Voyez ce qu’est la justice en France en 2015, ce qui suit n’est qu’un exemple qui se répète au centuple, le cas traité concerne Préviposte 4, place Raoul Dautry 75015 Paris, filiale à 100% de la caisse nationale de prévoyance, elle-même filiale à 100% de la caisse des dépôts. Lisez la première page, mon courrier au procureur général et au président du TGI Paris, vous constatez déjà aisément quelle compromission existe entre les magistrats et les crapules, les sociétés d’état. Les tribunaux vont jusqu’au crime de faux dans leurs jugements pour couvrir les voyous. C’est voulu et décidé par les divers gouvernements, il est impossible de gagner un procès contre une société d’état ou ses filiales, il ne faut pas que ça se sache, un jugement condamnant une de ces société serait la révélation. Pour Préviposte ce serait dévoiler qu’elle gruge le peuple depuis des années. Les conclusions que je présente dévoilent la machination, les pièces jointes en donnent la preuve. La malhonnêteté existe aussi chez le personnel, une employée de Préviposte a osé s’approprier un titre valant 2 500 euros, oublié dans une enveloppe par Maurice Gaiffe. Cette vilenie fera l’objet d’un prochain chapitre car le TGI pareil refuse de reconnaitre le délit.

 

Louis Gaiffe 

180, avenue de Gaulle

06700 Saint Laurent du Var                                                      le 21 juin  2015 

tél : 04 93 26 02 13 - 06 09 15 81 60

louis.gaiffe@gmail.com

www.louisgaiffe.fr

                                                au    

                                                                                    procureur général                  président

                                                                                    Cour d'appel de Paris             T. G. I.
                                                                                    34, quai des Orfèvres             4, boulevard du Palais
                                                                                    75055 Paris cedex 01            75055 Paris cedex 01

                                                                                                                       

 

Une fois encore les magistrats se sont déshonorés** en couvrant l’escroquerie de la société d’état Préviposte. Il y a une entente criminelle entre le TGI et l’avocat marron Thierry Lacamp.

 

Ci-joint l’appel que je n’ai pu interjeter car je n’ai plus d’argent, Je réclamais plus de 30 000 euros à Préviposte, cette filiale à 100 % de la caisse nationale de prévoyance, elle-même filiale de la caisse des dépôts.

 

La responsabilité de cette vilenie est plus grave encore pour le tribunal que pour Préviposte

 

Le tribunal a usé de faux en écriture publique, c’est ce qu’il fait depuis 10 ans en connivence avec l‘avocat Thierry Lacamp.

 

Dans son jugement le tribunal altère les attendus et déclarations des procédures précédentes, déforme les déclarations et conclusions présentées, en les relevant dans son jugement falsifie les textes de loi, il va jusqu’à appeler ‘’conditions de souscription obsolètes’’ les termes illégaux dans un contrat.

 

Pauvre justice, pauvre France !

 

 

                                                                                                L. Gaiffe

 

 

** Non, ce n’est pas possible, ils n’en ont point ! 

 


 

 

                                                                                              A                                                                                          Mesdames et Messieurs les Président et

 

                                                                                                Juges composant         

 

                                                                                                de la . . . . . cour d’appel de Paris

  

                                                                      Conclusions

 

Audience  du . . . . . . .

Affaire RG : 14/03942

Pour :

                                    Gaiffe Louis 

                                    Gaiffe Juliana  

                                    Gaiffe Maurice 

                                    appellants

                                                                        Maître Frédéric Joachim 

                                                                        Avocat à la Cour 

                                                                        D 1110

 

Contre :                       Société Préviposte 

                                    4, place Raoul Dautry 

                                    75015 Paris 

                                    intimée                  

                                                                        Maître Thierry Lacamp 

                                                                        Avocat à la Cour  

                                                                        D 845                       

 

                                                                      Plaise à la Cour

 

L’aveu : le tribunal n’aurait pas compris ?  

