Louis Gaiffe   

180, avenue de Gaulle

06700 Saint Laurent du Var                                                        le   juillet 2018

tél : 09 82 20 65 80 -   06 09 15 81 60                                                            

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www.louisgaiffe.fr

 

                                                                                  Monsieur Eric Négron

                                                                                  Premier président

                                                                                  Cour d’appel

                                                                                 20, place de Verdun             

                                                                                 13616 Aix en Provence

 

 

                                                                       Monsieur

 

RG 17/11684 – Portalis DBVB-V-B7B-BAXUZ

Gaiffe / Martel

 

S’il est vrai que la cour de cassation a déclaré que le tribunal et la cour sont maîtres de la décision de renvoi d’une affaire à une date ultérieure, ce renvoi doit être décidé pour une raison : affaire non en état d’être jugée, absence justifiée d’une partie ou de l’avocat, émeute au tribunal . . .   

En aucun cas le renvoi ne doit une connivence entre un magistrat et une partie, la justice doit être impartiale, c’est pour les magistrats le respect de leur serment, une question d’honneur.

Le 23 mai 2018 l’audience a été une mascarade, mon adversaire Martel n’est pas présent, il était représenté par un avocat.

Sans que l’avocat ne souffle le moindre mot, les premières paroles de la présidente de l’audience ont été pour dire que la partie adverse demandait un renvoi parce que l’avocat n’aurait reçu de son client les pièces seulement la veille !

Qui pourrait croire qu’un avocat mis en cause devant le premier président de la cour d’appel, attende le dernier jour pour donner les pièces à son représentant ? 

J’ai alors démontré que l’affaire était en état d’être jugée, que l’adversaire avait reçu mes pièces plus de 15 jours avant l’audience, que j’avais suivi les règles de la procédure civile, sur quoi la présidente a répondu : ‘’Oui, mais à Aix nous avons d’autres règles, renvoi au 5 septembre 2018 vous ne recevrez pas d’autres convocation, l’audience est terminée.’’  

Hors il est requis que cette soit faite oralement à l’audience et pourtant la présidente était au courant de la demande de renvoi !

Sans avocat j’étais habitué à ce que mon affaire soit appelée en dernier, ce 23 mai 2018 elle a été appelée dans les toutes premières.

Voilà pour une affaire fort simple un renvoi à plus de 3 mois, affaire initiée par moi le 14 juin 2017.

Alors, cet illégal report a-t-il été accordé par la présidente pour satisfaire la partie adverse : l’avocat que je poursuis est de religion juive comme l’est son représentant qui fait partie d’un cabinet dont le patron est juif ?    

La non réponse du bâtonnier était déjà une protection illicite d’un avocat ayant commis une faute professionnelle grave.

L’affaire requérait que l’avocat Martel soit présent, si un report avait été décidé pour cette raison, j’aurais été satisfait. Le juge peut et doit exiger la présence physique d’une partie dans le but de rendre la justice.

Monsieur le premier Président, vous êtes un homme d’honneur, vous avez reçu la Rosette . . .

Aussi je vous remercie de bien vouloir mettre de l’ordre pour que cette affaire soit jugée en tout impartialité.

Avec honneur et respect.

                                                                                              L. Gaiffe

 


 

Louis GAIFFE

180, avenue du Général de Gaulle

06700 Saint-Laurent du Var

LRAR 1A 143 054 3022 6

 

Monsieur ou Madame le Premier Président

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

20, place de Verdun

                                                                             13616 Aix-en-Provence

 

 

CONCLUSIONS

 

affaire N° 17 / 11684

 

Saint-Laurent du Var, le                 2017.

 

Monsieur ou Madame le Premier Président,

 

L'autorité de la chose jugée est opposable uniquement à une cause rigoureusement identique, à savoir un objet et des parties strictement les mêmes.

Ainsi, par exemple, l'autorité de la chose jugée dont est revêtue une décision de non-lieu, rendue au bénéfice de Monsieur X., du chef du délit de tentative d'escroquerie sur Monsieur Y., fondée sur un document fourni par Monsieur X., rapportant à la Cour d'appel qui a rendu le non-lieu qu'il a accompli la tâche pour l'accomplissement de laquelle il s'était fait remettre par Monsieur Y., telle somme qu'il lui a facturée, l'autorité de la chose jugée dont est revêtue cette décision de justice serait inopposable aux poursuites que Monsieur Y. intenterait contre Monsieur X., du chef cette fois du délit d'escroquerie, dans le cas où, postérieurement, évidemment, à cette décision de justice, preuve serait rapportée qu'en réalité, d'une part, Monsieur X. n'a pas accompli la tâche en question, et d'autre part, qu'il a trompé la Cour d'appel, à savoir que le document qu'il a produit dans le cadre de la décision de non-lieu, est un faux, un document qu'il a falsifié.

