par l'article 93-8°-1 ter du Code général des impôts, et cette personne           est en sus en cela, un contribuable qui n'est pas astreint à la tenue d'une comptabilité.

 

Et tant le statut de salarié que la non astreinte à la tenue et donc à la production d'une comptabilité à l'administration fiscale, ce statut et cette non astreinte, l'agent général d'assurance en bénéficie  tant qu'il n'a pas expressément dénoncée sa demande d'en bénéficier, et par une dénonciation qui, en outre, doit donc être opérée elle aussi dans les conditions fixées par l'article 93-8°-1 ter du Code général des impôts.

 

 

Et ceci est d'ailleurs confirmé par le fait que dans ce cas de figure, c'est la compagnie d'assurance qui adresse chaque année au fisc, le montant des revenus de chaque mandat d'agent général d'assurance qu'elle donne.

 

La loi en a déterminé ainsi, ceci afin de permettre au fisc de vérifier qu'il y a bien exactitude entre, d'une part, le montant qui lui est adressé par la compagnie d'assurances, et d'autre part, le montant dont il est fait état au fisc par le ou les personnes physiques qui exploitent les mandats en question, cela à travers les déclarations de revenus que chacune des personnes en question adresse au fisc pour son compte personnel.

 

Par cette entremise, un agent général d'assurance est imposé comme toute autre personne physique bénéficiant du régime des traitements et salaires.

 

À ce titre il bénéficie du régime spécifique des salariés, à savoir qu'il peut décider en cela,  s'agissant des déductions de charges, soit d'opter pour les abattements forfaitaires de 10% et 20%, soit d'opter pour une déduction des frais réels dont il peut attester.

 

Et quand une personne qui exploite un mandat d'agent général d'assurance opte pour les frais réels s'agissant des charges déductibles, la seule « comptabilité », entre guillemets, que cette personne doit fournir au fisc, ce sont les documents qui attestent des frais réels que cette personne avance comme ayant été à sa charge dans le cadre de l'exploitation de ce mandat.

 

Et sur la période relative au redressement fiscal qu'elle a ordonné, l'administration fiscale ne pouvait moins encore qu'à un autre agent général d'assurances, refuser à Monsieur GAIFFE le bénéfice du statut de salarié et de la déduction des frais réels pour lesquels il avait opté, ni l'obliger à fournir d'autres documents comptables que ceux attestant des frais réels à déduire.

 

En effet, premièrement, en 1986, l'administration fiscale a redressé Monsieur GAIFFE au motif   que pour les trois années concernées, il ne pouvait bénéficier du statut de salarié, ceci parce que   lors de chacune des trois années en question (1984, 1985 et 1986), il n'avait pas réitéré sa demande d'en bénéficier, et cela parce qu'à cette époque, il est exact que l'article 93-8°-1 ter du Code général des impôts déterminait que l'agent général d'assurance devait réitérer cette demande chaque année.

 

Mais depuis la modification qui lui fut apportée le 1er janvier 1987, la rédaction de l'article 93-8°-1 ter du Code général des impôts est celle qui est reproduite à la page précédente, et il en résulte, que depuis 1987, l'option exprimée par l'agent général d'assurance auprès de l'administration fiscale, de bénéficier du statut de salarié, cette option, nous dit ledit article 93-8°-1 ter :

 

« demeure valable tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions

 

Or, il est patent en l'espèce :

 

  • ·premièrement, que agent ou sous-agent général d'assurance était l'unique activité rémunérée exercée par Louis, Maurice et Germain GAIFFE, respectivement, depuis 1978, 1990 et 1993.