Dans l’assignation la rhétorique de l’avocat lui fait dire dernière ligne de la page 2 (PJ n° 1) :   

‘’Au terme de la 8ème année suivante la souscription, la famille Gaiffe décidait de procéder au rachat de son épargne ‘’    

Et 1ère ligne de la page 3 (PJ n° 2) : 

‘’A cette fin, ses membres se partageaient ces bons et chacun demandait le remboursement d’un certain nombre d’entre eux’’ 

Toute personne d’intelligence moyenne et d’esprit honnête, comprend par cette formule que les membres de l’indivision, suivant leur disponibilité du moment, ont présenté, pour compte commun, les bons (titres) au remboursement. 

Seul un esprit vicieux travestira le sens de cette syntaxe  au 3ème attendu de la page 5 du jugement par :  

‘’Attendu que, de l’aveu des demandeurs, les titres dont Louis Gaiffe a obtenu le rachat le 12 mai 2009 avaient été présentés au rachat par Maurice Gaiffe dès le 14 juin 2007 ; ‘’ (PJ n° 3)

Le but de ce stratagème verbal était d’éliminer la réclamation par Louis Gaiffe, la suite de l’attendu est : 

‘’que Louis Gaiffe tenant ces titres de son fils, seul ce dernier peut être présumé les avoir souscrits ; que Louis Gaiffe n’est donc pas recevable à demander réparation des fautes imputées à Préviposte lors de la souscription . . .’’

Le tribunal a travesti les faits dans le seul but de protéger le coupable, la société Préviposte ; le tribunal de grande instance de Paris apporte une couverture mafieuse à la société d’état pour que le peuple ne sache pas que cette société est gérée par des crapules, qu’elle spolie les citoyens en les trompant sur la rentabilité future des produits qu’elle commercialise.

Le stratagème ne tient pas la route : Louis Gaiffe est recevable ! 

L’indivision Louis, Juliana, Maurice et Germain Gaiffe : 

Le tribunal qui avait en mains la citation par Louis Gaiffe en avril 2010, qu’il cite au 5ème attendu page 6 du jugement, (PJ n° 4) ne peut ignorer que la souscription des titres a été effectuée physiquement par Juliana Gaiffe pour le compte de l’indivision ; ceci apparaît à la page 19 de la citation au d)  et fait l’objet de la pièce jointe n° 16 : (PJ n° 5 et 6) 

d) : à son préjudice et au préjudice de Madame Gaiffe Juliana et Messieurs Gaiffe Louis et Germain :

Ces 9 titres « Capiposte » sont les 9 autres titres que Madame Gaiffe Juliana a souscrits, le 27 juillet 1998, pour le compte, d’une part, d’elle-même et son époux, et, d’autre part, de ses fils Maurice et Germain, titres souscrits en anonyme justement pour s’accommoder de cette pluralité de bénéficiaires.

La somme  correspondant à la souscription de ces 14 titres  a été réglée en billets de banque résultant d’un retrait de cinq cent mille francs (500 000 f) du compte (banque Société Générale) sous agent Maurice Gaiffe (agence UAP Saint Laurent du Var), le 28 novembre 1997, au bénéfice de lui-même, de son père (Louis), de sa mère (Juliana) et de son frère (Germain), pour constituer cette réserve d’argent commune, familiale, présentant alors cette liquidité immédiate qui leur seyait, thésaurisation que, en juillet 1998, ils ont décidé de transformer en épargne bancaire, sous la forme de titres. 

pièce jointe n° 16 : Nous soussignés Juliana Gaiffe et Maurice Gaiffe certifions sur l’honneur avoir en 1998 pour compte commun avec Louis Gaiffe mari de Juliana et père de Maurice et Germain Gaiffe fils de Juliana et Louis et frère de Maurice, souscrit plusieurs placements dont quatorze titres Capiposte de 10 000 francs à l’aide des fonds, 500 000 francs, retirés le 28 novembre 1997 du compte sous-agent UAP Maurice Gaiffe compte qui faisait partie de l’actif de la société de fait Louis, Maurice et Germain Gaiffe.  

Il ne fait aucun doute que le tribunal, toujours dans le but de protéger le coupable Préviposte, a volontairement ignoré ce qui précède, il prend Frédéric Joachim, l’avocat, et Louis Gaiffe, le demandeur pour des béotiens faciles à berner. 

Volontairement le tribunal ignore aussi que tout indivisaire peut agir au nom de l’indivision avec l’accord des autres co-indivisaires, c’est ce que les membres de l’ancienne société de fait Louis, Maurice et Germain Gaiffe, réunis dans l’indivision familiale Gaiffe, ont fait pour la souscription et  pour le rachat des titres.