 

Or tel est exactement le cas en l'espèce : bien que les parties sont les mêmes, la cause d'aujourd'hui et celle objet de l'ordonnance rendue par votre juridiction le 1er septembre 2004, sont 2 causes différentes,et dès lors l'autorité de la chose jugée dont elle est revêtue est inopposable, et cela d'autant plus incontestablement en ce que, outre le fait que (I) l'objet du litige est différent, preuve est aujourd'hui rapportée que (II) l'avocat MARTEL s'est rendu coupable du délit d'escroquerie au jugement : le document qu'il a produit est un faux, un document qu'il a falsifié.

page 1

 

I. l'objet du litige est différent :

 

Dans la cause tranchée par l'ordonnance du 1er septembre 2004, Louis GAIFFE réclamait la restitution d'une partie des honoraires facturés et perçus par l'avocat MARTEL dans le cadre d'un mandat à lui donné par Louis GAIFFE, rédigé sous la forme établie par l'avocat MARTEL, pour contester le redressement fiscal ordonné contre Louis GAIFFE, un mandat dont l'obligation principale était ainsi spécifiée : « et d'introduire toute instance devant le Tribunal administratif », au motif que ceux-ci étaient excessifs.

 

Et par ladite ordonnance, le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que le montant total des honoraires facturés et perçus par l'avocat Pierre MARTEL, en l'occurrence 12 356, 11 euros, n'était pas exorbitant, mais inférieur de 216, 48 euros à la somme qui lui était due au titre dudit mandat, à savoir 12 572, 49 euros, et cela sur le fondement des 2 éléments suivants :

 

  • sur le fondement du relevé des honoraires, produit par l'avocat Pierre MARTEL,

    qu'il a facturés à Louis GAIFFE et perçus de lui ;

 

  • et avec pour base de justification le fait allégué par l'avocat Pierre MARTEL

    qu'il avait respecté ledit mandat, à savoir accompli la diligence principale spécifiée

    sur celui-ci : « introduire toute instance devant le Tribunal administratif. »

 

ALORS QUE

 

En l'espèce, la cause que Louis GAIFFE demande au Premier Président de trancher est ceci :

la restitution de la totalité des honoraires facturés et perçus par l'avocat MARTEL, à ce motif : pour non-respect du mandat, à savoir pour n'avoir pas accompli la diligence principale spécifiée sur celui-ci, c'est-à-dire introduire devant le Tribunal administratif, l'instance une et unique prévue par la loi pour contester un redressement fiscal qui a été confirmé par l'administration fiscale : un recours en excès de pouvoir devant être introduit devant le Tribunal administratif dans les 2 mois de sa notification à l'avocat du contribuable à qui ce dernier a donné mandat de représentation.

 

En outre, et bien que la différence entre ces 2 causes suffit à elle seule à rapporter exhaustivement l'inopposabilité en l'espèce de l'autorité de la chose jugée dont est revêtue l'ordonnance du 1er septembre 2004, il y a nécessairement lieu de considérer que l'avocat MARTEL s'est rendu coupable, à l'occasion de la procédure sanctionnée par l'ordonnance du 1er septembre 2004, du délit de faux en produisant un relevé d'honoraires falsifié, et que la production dudit faux devant le Premier Président procède derechef du délit d'escroquerie au jugement.

 

En conséquence,quandbienmêmelacause tranchée par l'ordonnance du 1er septembre 2004 avait été la même qu'en l'espèce, (ce qui donc n'est pas le cas), que pareillement elle ne pourrait nullement être considérée comme ayant déjà tranché le litige.

 

La preuve du fait que l'avocat MARTEL s'est rendu coupable, à l'occasion de l'ordonnance du 1er septembre 2004, du délit de faux et du délit d'escroquerie au jugement, est l'objet du point « II. » ci après.

 

page 2

 

II. l'avocat MARTEL s'est rendu coupable du délit de faux

et du délit d'escroquerie au jugement :

 

Pleinement conscient du fait que, même s'il avait respecté son mandat ; ce qui n'est donc pas le cas ; le montant total des honoraires qu'il a facturés et perçus était manifestement exorbitant, l'avocat Pierre MARTEL a produit, devant le Bâtonnier et le Premier Président de la Cour d'appel, lors de la procédure tranchée par l'ordonnance du 1er septembre 2004, un relevé desdits honoraires qu'il a falsifié : l'avocat MARTEL a délibérément non-mentionné sur le relevé en question (pièce B) 3 versements à lui servis par Louis GAIFFE, dont le total s'élève à la somme 3 860 euros.

 

La preuve de ces 3 versements supplémentaires non-mentionnés est rapportée par les 3 reçus qui en ont été délivrés par l'avocat MARTEL (pièce C) à Louis GAIFFE.

 

Et en procédant de la sorte, l'avocat MARTEL a bel et bien délibérément trompé à la fois, et le Bâtonnier, et le Premier Président de la Cour d'appel, dans le dessein délictuel atteint d'obtenir gain de cause, à savoir, par le truchement du relevé d'honoraires falsifié qu'il a produit devant eux, en en ramenant fallacieusement le montant total à la somme de 12 356, 11 € au lieu de 16 198 €, faire dire et juger à chacune de ces 2 juridictions, que le montant total des honoraires qu'il a facturés et perçus n'était pas exorbitant, mais inférieur de 216, 48 euros à la somme qui lui était due au titre dudit mandat, à savoir 12 572, 59 €.