 

  • ·deuxièmement, que la société AXA était la seule et unique compagnie d'assurance avec laquelle Louis, Maurice et Germain GAIFFE exerçaient leur activité ;

 

  • ·troisièmement, que ça a toujours été la compagnie AXA qui déclarait à l'administration fiscale les montant des commissions qu'elle leur versait à ce titre ;

 

  • ·quatrièmement, que le montant de ces commissions a toujours correspondu exactement à la somme des montants de leurs commissions respectives de Louis, Maurice et Germain GAIFFE mentionnés par ceux-ci sur leurs déclarations de revenus respectives ;

 

  • ·cinquièmement, que l'option que Louis GAIFFE a refaite en 1987 auprès de l'administration fiscale, de bénéficier du statut de salarié, cette option il ne l'a jamais dénoncée depuis ;

 

  • ·sixièmement, que cette même option faite par Maurice et Germain GAIFFE, respectivement en 1990 et 1993, n'a été dénoncée, ni par l'un, ni par l'autre ;

 

  • ·et septièmement, que c'est parce que l'administration fiscale avait parfaitement connaissance de l'exactitude des considérations de fait objet des points « premièrement » à « sixièmement » que l'administration fiscale, d'une part, a retenu le statut de salarié et l'option des frais réels, et d'autre part, n'a demandé nul autre document comptable que ceux attestant desdits frais

 

  • ·à Louis GAIFFE        de 1978 à 1996
  • ·à Maurice GAIFFE   de 1990 à 1996
  • ·et Germain GAIFFE   de 1993 à 1996

 

Et aucune de ces considérations de fait n'ayant changé en 1997 et en 1998, l'administration fiscale aurait dû faire de même pour les années 1997 et 1998.

 

Mais voilà ce qu'a fait l'administration fiscale, pour les années 1997 et 1998, pour toujours le même et unique mandat d'agent général d'assurance exploité par Louis, Maurice et Germain GAIFFE :

 

  • ·à Maurice et Germain GAIFFE, elle a retenu le statut de salarié et l'option des frais réels, et ne leur a demandé nul autre document comptable que ceux attestant desdits frais ;

 

  • ·et à Louis GAIFFE, elle a refusé ce statut, et en outre elle a exigé de lui la production des éléments d'une comptabilité qu'il n'avait pourtant pas à tenir, qui plus est, détaillant les rapports financiers entre l’agent et sa compagnie, les encaissements de primes par l’agent et les sous-agents, les sinistres réglés par l’agent et les virements des sommes disponibles en faveur de la compagnie.

 

Comme pour la société de fait dont elle a retenu l'existence, concernant les années 1997 et 1998, pour l'imposition de Maurice et Germain GAIFFE,

 

 

MAIS PAS pour l'imposition de Louis GAIFFE,

 

 

de la même façon pour des conditions également rigoureusement similaires et attachées toujours à l'exploitation du même et unique mandat, et sur la même période (années 1997 et 1998) :

 

 

  • ·l'imposition que l'administration fiscale a retenue pour Maurice et Germain GAIFFE

 

fut faite en stricte application de l'article R. 511-2, 4° du Code des assurances et des articles 34 et 93-8°-1 ter du Code général des impôts, à savoir sous le régime et le statut de salarié, et l'option des frais réels, et sans nul document comptable à produire que ceux attestant desdits frais.

 

  • ·mais l'imposition que l'administration fiscale a retenue pour Louis GAIFFE,

 

fut faite, elle, en méconnaissance de l'article R. 511-2, 4° du Code des assurances et des articles 34 et 93-8°-1 ter du Code général des impôts, à savoir sous le régime et le statut du travailleur indépendant, et devant produire tous les documents comptables attestant des mouvements qui sont intervenus sur un compte bancaire concernant les rapports financiers de l’agent avec sa compagnie.

 

 

 

Il est donc pleinement rapporté, aux termes des dispositions seules applicables en l'espèce, à savoir les dispositions des articles 1832 et 1873 du Code civil, des articles 34, 93-8°-1 ter et 238 bis K du Code général des impôts, et de l'article R. 511-2 du Code des assurances, que les motifs opposés par la Direction de contrôle fiscal du Sud-est, pour justifier sa décision de rejet de la réclamation formulée par Monsieur GAIFFE, sont totalement inopérants.

 

 

Et dès lors, le tribunal doit ordonner son annulation, et conséquence celle du redressement fiscal.