Le tribunal ne peut pas non plus ignorer que le porteur qui présente au rachat un titre anonyme est réputé être la personne qui l’a souscrit ! La transmission manuelle d’un titre anonyme emporte le transfert au bénéficiaire de tous les droits attachés au titre, ce qui est confirmé par la mention portée aux conditions générales faisant office de note d’information :

’Le porteur peut à tout moment en racheter la valeur en formulant sa demande auprès de son bureau de poste’’.

Cette mention apparaît aussi à la dernière ligne de la page 7 de la citation par Louis Gaiffe d’avril 2010. (PJ n° 7)

Il y a union totale des indivisaires dans les demandes de rachat effectuées par Louis, Juliana ou Maurice Gaiffe, ils représentent et agissent chacun ou ensemble au nom et pour l’indivision.

Enfin, le souscripteur et le bénéficiaire du rachat sont la même entité : l’indivision formée par la famille de Louis Gaiffe. 

De la prescription

L’indivision n’a connu la faute commise par Préviposte qu’en  2006 puis en 2007, la citation par Louis Gaiffe date de 2010, il ne s’est pas écoulé une période de 5 années entre ces deux dates, la prescription ne peut être évoquée. Les diverses actions, les procédures judiciaires et la faute concernent la même victime, l’indivision Gaiffe. La prescription, ou un acte interruptif, s’apprécient au niveau de la victime et du délit, Il n’y a qu’une victime, l’indivision Gaiffe et le délit est unique, la tromperie lors de la souscription.

Faire tourner la prescription autour de chacun des indivisaires n’est pas qu’une plaisanterie, le tribunal, là encore pour cacher l’escroquerie, pour tromper les demandeurs et couvrir la faute de Préviposte, indique sur son jugement, page 6, au 6ème attendu :  

‘’ Attendu, toutefois, que la demande présentée devant le tribunal correctionnel par Louis Gaiffe, seule partie civile, ne saurait avoir eu d’effet interruptif au bénéfice de Juliana Gaiffe et de Maurice Gaiffe ;’’ 

C’est ignorer le bas de la page 7 au A) 1) de la demande supra (PJ n° 7 :

‘’Or, avoir trompé Monsieur Gaiffe Maurice et Madame Gaiffe Juliana (a)par l’emploi  de manœuvre  (b), et les déterminer ainsi à consentir un acte opérant obligation ou décharge (c), à leur préjudice et au préjudice de Gaiffe Louis et de Monsieur Gaiffe Germain (d) – Louis, mari de Juliana et père de Maurice et Germain.       

CES FAITS SONT TRES EXACTEMENT LES FAITS 

QUI SONT REPROCHES AUX PREVENUS 

‘’En effet, les prévenus, Madame Valérie Wernimont, la société « Préviposte » et Monsieur Meneroud Gérard, chacun en tant qu’auteur :

a)   ont trompé Monsieur Gaiffe Maurice et Madame Gaiffe Juliana :*

            alors que conformément aux conditions particulières figurant au verso des titres. . .*

Louis Gaiffe en tant qu’indivisaire demandait réparation pour l’indivision, le 6ème attendu de la page 6 du jugement. L’attendu :*

‘’ Attendu, toutefois, que la demande présentée devant le tribunal correctionnel par Louis Gaiffe, seule partie civile, ne saurait avoir eu d’effet interruptif au bénéfice de Juliana Gaiffe et de Maurice Gaiffe ;’’  ** 

détermine, à contrario, l’effet interruptif qu’apporte la demande avec ses quatre parties civiles.  

 La faute de Préviposte

Cette faute (comme la non prescription) a déjà été jugée, déclarée et acceptée comme avérée, par la cour d’appel statuant sur la citation d’avril 2010 par Louis Gaiffe.

Chaque titre indique à son verso, les conditions générales valant note d’information. Elles stipulent clairement les conditions de rachat.  

Chaque titre présente au recto les conditions particulières, elles indiquent le taux d’intérêt, les valeurs de rachat y compris les valeurs garanties.