 

Mais cette décision a pour fondement l'élément de fait qui doit être patent que l'avocat MARTEL a respecté ledit mandat, c'est-à-dire, comme il l'a affirmé devant le Bâtonnier et devant le Premier Président, qu'il doit avoir accompli la diligence principale spécifiée sur ledit mandat : « introduire toute instance devant le Tribunal administratif », à savoir, en l'occurrence, contester le redressement fiscal ordonné contre Louis GAFFE, devant le Tribunal administratif de Nice.

 

Or, sur ce point aussi, l'avocat MARTEL a trompé la justice : il n'a pas respecté ledit mandat.

 

Il n'a nullement accompli cette diligence consistant à contester ledit redressement fiscal, par la seule et unique voie prévue par la loi pour le faire, à savoir un recours en excès de pouvoir, intenté comme susdit devant le Tribunal administratif de Nice, et dans le délai pour agir de 2 mois, en l'occurrence avant le 2 octobre 2002. Et pour tromper la justice, c'est-à-dire pour faire en sorte que le Bâtonnier et le Premier Président pensent qu'il avait accompli cette diligence et qu'en l'outre il l'avait accompli à l'intérieur dudit délai, l'avocat MARTEL leur a produit un relevé d'honoraires dans lequel figurent :

 

  • d'une part 2 factures qu'il a émises à des dates qui sont à la fois postérieures au 1er août 2002, date à laquelle le délai pour agir de 2 mois a commencé à courir en l'occurrence, et antérieures au 2 octobre 2002, date à laquelle ledit délai a expiré :

 

      • une facture du 6 août 2002 d'un montant de 1. 200 €

      • et une deuxième du 3 septembre 2002 d'un montant de 2. 600 €

 

  • et d'autre part 3 factures qu'il a émises à des dates légèrement postérieures au 2 octobre 2002

 

      • une facture du 1er novembre d'un montant de 2. 500 €

      • une autre du 2 décembre 2002 d'un montant de 1. 500 €

      • et une troisième du 19 janvier 2003 d'un montant de 200 €

 

page 3

 

L'avocat MARTEL a fait état, dans son relevé d'honoraires, de ces 3 factures postérieures au 2 octobre 2002, pour faire en sorte que le Bâtonnier et le Premier Président pensent qu'en plus d'avoir intenté le recours en excès de pouvoir, il avait accompli auprès du Tribunal administratif de Nice, les diligences relatives au suivi dudit recours (d'où un espacement d'environ un mois entre chacune de ces 3 factures), notamment répondre au mémoire en défense que l'administration fiscale n'aurait pas manqué de produire, si l'avocat MARTEL avait intenté ledit recours.

 

En effet, le Bâtonnier et le Premier Président sont des professionnels, l'avocat MARTEL savait donc que, pour pouvoir leur faire croire qu'il avait intenté ledit recours en excès de pouvoir, il devait également leur faire croire qu'il en avait assuré le suivi.

 

Et pour s'assurer de complètement tromper le Bâtonnier et le Premier Président de la sorte, ainsi que son client, Louis GAIFFE, voici ce que l'avocat MARTEL a fait.

 

Alorsquedanslecourrierdu25 juillet 2002 par lequel l'administration fiscale a communiqué à l'avocat MARTEL, la décision de sa Direction de contrôle fiscal sud-est prise le même jour (pièce G), par lequel elle a confirmé le redressement fiscal, l'administration fiscale a expressément spécifié à l'avocat MARTEL, qu'il lui appartenait de la contester devant le Tribunal administratif de Nice dans les 2 mois d'une réception dudit courrier qui est intervenue le 1er octobre 2002 :

 

« Vous pouvez contester cette décision devant le Tribunal administratif de Nice.

Il vous appartiendra dans ce cas de faire parvenir au greffe de ce tribunal,

dans le délai de deux mois a compter de la réception de la présente,

une demande de motivée adressée au Président du Tribunal. »

 

En lieu et place de contester cette décision de la sorte, avant donc le 2 octobre 2002, à savoir en intentant contre elle un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nice, l'avocat MARTEL a contesté devant le Trésorier payeur général de Nice, par courrier daté du 16 août 2002, un dernier avis avant poursuites (DAP) émis par la Trésorerie de Saint-Laurent du Var le 9 août 2002, en recouvrement du contrôle fiscal.