 

 

 

En effet, les dispositions des articles L. 199 et L. 281 du Livre des procédures fiscales, régissant      le délai pour agir en cette matière, qui s'effacent par nature devant celles de la Déclaration des droits de 1789 et celles de la Convention européenne des droits de l'homme, s'effacent devant celles-ci d'autant plus nécessairement par destination quand, il importe de le rappeler, la faute de l'avocat Pierre MARTEL a placé Monsieur GAIFFE dans l'impossibilité juridique d'agir avant que ce délai ne fût forclos.

 


 

                                                                                          1A 113 154 7501 8           

Louis Gaiffe

180, avenue de Gaulle

06700 Saint Laurent du Var                               

tél : 04 93 26 02 13 - 06 09 15 81 60

louis.gaiffe@gmail.com

www.louisgaiffe.fr

                                                                     au                                                                                                                                                                                                                                                                 

                                                                                                              Premier président

                                                                                                              Cour d’appel

                                                                                                              20, place de Verdun

                                                                                                              13100 Aix-en-Provence 

 

Recours 15/10603 du 20 avril 2015

et non du 8 juin 2015 comme indiqué à tort sur le récépissé

 

                                                                       Note complémentaire 

 

Justification du succès certain qu’aurait connu la contestation du rejet de la réclamation.

 

La contestation du rejet du 25 juillet 2002 devait être portée devant le tribunal administratif avec la motivation : 

 

Le fisc, à compter du 1er janvier 1997, a ignoré la société de fait Louis, Maurice et Germain Gaiffe,  laquelle existait depuis 1990.

 

Ce faisant, le fisc a écarté du litige les articles 1832 et 1873 du code civil, l’article 238 bis K du code général des impôts et surtout l’article R 511-2 du code des assurances ! (PJ n° 12 du 20avril 2015)

 

Le tribunal administratif, juge du droit, n’aurait pas manqué d’enjoindre le fisc de rependre le contrôle fiscal sur les bases légales.

 

Le contrôle fiscal fait sur la SDF amenait un redressement nul.

 

Fait à Saint Laurent du Var le 20 juillet 2015 

            L. Gaiffe

 


 

Louis Gaiffe                                                                                      LRAR 1A 095 467 3826 2

180, avenue de Gaulle

06700 Saint Laurent du Var

tél : 04 93 26 02 13 -   06 09 15 81 60

louis.gaiffe@gmail.com

www.louisgaiffe.fr.

                                        au   

                                                                                     Premier Président

                                                                                  Cour d’appel

                                                                                       20, place de Verdun

                                                                                 13100 Aix-en-Provence

 

 

Appel pour absence de décision du bâtonnier

Plainte contre Pierre Martel 

 

 

La décision du premier président n’étant pas encore prise, Louis Gaiffe peut ajouter des informations.

 

En 2003 dans l’affaire Rôle N° 03/12251, PJ n° 1, Pierre Martel a donné à la cour d’appel un relevé des factures, PJ n° 2.

 

Il apparaît sur ce relevé les factures :      01 11 2002      2 500

                                                                       02 12 2002      1 700

                                                                       10 01 2003        200  dont les montants sont réglés.

 

1)         La faute qu’il a commise est de ne pas avoir, dans la période 01 08 2002 à 01 10 2002, contesté le rejet de la réclamation par l’administration fiscale. Les factures déterminent qu’il était bien toujours mon avocat et bien qu’il n’ait pas fait cette contestation dans les deux mois à partir d’août 2002, il a continué à adresser des factures pour l’établissement de courriers inutiles et sans intérêts jusqu’en avril 2003 et il a reçu des paiements jusqu’en janvier 2003, Louis Gaiffe était incarcéré en février 2003.           

 

2)         Comme l’indique la PJ n° 3, il a mis fin à sa mission le 06 02 2003 mais il a tout de même continué à facturer jusqu’au mois d’avril.

 

3)         Pour se défendre contre la contestation d’honoraires devant le bâtonnier et ensuite devant la cour d’appel, il a produit un relevé de ses factures qui comporte un faux grossier : ce relevé ne fait pas apparaître deux reçus l’un de 1560 le 14 août 2002 PJ n° 4, l’autre de 1 000 € le 27 janvier 2003 PJ n° 5, mais en même temps fait apparaitre un dû ! 