La souscription par Juliana Gaiffe pour le compte de l’indivision a été faite sur ces bases ; l’indivision est recevable à réclamer devant le tribunal, par un ou plusieurs de ses co-indivisaires, la réparation de la faute commise par Préviposte à la souscription. La faute est grave, c’est la note d’information qui définit les obligations de Préviposte dans le contrat qui la lie à l’indivision Gaiffe.

Un accord, un contrat entre deux parties valent loi. L’illégalité des termes du contrat était bien connue de Préviposte car il est impossible que Préviposte ne la connût point et, quand bien même Préviposte ne la connaissait pas, là se tiendrait sa faute.

La loi des finances pour 1997 n° 96-1181 du 30 décembre 1996 suivait un projet et sa discussion au parlement qui ont eu lieu courant 1996, soit plus de deux ans avant la souscription faite mi 1998 !

Il est indéniable que Préviposte émettait volontairement des titres illégaux, aux conditions apparaissant avantageuses, c’est ce que le code pénal appelle escroquerie alors que le tribunal l’appelle conditions de souscription obsolètes ! Quel euphémisme ! 

Qu’à cela ne tienne, Préviposte doit la réparation, elle doit appliquer les conditions acceptées de bonne foi par l’indivision Gaiffe, placées par tromperie par Préviposte.   

Veuille la cour : 

Vu les articles 1134 et 1147 et 1154 du Code civil,  

Vu les conditions particulières et générales figurant sur les bons émis par PRÉVIPOSTE et souscrits par la famille GAIFFE, portant les numéros 412286480 03 ; 412286481 04 ; 412286482 05 ; 412286483 06 ; 412285986 15 ; 41228648716 ; 412293912 06 ; 412293913 07 ; 412293914 08 ; 412293915 09 ; 412290069 04 ; 412290070 05 ; 412290071 06 et 412290072 07,

Sur les fins de non recevoir présentées :

- Dire et juger que les consorts GAIFFE démontrent parfaitement avoir été les souscripteurs des bons au porteur litigieux et que leurs demandes de remboursement, parfaitement établies par les pièces produites, sont nominatives et les concernent bien, les droits au remboursement et les conditions générales de souscription s’appliquant au porteur des titres.

- Dire et juger que la Cour d’appel de PARIS, dans son arrêt du 16 janvier 2013, pôle 5 – Chambre 132, a implicitement renvoyé Monsieur GAIFFE à mieux se pourvoir devant le juge civil ou commercial, ne rejetant ses demandes de partie civile que parce qu’elle ne considérait pas l’infraction comme constituée, de sorte que la voie civile demeure ouverte aux demandeurs.

- Dire et juger que, par la citation directe en correctionnelle délivrée à la société PRÉVIPOSTE et à son dirigeant visant les 14 titres souscrits, citation qui emportait constitution de partie civile, Monsieur Louis GAIFFE a interrompu la prescription civile susceptible de courir pour l’ensemble des titres objets de la présente instance, de sorte que la présente action ne saurait être déclarée prescrite, l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS datant du 16 janvier 2013, date à laquelle la prescription civile de 5 ans a recommencé à courir et l’assignation introductive de la présente instance ayant été délivrée le 3 mars 2014

- Dire et juger que, en indiquant, dans les conditions générales portées au verso des bons de capitalisation PRÉVIPOSTE 2, que« le porteur d’un titre ou le titulaire d’un compte nominatif peut à tout moment racheter son épargne », et que « la demande précisera alors l’option fiscale choisie », l’émetteur des bons laisse penser au souscripteur que le choix de l’option fiscale se fait au moment du rachat et qu’il lui est loisible d’opter pour tel ou tel régime fiscal quel que soit le mode de souscription, qu’il ait été anonyme ou nominatif.

- Constater que la famille GAIFFE a dès qu’elle a manifesté son intention de présenter les bons au rachat, parfaitement respecté la procédure prévue et qu’elle a opté clairement pour le régime de la déclaration fiscale.

- Dire et juger que le fait pour PRÉVIPOSTE de faire souscrire de juillet 1998 à septembre 1998 aux demandeurs des bons de capitalisation dont les conditions générales reproduites au verso étaient obsolètes en ce qu’elles sont contraires à l’état de la loi fiscale applicable à compter du 1er janvier 1998, constitue une faute.