 

Pire, dans ce courrier du 16 août 2002 (pièce J), dont il a joint une copie à la facture d'un montant de 2. 600 € qu'il a adressée à Louis GAIFFE le 3 septembre 2002, l'avocat MARTEL a indiqué ceci, en tant que motif (page 2, alinéa 2) :

 

« En l'attente de la contestation du rejet de la réclamation devant le juge avant le 2 octobre 2002

à 24H00, mon client ne peut faire l'objet que de mesures conservatoires. »

 

Oui, outre le fait qu'en lieu et place de procéder à la contestation du redressement fiscal devant le juge administratif, l'avocat MARTEL a contesté un DAP qui en réalité ne pouvait avoir nulle portée, aucune garantie pécuniaire n'ayant été déposée par Louis GAIFFE avant son émission (raison seule et unique pour laquelle le Trésorier payeur général de Nice a annulé ledit DAP), par l'emploi de cette formule, « En l'attente de la contestation de la réclamation devant le juge », que donc l'avocat MARTEL a portée à la connaissance de son client, Louis GAIFFE, en lui donnant une copie de la réclamation où elle figure, l'avocat MARTEL lui a fait croire qu'il allait effectivement procéder, conformément à son mandat, à la contestation du redressement fiscal, devant le juge administratif, « avant le 2 octobre 2002 », comme il l'a également expressément spécifié, toujours dans ce sien courrier du 16 août 2002 dont il a donné une copie à Louis GAIFFE, pour lui faire complètement faussement laisser croire qu'il allait effectivement saisir le Tribunal administratif de Nice de cette contestation et assurer son suivi, pour pouvoir, via cette tromperie, adresser d'autres factures d'honoraires à Louis GAIFFE, ce qu'il a donc fait :

 

page 4

 

      • le 3 septembre 2002 : une facture d'un montant de 2. 600 €

      • le 1er novembre 2002 : une facture d'un montant de 2. 500 €

      • le 2 décembre 2002 : une facture d'un montant de 1. 700 €

      • et le 19 janvier 2003 : une facture d'un montant de 200 €

 

 

En résumé l'avocat MARTEL a menti, et l'avocat MARTEL a trompé la justice et son client : il a produit un relevé falsifié et il n'a nullement accompli la diligence principale du mandat spécial sur le fondement duquel il a facturé et perçu les honoraires dont, c'est l'objet du litige en l'espèce, Louis GAIFFE demande la restitution en totalité.

 

Et comme en sus d'avoir agi de la sorte, finalement l'avocat MARTEL n'a nullement procédé à la contestation du redressement fiscal devant le Tribunal administratif de Nice, cela porte la faute de l'avocat MARTEL de professionnelle qui est avérée, à certainement carrément intentionnelle.

 

§ § § § §

 

page 5

 

III. Éléments supplémentaires versés au soutien de l'inopposabilité en l'espèce de l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er septembre 2004 :

 

 

Bien que les éléments objet du point « I. » suffisent à établir l'inopposabilité en l'espèce, de l'ordonnance du 1er septembre 2004, en ce que la cause qu'elle a tranchée et celle portée ce jour devant votre juridiction, sont 2 causes différentes, étant donné que leurs objets sont différents, il résulte des 2 motifs principaux par lesquels le Premier Président a justifié ladite ordonnance, qu'elle aurait été d'une teneur exactement inverse si l'avocat MARTEL ne s'était pas rendu coupable d'escroquerie au jugement à cette occasion.

 

En effet, voici ces 2 motifs principaux, avec soulignés dans ceux-ci, les termes en attestant :

 

« Mais attendu que l'examen des factures émises par l'avocat permet de constater que celle-ci, conformément à la convention, a détaillé chacune des diligences et qu'il suffit d'un simple calcul pour convertir en temps passé le coût de chacune d'elle. »

 

« Que ce dernier ne peut donc plus contester rétroactivement des honoraires réglés par lui dans de telles conditions, sauf à démontrer que les honoraires étaient exagérés, ce qui n'est pas le cas en l'espèce eu égard à la complexité de l'affaire, à la nature des diligences, et à la notoriété de Maître MARTEL. »

 

Oui, c'est bel et bien sur la base du relevé d'honoraires falsifié produit par l'avocat MARTEL et avec pour fondement légal l'accomplissement par l'avocat MARTEL des diligences relatives au mandat pour l'exécution duquel il a facturé ces honoraires, que le Premier Président a considéré, le 1er septembre 2004, que 12 572, 49 euros était le montant total des honoraires dus à l'avocat MARTEL par Louis GAIFFE au titre dudit mandat.

 

Mais preuve a été rapportée au point « II. » qu'en réalité l'avocat MARTEL n'a nullement accompli la diligence principale dudit mandat (contester le redressement fiscal qui a été ordonné contre Louis GAIFFE), et qu'en outre c'est 16 198 euros, en réalité, que Louis GAIFFE a versés à l'avocat MARTEL au titre dudit mandat, à savoir 3 625, 51 euros de plus que les 12 572, 49 euros que le Premier Président a dit être le montant total des honoraires dus à l'avocat MARTEL par Louis GAIFFE au titre dudit mandat, s'il était patent que l'avocat MARTEL avait accompli la diligence principale dudit mandat qu'en réalité, donc, il n'a nullement accomplie.