 

L’appel par Louis Gaiffe a été reçu par le premier président le 24 avril  2015, cet appel contenait déjà la preuve formelle de la trahison de son client par l’avocat.   

 

Fait à Saint Laurent du Var le 8 juin 2015

 

            L. Gaiffe

 


 

Louis Gaiffe

Les bartavelles                                                   

180, avenue de Gaulle

06700 Saint Laurent du Var                                   le 1er septembre 2014

tél : 04 93 26 02 13 – 06 09 15 81 60                                          

mail : louis.gaiffe@gmail.com       

blog : www.gaiffelouis.onlc.fr fermé par le gouvernement le 24 février 2014   

nouveau blog : www.louis-gaiffe.fr 

 

                                                                                      Monsieur Pierre Martel

                                                                                     Avocat à la cour

                                                                                     29, bd Kennedy

                                                                                    06800 Cagnes sur mer          

 

                                                                      

                                                                      Ordure

  

J’ai subi un redressement en 2002 de 362 820 €. 

 

Le 1er août 2002 vous avez reçu le rejet de la réclamation. La contestation d’un tel rejet doit se faire dans les deux mois de sa réception, vous ne l’avez pas faite, c’est une faute professionnelle grave. C’est l’ABC de l’avocat fiscaliste, de plus le rejet fait figurer cette obligation en première page.                          

Ce n’est pas une erreur, vous avez agi volontairement, vous n’êtes pas un idiot, vous êtes une ordure.

De plus la contestation était des plus simples, le fisc prétendait que mes deux fils ne pouvaient être associés de la société de fait parce que j’étais le seul à recevoir une rémunération de la compagnie.  

Or, aux termes de l’article R. 511-2-2° du code des assurances, une société d’assurances peut donner mandat uniquement, soit à une personne physique, soit à une personne morale. En conséquence, la société AXA ne pouvait donner mandat à la société de fait, mais uniquement à Louis GAIFFE personne physique, qui conformément à la loi, a mandaté deux « mandataires d’intermédiaires d’assurance » et formé avec eux une société de fait exploitant le mandat. Cela résulte des termes mêmes dudit article R. 511-2 point  2° et 4° : 

« L’activité d’intermédiation en assurance ou en réassurance ne peut être exercée contre rémunération que par les catégories de personnes suivantes :  

      1° : les courtiers d’assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre de commerce pour l’activité de courtage en assurance. Ces personnes exercent l’intermédiation selon les modalités mentionnées aux b ou c du II de l'article L. 520-1 ; 

       2° : Les agents généraux d’assurance, personnes physiques ou personnes morales, titulaires d’un mandat ou chargées à titre provisoire pour une durée de deux ans ou plus non renouvelable des fonctions d’agent général d’assurance. Ces personnes exercent l’intermédiation selon les modalités mentionnées au a du II de l’article L. 520-1 ; 

      3° : les mandataires d’assurance, personnes physiques non salariées et personnes morales autres que les agents généraux d’assurance, mandatées à cet effet par une entreprise d’assurance. Ces personnes exercent l’intermédiation selon les modalités mentionnées aux a ou b du II de l’article L. 520-1 ; 

      4° : les mandataires d’intermédiaires d’assurance, personnes physiques non salariéeset personnes moralesmandatées par une personne physique ou morale mentionnée au, ou 3° ci-dessus

Tel était le cas de mes deux fils depuis 1990, par application de l’article R. 511-2, 4° : Louis GAIFFE, la personne physique à laquelle la société d’assurance AXA a donné mandat en 1990, a lui-même mandaté ses deux fils « mandataires d’intermédiaires d’assurance », et avec eux il a formé une société de fait qui, depuis 1990 et jusqu’en 1998, conformément à l’article R. 511-2, 2° et 4°, a exploité le mandat donné au seul Louis GAIFFE par la société AXA. 

Les contrôleurs du fisc et surtout un patron de la DIRCOFI ne peuvent pas, lors d’un contrôle fiscal, méconnaitre le statut d’un agent général, ils ne peuvent pas non plus faire une telle réponse à un avocat spécialiste fiscal qui, lui aussi, ne peut méconnaitre le statut fiscal du client qu’il défend.   