- Dire et juger que c’est en considération de l’existence d’une option fiscale lors du rachat que les demandeurs se sont déterminés à souscrire ces bons et qu’ils n’auraient jamais acquis ces bons s’ils avaient su les conséquences fiscales obligatoires et irréversibles qui découlaient de la souscription anonyme.

- Dire et juger qu’il y a donc eu une tromperie et un manquement, volontaire ou non, au devoir de conseil pesant sur tout intermédiaire en produits financiers.

- Dire et juger que, par diverses manœuvres dilatoires ultérieures de nature à empêcher un rachat nominatif et donc de priver le souscripteur de la possibilité de choisir le régime déclaratif qu’il croyait possible en l’état des conditions générales stipulées lors de la souscription, mais sans jamais avouer son erreur ni expliquer le fondement légal de l’assujettissement à la fiscalité imposée à la famille GAIFFE, PRÉVIPOSTE a de nouveau engagé sa responsabilité envers celle-ci, la forçant à intenter diverses actions judiciaires sources de frais et de tracas.  

En conséquence :

- Dire et juger que PRÉVIPOSTE doit aux consorts GAIFFE une indemnisation correspondant aux sommes totales qui sont venues diminuer la valeur du bon par rapport à celle qu’il avait acquis à la date de son rachat, cette valorisation stipulée au recto des bons ayant été déterminante de l’acquisition par les GAIFFE.

  • Condamner en conséquence la société PRÉVIPOSTE à verser à l’indivision famille Gaiffe:

    -     au titre Louis GAIFFE                3 532

       -     au titre Juliana GAIFFE             2 979, 45

  •       au titre Maurice GAIFFE            1 838, 68

  •                                                          ------------

    soit                                                   8 350,13                                                   

    Ces sommes étant augmentées des intérêts au taux légal depuis la date du rachat. 

    - Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1154 du code susvisé, s’agissant d’intérêts dus pour plus d’une année et d’une opération financière fondée précisément sur la capitalisation.

     - Dire et juger que l’attitude de PRÉVIPOSTE ayant consisté à temporiser, opposer le silence aux demandeurs au rachat de leurs bons, et à ne fournir jamais d’explication aux demandes de précisions qui lui étaient présentées constitue une résistance abusive ouvrant droit à réparation, 

    - Condamner en conséquence PRÉVIPOSTE à verser à chacun des demandeurs la somme de 3000 euros de ce chef.

     - Dire enfin que l’indisponibilité de leur épargne au moment où ils en avaient besoin, sans quoi ils n’auraient pas demandé le remboursement des bons, et qui est la conséquence de l’attitude fautive précitée, constitue pour chacun des défendeurs un préjudice d’une nature distincte des précédents, ouvrant également droit à réparation.

     - Condamner en conséquence la société PRÉVIPOSTE à verser à Madame Juliana GAIFFE, Monsieur Louis GAIFFE et Monsieur Maurice GAIFFE, chacun, la somme de 2000 euros à titre de réparation de ce chef de préjudice.

     En tout état de cause,

     - Condamner PRÉVIPOSTE à verser à chacun des demandeurs la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC. 

    - Condamner enfin PRÉVIPOSTE aux entiers dépens de la présente procédure, dont distraction au profit de Maître Frédéric JOACHIM, Avocat aux offres de droit, dans les conditions de l’article 699 du CPC. 

    - Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. 

    SOUS TOUTES RÉSERVES 

 

Liste des PJ : 

PJ n° 1              page 2 de l’assignation 

PJ n° 2              page 3 de l’assignation

PJ n° 3              page 5 du jugement attaqué

PJ n° 4              page 6 du jugement attaqué

PJ n° 5              page 19 de la citation par Lois Gaiffe

PJ n° 6              PN 16 de la citation par Louis Gaiffe

PJ n° 7              page 7 de la citation par Louis Gaiffe

 

                                                                             PJ n° 1

                                                                                             PJ n° 2

                                                                                  PJ n° 3

 

          

                  

 

 

                                                           PJ n°4

 

 

                                                               PJ n° 5

 

                                           

 

                                                                    PJ n°6

 

 

 

 

                                                                              PJ n° 7

 

 

 

 


 

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