 

Quant à la preuve du fait que c'est 16 198 euros, en réalité, que Louis GAIFFE a versés à l'avocat MARTEL au titre dudit mandat, cette preuve résulte des 3 reçus que l'avocat MARTEL en a délivrés à Louis GAIFFE (pièce C), des reçus qui attestent de 3 860 euros supplémentaires.

 

En outre, en 2004, Louis GAIFFE ne pouvait pas rapporter la preuve du fait que l'avocat MARTEL a produit un relevé d'honoraires ne mentionnant pas ces 3 860 euros supplémentaires, car à l'époque il était détenu. Il n'a pu retrouver les reçus des 3 versements correspondant que 5 ans après l'ordonnance du Premier Président : en janvier 2009, quand il a été libéré.

 

§ § § § §

 

page 6

 

IV. Sur la faute professionnelle de l'avocat MARTEL certainement constitutive au surplus d'un dol :

 

Comme cela a été rapporté au point « II. », la faute de l'avocat MARTEL consiste en le fait établi qu'il n'a nullement contesté devant le Tribunal administratif de Nice, par la voie d'un recours en excès de pouvoir, la décision du 25 juillet 2002 de la Direction de contrôle fiscal du sud-est, décision expresse de rejet du recours hiérarchique formé contre le redressement fiscal ordonné contre Louis GAIFFE alors qu'il savait que dans le cadre du mandat spécial celui-ci lui a donné (pièce H), qu'il a accepté, et qu'il a invoqué pour justifier ses honoraires, il avait l'obligation fondamentale accomplir cette diligence, ce mandat spécial étant ainsi rédigé :

 

« d'agir en mon nom et pour mon compte devant l'administration fiscale

(...) et d'introduire toute instance devant le Tribunal administratif. »

 

Qu'elle soit expresse ou implicite, la décision de rejet du recours hiérarchique est la décision administrative qui clôt la procédure fiscale. Sans contestation de cette décision de rejet, par la seule et unique voie de recours possible définie par la loi fiscale, qui est un recours en excès de pouvoir formé devant le Tribunal administratif territorialement compétent, en l'occurrence celui de Nice, le redressement fiscal est définitif et l'administration fiscal peut faire procéder à son recouvrement.

 

C'est évidemment un fait que l'avocat MARTEL ne peut valablement dénier, cela d'autant plus qu'il revendique la spécificité de fiscaliste, et qu'il a invoqué « sa notoriété » dans ce domaine pour justifier le montant des honoraires qu'il a soutirés à Louis GAIFFE.

 

Et l'avocat MARTEL peut d'autant moins le dénier en ce que, premièrement, dans le courrier par lequel elle lui a communiqué sa décision expresse de rejet du 25 juillet 2002, la Direction de contrôle fiscal du sud-est a indiqué ceci à l'avocat MARTEL :

 

« Vous pouvez contester cette décision devant le Tribunal administratif de Nice.

Il vous appartiendra dans ce cas de faire parvenir au greffe de ce tribunal,

dans le délai de deux mois a compter de la réception de la présente,

une demande de motivée adressée au Président du Tribunal. »

 

Et deuxièmement, rappelons que dans son courrier du 16 août 2002 adressé au Trésorier payeur général de Nice, pour un dernier avis avant poursuite, l'avocat MARTEL lui a indiqué ceci :

 

« En l'attente de la contestation du rejet de la réclamation devant le juge avant le 2 octobre 2002

à 24H00, mon client ne peut faire l'objet que de mesures conservatoires. »

 

Quant à la preuve du fait que l'avocat MARTEL n'a pas satisfait à son obligation d'introduire ce recours en excès de pouvoir, elle est rapportée par le fait établi, d'une part que la décision de rejet a atteint l'avocat MARTEL le 2 août 2002, à savoir 6 mois avant la date, 6 février 2003, à laquelle il a été dessaisi du mandat spécial, et d'autre part qu'il est pareillement patent que l'avocat MARTEL n'a jamais introduit ce recours en excès de pouvoir.

 

Preuve est donc bien rapportée et de manière incontestable, que l'avocat MARTEL a commis une faute professionnelle, certainement constitutive au surplus d'un dol.

 

page 7

 

En effet, si certes ce n'est pas une obligation de résultat mais uniquement de moyen qui lie l'avocat et son client, au sens qu'il n'est pas exigé de lui qu'il obtienne gain de cause pour son client, mais uniquement tenu d'assurer la défense des intérêts de son client du mieux qu'il lui est possible, selon son talent, manque évidemment à cette obligation de moyen, et commet en cela une faute professionnelle, l'avocat qui ne saisit pas la juridiction seule et unique devant laquelle la défense des intérêts de son client peut être assurée, a fortiori dans les matières où, dès lors que son client lui a donné mandat de représentation, le client n'est plus recevable à saisir la juridiction en question, seul l'avocat le peut, et donc le doit.