Vous saviez pertinemment que le contrôle fiscal avait été ordonné à la Direction du Contrôle Fiscal du sud-est par le juge d’instruction Redonnet pour m’étrangler financièrement de façon à ce que je ne puisse plus le poursuivre pour le crime de faux qu’il a commis dans l’instruction me visant !

La société de fait « Louis, Maurice et Germain Gaiffe » était connue et reconnue des services fiscaux de Cagnes sur mer qui recevaient chaque année depuis 1990, les déclarations IRPP des trois associés.

Vous avez agi de concert avec le fisc, vous avez trahi votre client, vous êtes une ordure.

Vous avez reçu en plusieurs fois des honoraires supérieurs à 12 000 €,  vous êtes une ordure.

Ce courrier figure sur mon blog au chapitre ‘’Pierre Martel ordure’’.

 

                                                                                     L. Gaiffe

 

 

NB n° 1 : voir www.louis-gaiffe.fr plainte Ottavy DIRCOFI 

NB n° 2 : je joins le rejet de la contestation, non pour vous mais pour les internautes.

NB n°3 : copie du présent courrier est adressé au Bâtonnier et à la maison de l’avocat

 


 

Louis Gaiffe                                                LRAR 1A 095 613 1400 7

180, avenue de Gaulle

06700 Saint Laurent du Var                                                                le 23 février 2015

www.louis-gaiffe.e-monsite.com         

                                                                                             

                                                                              

                                                                       Madame

 

Vos réf :  CBC / MJ -14100603

 

Réclamation financière contre  Pierre Martel

29, bd Kennedy                   ou     les magnolias 4

06800 cagnes sur mer                 06130 Grasse

 

 

Ci-joint vous trouverez le rejet de la réclamation du 25 juillet 2002 que l’avocat Pierre Martel n’a pas contesté dans le délai de deux mois.

Par là il rendait le redressement fiscal définitif alors que la contestation était des plus simples surtout pour un avocat spécialisé en procédures fiscales :

Le fisc prétendait que mes deux fils ne pouvaient être associés de la société de fait parce que j’étais le seul à recevoir une rémunération de la compagnie.  

Or, aux termes de l’article R. 511-2-2° du code des assurances, une société d’assurances peut donner mandat uniquement, soit à une personne physique, soit à une personne morale. En conséquence, la société AXA ne pouvait donner mandat à la société de fait, mais uniquement à Louis GAIFFE personne physique, qui conformément à la loi, a mandaté deux « mandataires d’intermédiaires d’assurance » et formé avec eux une société de fait exploitant le mandat. Cela résulte des termes mêmes dudit article R. 511-2 point  2° et 4° : 

« L’activité d’intermédiation en assurance ou en réassurance ne peut être exercée contre rémunération que par les catégories de personnes suivantes :  

 

      1° : les courtiers d’assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre de commerce pour l’activité de courtage en assurance. Ces personnes exercent l’intermédiation selon les modalités mentionnées aux b ou c du II de l’article L. 520-1 ;

 

       2° : Les agents généraux d’assurance, personnes physiques ou personnes morales, titulaires d’un mandat ou chargées à titre provisoire pour une durée de deux ans ou plus non renouvelable des fonctions d’agent général d’assurance. Ces personnes exercent l’intermédiation selon les modalités mentionnées au a du II de l’article L. 520-1 ;  

 

      3° : les mandataires d’assurance, personnes physiques non salariées et personnes morales autres que les agents généraux d’assurance, mandatées à cet effet par une entreprise d’assurance. Ces personnes exercent l’intermédiation selon les modalités mentionnées aux a ou b du II de l’article L. 520-1 ; 

 

      4° : les mandataires d’intermédiaires d’assurance, personnes physiques non salariéeset personnes moralesmandatées par une personne physique ou morale mentionnée au, ou 3° ci-dessus

Tel était le cas de mes deux fils depuis 1990, par application de l’article R. 511-2, 4° : Louis GAIFFE, la personne physique à laquelle la société d’assurance AXA a donné mandat en 1990, a lui-même mandaté ses deux fils « mandataires d’intermédiaires d’assurance », et avec eux il a formé une société de fait qui, depuis 1990 et jusqu’en 1998, conformément à l’article R. 511-2, 2° et 4°, a exploité le mandat donné au seul Louis GAIFFE par la société AXA. 