 

Or tel est le cas de la contestation d'un redressement fiscal : dès lors que le contribuable contre lequel celui-ci a été ordonné a donné mandat de représentation à un avocat dans ce cadre, ce contribuable ne peut plus intervenir dans la procédure, seul le peut l'avocat qu'il a mandaté.

 

Derechef, l'avocat MARTEL aurait pu soutirer beaucoup plus d'argent à Louis GAIFFE, s'il avait procédé à la contestation du redressement fiscal, en lieu et place de ne pas le faire ; carilaurait alors pu lui adresser de nombreuses et élevées factures pour le suivi de cette contestation devant le Tribunal administratif, cette procédure demandant notamment la production des mémoires en réponse et réplique successifs, et encline à se poursuivre devant la Cour administrative d'appel, voire également ensuite devant le Conseil d'État.

 

En cela, comme l'avocat MARTEL n'a donc pas voulu profiter de cette manne qui aurait été très nettement supérieure aux malheureux 660 euros qu'il a tenté de soutirer à Louis GAIFFE postérieurement à la dénonciation du mandat, à savoir après lui avoir escroqué 6 800 € en 3 factures (2. 600 € le 3 septembre 2002, puis 2. 500 € le 1er novembre 2002 et 1. 700 € le 2 décembre 2002, en lui laissant sous-entendre qu'il s'agissait là de ses honoraires pour avoir procédé à la contestation du redressement fiscal), l'avocat MARTEL a fait comme font tous les avocats fiscalistes marrons : il a accepté la transaction félonne que l'administration fiscale lui a proposée ou qu'il lui a proposée.

 

L'accord classique : trahir son client dans l'affaire GAIFFE, contre la promesse de lui assurer gain de cause dans une affaire d'importance plus grande au regard de la hauteur du redressement encouru, et donc des honoraires, et normalement perdue d'avance, un succès qui, au-delà du gain direct et immédiat en pécuniaire, lui aura conféré la notoriété grande depuis lors, en tant qu'avocat « fiscaliste » qu'il a d'ailleurs invoquée, 2 ans plus tard, devant le Bâtonnier et le Premier Président, lors du litige relatif au montant de ses honoraires, en 2004.

 

Car grand était l'intérêt que l'administration fiscal avait à passer un tel accord avec l'avocat MARTEL, notamment pour les 2 agents du fisc coauteur du redressement fiscal et leur supérieur, le Directeur de la Direction de contrôle fiscal Sud-Est, auteur lui de la décision du 25 juillet 2002 (confirmant le redressement fiscal) que l'avocat MARTEL a donc accepté de ne pas contester.

 

En effet, les violations de la loi et les falsifications de la vérité opérées à cette occasion par ces 3 fonctionnaires sont tellement évidentes, qu'elles auraient été immanquablement relevées par le Tribunal administratif.

 

Or, outre le rendu public de ces violations de la loi et falsifications de la vérité, le jugement du Tribunal administratif eût permis à Louis GAIFFE de poursuivre ces 3 fonctionnaires au pénal, par 2 actions dans lesquelles la justice pénale lui aurait nécessairement donné raison, liée qu'elle aurait été par le jugement d'annulation du redressement fiscal rendu par le Tribunal administratif ayant consacré ces violations de la loi et ces falsifications de la vérité, et donc les infractions dont elles sont constitutives : le délit de mise en échec de l'exécution de la loi par personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, et le crime de faux et usage de faux commis par personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions.

 

page 8

 

Pour leur poursuite des chefs de ces infractions, Louis GAIFFE aurait procédé :

 

  • par la voie d'une citation directe devant le Tribunal correctionnel du chef dudit délit ;

  • et par la voie d'une plainte avec constitution de partie civile, du chef dudit crime.

 

Et évidemment, dans chacune de ces 2 instances, les 3 fonctionnaires, obligatoirement, donc, déclarés coupables, auraient indiqué, pour tenter d'atténuer l'engagement de leur responsabilité, qu'ils ont agi là sur ordre.

 

Vous imaginez le scandale !

 

Oui, sans un tel accord, l'avocat MARTEL n'aurait pas manqué de contester le redressement, lui qui aime tant l'argent : le recours en excès de pouvoir étant une instance particulièrement longue quand l'administration auteur de la décision déférée veut faire traîner les choses, ce qui est le cas systématiquement du fisc, c'est facilement dix mille euros supplémentaires que l'avocat MARTEL aurait pu soutirer aux époux GAIFFE sur la durée, cela tout spécialement en ce que Louis GAIFFE était incarcéré à l'époque. Son épouse, Juliana GAIFFE, était une proie ultra facile, une victime que l'avocat MARTEL aurait délestée de bien davantage que les seulement 660 € qu'il lui a escroqués postérieurement à la dénonciation du mandat (voir supra page 8).

 

§ § § § §

 

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V. Sur le préjudice direct causé à Louis GAIFFE par la faute de l'avocat MARTEL :

 

 

Exactement comme nul ne peut valablement contester que c'est du fait de la faute de l'avocat MARTEL que le redressement fiscal est devenu définitif, et qu'en cela l'administration fiscale a pu faire procéder à son recouvrement à hauteur de 19 700 euros et 946 euros de frais de majoration au préjudice de Louis GAIFFE, nul ne peut valablement contester, dorénavant, que sans la faute de l'avocat MARTEL, le redressement fiscal aurait été annulé par le Tribunal administratif de Nice.

 

En effet, premièrement, ce redressement fiscal opère une violation manifeste, d'une part, des dispositions législatives régissant la situation professionnelle de Louis GAIFFE, agent général d'assurance à l'époque, à savoir celles des articles 1382 et 1873 du Code civil, sur les sociétés de fait, et celles de l'article R. 511-2 du Code des assurances, relatives à la rémunération des agents généraux d'assurance et des personnes non salariées qu'ils mandatent pour l'exploitation du mandat à lui donné par sa compagnie d'assurances, et d'autre part, des dispositions législatives régissant l'assiette et l'imputation de l'impôt, à savoir celles de l'article 238 bis K du Code général des impôts, relatives à l'imposition des membres d'une société de fait.

 

En violation des termes mêmes de ces dispositions législatives, pour refuser là l'existence de la société de fait créée entre Louis GAIFFE et ses 2 fils pour l'exploitation du mandat d'agent général d'assurance que la compagnie AXA lui avait donné, l'administration fiscale a imposé le seul Louis GAIFFE.

 

En d'autres termes, s'il avait été dûment tenu compte de l'existence de cette société de fait, nul redressement n'aurait pu être ordonné.

 

Sans compter qu'en outre, ce redressement fiscal consiste à avoir imposé Louis GAIFFE, non pas sur le montant des commissions que l'agent d'assurance perçoit sur les primes d'assurances qu'il encaisse pour le compte de la compagnie, mais sur le montant desdites primes.

 

Oui, concernant ces 362 mille euros, l'administration fiscal a, en ce redressement du même nom, imposé Louis GAIFFE, non pas sur son bénéfice, mais sur son chiffre d'affaires !

 

Et deuxièmement, deuxième des 2 raisons pour lesquelles nul ne peut valablement contester, dorénavant, que si l'avocat MARTEL avait procédé à la contestation du redressement fiscal, celui-ci aurait été annulé par le Tribunal administratif de Nice : saisi en ce sens par Louis GAIFFE d'un énième recours en excès de pouvoir contre son recouvrement le Tribunal administratif de Nice a ordonner début mai 2017 la mainlevée totale pure et simple des oppositions sur ses retraites par le truchement desquelles le recouvrement s'opérait jusqu'alors, à savoir que 15 ans après que fût devenu forclos le délai pour agir contre le redressement fiscal, et alors que plus de 362 000 euros restaient encore dus, tellement l'illégalité de ce redressement fiscal est manifeste, le tribunal administratif de Nice a ordonné qu'un terme définitif soit mis au recouvrement,

 

Sans la faute de l'avocat MARTEL, non seulement le patrimoine de Louis GAIFFE n'aurait pas été grevé de 20 mille euros, mais de plus, Louis GAIFFE et son épouse n'auraient pas eu à subir la situation d'extrême précarité qu'ils ont subi pendant 15 ans, et à leur grand âge, du fait des saisies qui ont été sur leurs retraites, un préjudice moral d'autant plus immense compte tenu du fait, qu'outre le fait que tout ce temps, ils ont survécu très péniblement, ils l'ont fait en étant sans cesse harcelés par les saisies.

 

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Car c'est plus de cent sur comptes bancaires, toutes accompagnées de l'officialité synonyme de mise au ban, auxquelles s'ajoutent les saisies qui ont également été ordonnées sur leur mobilier, et qui les ont contraints à quitter leur logis, le foyer qu'ils occupaient depuis des décennies, cela dans une indigence très frustrante, limite déshonorante, et alors qu'ils auraient dû vivre agréablement, profiter d'une retraite paisible et gaie bien méritée, fruit d'un labeur et de cotisations de plus de 45 années d'une activité professionnelle ininterrompue.

 

VI. Et sur la non prescription en l'espèce :

 

De jurisprudence constante et commune à toutes les matières, la justice, tant administrative que judiciaire, estime à juste titre que la prescription ne court concernant la personne à qui les faits portent préjudice, qu'à compter du jour où elle a pu avoir connaissance de ceux-ci ou de celui où elle a pu obtenir la preuve de leur commission.

 

Or, en l'espèce, c'est seulement le 13 mai 2013 que Louis GAIFFE a pu obtenir la preuve de la faute de l'avocat MARTEL, la preuve du fait qu'il n'a jamais introduit de recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nice.

 

En effet, cette preuve, Louis GAIFFE l'a obtenue, le 13 mai 2013, donc, lors du traitement de la plainte qu'il a déposée le 10 mars 2010 (pièce D) contre les 2 agents du fisc qui ont procédé au redressement fiscal, des dénommés ANDRIEUX et JOVYS, .