Les contrôleurs du fisc et surtout un patron de la DIRCOFI ne peuvent pas, lors d’un contrôle fiscal, méconnaitre le statut d’un agent général, ils ne peuvent pas non plus faire une telle réponse à un avocat spécialiste fiscal qui, lui aussi, ne peut méconnaitre le statut fiscal du client qu’il défend.   

Ce qui précède m’amène à penser que l’avocat Pierre Martel (qui savait pertinemment que le contrôle fiscal avait été ordonné à la Direction du Contrôle Fiscal du sud-est par le juge d’instruction Redonnet pour m’étrangler financièrement de façon à ce que je ne puisse plus le poursuivre pour le crime de faux qu’il a commis dans l’instruction me visant !) s’est acoquiner avec le fisc .

Enfin la société de fait « Louis, Maurice et Germain Gaiffe » était connue et reconnue des services fiscaux de Cagnes sur mer qui recevaient chaque année depuis 1990, les déclarations IRPP des trois associés et qui chaque année aussi recevait le règlement de la taxe professionnelle émise par les services fiscaux au nom de : SDF Louis, Maurice et Germain Gaiffe.

Vous trouverez également le dernier avis avant poursuite du 09 08 2002 de 362 820 euros, qui fait l’objet d’une saisie sur ma pension de retraite.

Le dommage étant toujours actuel et permanent, il n’y a pas de prescription à opposer à ma demande financière qui se monte à

 

                                               Dommage direct        362 820   

                                               Préjudice moral         300 000  soit 662 820 euros

                                              

                                                                                   L. Gaiffe

 


 

 

Assignation en responsabilité civile de Martel

 

1)      de la prescription :

 

En PJ figurent plusieurs arrêts de la cour de cassation précisant le point de départ de la prescription, il en découle que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter du jour où le dommage s'est manifesté à la victime qui agit en réparation. Il est évident que je ne connaissais pas la faute car je réglais le honoraires 4 mois après le délai de contestation. C’est la pièce D 00145 de la commission rogatoire qui me l’a apprise. Je n’ai vu cette pièce qu’en août 2014 (mon courrier à Martel du 1er septembre 2014) mais j’avais obtenu le dossier pénal en avril 2013 à la fin de l’affaire, après l’arrêt de la cour d’appel. La prescription débute à cette date.

 

2)      de la faute :

 

L’avocat doit, dans le délai de deux mois, contester le rejet de la réclamation, il ne l’a fait !

 

3)      du résultat prévisible de la contestation :

 

La réussite est évidente car le motif rejetant la réclamation, viole les articles 1832 et 1873 du code civil, l’article 238 bis K du code général des impôts et surtout l’article R 511-2 du code des assurances, lequel détermine la position des agents et sous-agent formant une société de fait. En PJ le subterfuge utilisé.

 

4)      des dommages :

 

Le dommage financier correspond

a) au redressement fiscal de 362 820 euros, somme qui est définitivement fixée par le redressement devenu définitif. (ce ne sont pas les saisies sur ma retraite qui forme le préjudice mais bien le redressement qui sera payé dans l’avenir, environ une centaine d’années)

b) au montant des honoraires suivant le relevé de l’avocat, 12 338 euros auquel s’ajoutent les deux versements omis de 1560 et 1000, soit 14 898.

Les dommages moraux peuvent aisément être évalués à 10 000 euros par époux et par année à partir de 2003, compte tenu du temps de la procédure de contestation, soit 250 000 euros, c’est un minimum.

La réclamation totale est de 627 718 euros !

 

Si, si, si, vous avez bien lu ! 

 

C’est une affaire qui se traite au résultat !

 

 

 

 


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