 

Mais n'ayant pas d'avocat dans cette plainte, ce n'est que postérieurement à l'ordonnance de non-lieu qui a été rendue le 29 janvier 2013 par le juge d'instruction (pièce E) dans le cadre de cette plainte, que Louis GAIFFE a pu prendre connaissance des pièces du dossier, le 13 mai 2013 donc, date à laquelle copie dudit dossier lui a été remise par le greffier du juge d'instruction.

 

Et en consultant ledit dossier, que Louis GAIFFE est tombe sur la lettre du Tribunal administratif de Nice du 27 octobre 2011 (pièce F) adressée au capitaine de police DANDRIEUX, référencée dans cette procédure pénale sous la cote D145, une pièce, c'est important d'en faire état, que le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence n'avait pas en mains quand il a rendu l'ordonnance du 1er septembre 2004, et que Louis GAIFFE ne pouvait pas lui produire alors.

 

Et étant donné que la prescription en matière de restitution d'honoraires d'avocat est de 5 ans mais que, rappelons sa jurisprudence, la Cour de cassation a jugé que ce délai court uniquement « àcompterdeladateà laquelle les éléments matérialisant la faute alléguée de l'avocat ont été portés à la connaissance de son client », à savoir, donc, en l'espèce, 13 mai 2013, la prescription ne sera atteinte en l'espèce que le 13 mai 2018.

 

En résumé l'avocat MARTEL a menti, et l'avocat MARTEL a trompé la justice et son client  (il a produit un relevé falsifié et il n'a nullement accompli la diligence principale du mandat spécial sur le fondement duquel il a facturé et perçu les honoraires objet du litige) l'ordonnance invoquée du 1er septembre 2004 est inopposable et inopérante, et la prescription n'est pas atteinte en l'espèce.

 

Dès lors, il est exhaustivement rapporté que Louis GAIFFE est recevable et bien fondé  à réclamer, en réparation de la faute de l'avocat MARTEL, restitution de la totalité des honoraires qu'il a versés à l'avocat MARTEL au titre d'un mandat que, de par cette faute, il a totalement violé.

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PAR CES MOTIFS

 

Veuille le Premier Président :

 

  • dire et juger l'action de Louis GAIFFE recevable en la forme ;

 

  • dire et juger que l'avocat Pierre MARTEL a commis une faute professionnelle ;

 

  • dire et juger que cette faute a porté à Louis GAIFFE un préjudice direct et certain ;

 

  • dire et juger que les faits ne sont pas couverts par la prescription en l'espèce ;

 

  • condamner l'avocat Pierre MARTEL à payer à Louis GAIFFE, en réparation du préjudice matériel, la restitution de la totalité des honoraires que Louis GAIFFE lui a versés, à savoir la somme de seize mille cent quatre-vingt-dix-huit euros (16 198 €)

 

  • dire et juger que compte tenu de l'inflation et des intérêts au taux légal depuis 15 ans, cette somme de 16 198 € doit être portée à celle arrondie de 40 000 € ;

 

  • condamner en sus l'avocat Pierre MARTEL à payer à Louis GAIFFE la somme de 300 € pour les frais engagés par lui lors de la procédure, en recommandés et en photocopies.

 

  • et condamner l'avocat Pierre MARTEL aux entiers dépens.

 

                                               § § § § §

 

Fait à Saint-Laurent du Var, le           2017, pour valoir ce que de droit.

 

Louis GAIFFE :

 

PS : copie intégrale par LRAR à Maître Pierre MARTEL

29, boulevard Kennedy - 06800 Cagnes-sur-Mer

 

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Liste des DIX (10) pièces jointes aux présentes conclusions :

 

  • pièce A : l'ordonnance sur contestation d'honoraires d'avocat rendue le 1er septembre 2004

    par le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

 

  • pièce B : le relevé d'honoraires produit par Pierre MARTEL à cette occasion

 

  • pièce C : ledit relevé rectifié par l'ajout des 3 versements dissimulés par l'avocat MARTEL et les 3 reçus rapportant la preuve des 3 versements en question

 

  • pièce D : la plainte du 10 mars 2010 contre les agents du fisc auteurs du redressement fiscal

           

  •  piece E ; l'ordonnance de non-lieu rendue le 29 janvier 2013 dans le cadre de cette plainte

 

  • pièce F : le courrier du TA de Nice du 27 octobre 2011 (cote D145 de cette plainte)

 

  • pièce G : la décision du 25 juillet 2002 de Direction de contrôle fiscal sud-est ;

 

  • pièce H : le mandat spécial donné à l'avocat MARTEL le 8 mai 2002 ;

 

  • pièce I : mainlevée d'opposition totale par acte du SIP de Cagnes-sur-Mer du 2 mai 2017 adressé à la CAVAMAC

 

  • Pièce J : le courrier de l'avocat MARTEL au Trésorier payeur général de Nice

    du 16 août 2002.

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