Nous ne sommes plus en juillet 1942

 

Louis GAIFFE                                                                      LRAR n° 1A 150 561 0028 4

180, avenue de Gaulle

06700 Saint Laurent du Var

tél : 04 93 07 31 20 - 06 09 15 81 60

mail : l.g007crime@gmail.com

www.louisgaiffe.fr

Monsieur Bruno Lasserre

Conseil d’état

1, place Palais Royal

75001 Paris 

 

Objet : réparation d'un préjudice éminemment substantiel porté

par une décision administrative manifestement illégale 

 

Références du TA de Nice : dossiers 1705750 et 1800016 : Gaiffe / DDFIP des AM

 

Saint Laurent du Var le 20 septembre 2019. 

 

                                                   Monsieur le Président, 

 

Le rôle de la juridiction administrative est de veiller à ce que, non seulement l’administration respecte et applique la loi, mais aussi d’ordonner à la fautive de réparer les torts subis par les citoyens. 

J’ai subi un lourd dommage : sur le fondement d'une décision à ce point manifestement illégale qu'elle emprunte totalement au crime de faux (un redressement aux motifs expressément contraires aux dispositions législatives réglementaires qui régissent la matière), l’administration fiscale a amputé notre patrimoine commun, à mon épouse et moi, à hauteur 19.479,73 €, et ceci en un recouvrement qui nous a placés, pendant plusieurs années, dans une situation d'extrême précarité. 

J'ai donc dûment demandé réparation de ce préjudice devant le Tribunal administratif de Nice, mais celui-ci s'est refusé à traiter ma requête, et, pour ce faire, il m'oppose des articles de procédure qui ne concernent nullement l’objet de ma requête ; à savoir les dispositions relatives à la prescription pour la faute de l'administration, et celles relatives à la péremption pour les procédures fiscales 

ALORS QUE 

c'est la réparation du tort causé par la faute de l'administration, l'objet unique de ma requête.

NOTA : afin que vous puissiez le constater par vous-même, j'ai joint à la présente, en copie, ma requête

et la réponse du Tribunal administratif. Il s'agit de son annexe n° 1 et de son annexe n° 2.

Or, si certes prescription il y a pour la contestation de la décision administrative qui matérialise la faute et demander son retrait, et si certes la péremption pour les procédures fiscales est définie par la loi, nulle disposition législative ou réglementaire ne définit une prescription pour la réparation d'un préjudice porté à un citoyen par une décision de l'administration fiscale manifestement illégale. 

Et quand bien même il existerait de telles dispositions, que celles-ci seraient inopposables. 

En effet, l'interdiction de mettre à exécution toute décision administrative manifestement contraire aux principes fondamentaux garantis par les lois de la République, est un principe constitutionnel. 

Or, au premier rang des principes fondamentaux garantis par les lois de la République, figure l'obligation, pour l'État, de réparer le préjudice qui a été porté à un citoyen, par l'exécution d'une décision administrative manifestement contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent la matière. 

Par exemple, c'est en application de ce principe, qu'en 2015, par autant d'actes d'un ministre de l'économie et des finances de François Hollande qui est aujourd'hui Président de la République, que l'État a rendu aux Juifs de France qui ont survécu aux camps de la mort nazis, ou à leurs héritiers, ce « trop perçu » dont leur patrimoine a été amputé, par la saisie de leurs biens et valeurs, durant l'Occupation, par le fisc, sur le fondement des lois scélérates du Gouvernement de Vichy, alors que prescription et péremption il y a concernant le relèvement de cette faute de l'administration, puisque, en 2015, cela faisait plus de 70 ans que ces décisions de saisies et ces saisies elles-mêmes étaient devenues définitives. 

Et bien c'est une amputation de patrimoine de cet exact même acabit que nous avons subi, mon épouse née Cohen, et moi-même, par cette saisie de 19 479,73 € qui a été opérée sur ma retraite en recouvrement du redressement fiscal manifestement illégal, visé par la requête en réparation dont j'ai donc saisi le Tribunal administratif de Nice, cela à cette différence près - très importante ! - qu'au contraire des décisions de saisie dont les Juifs de France ont été victimes durant l'Occupation (qui elles, à l'inverse de ce redressement fiscal, étaient rigoureusement conformes aux dispositions législatives et réglementaires, alors ignominieusement mais pleinement en vigueur sur le territoire national à l'époque), ce redressement fiscal est expressément contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent la matière (des dispositions qui étaient en vigueur à cette date, et qui, de surcroît, le sont encore actuellement), à savoir : 

  • les articles 1832 et 1873 du Code civil ;

  • l'article 238 bis K du Code général des impôts :

  • et l'article R. 511-2 du Code des assurances : 

En effet, pour ordonner ce redressement fiscal, l'administration a considéré que dès lors que Louis GAIFFE était le seul titulaire du mandat d'agent d'assurance donné par la société AXA, la société de fait qu'il avait créée avec ses 2 fils pour exploiter ledit mandat ne pouvait avoir nulle existence, et qu'en conséquence, c'est le seul Louis GAIFFE qui devait être imposé sur la totalité de l'exploitation dudit mandat 

ALORS QUE 

les articles 1832 et 1873 du Code civil, l'article 238 bis K du Code général des impôts, et l'article R. 511-2 du Code des assurances sont ainsi rédigés :

  • article 1832 du Code civil : 

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnesqui conviennent par un contrat

d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie

en vue de partager le bénéficeou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. » 

  • article 1873 du Code civil : 

« Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait. » 

  • article 238 bis K du Code général des impôts : 

« Lorsque des droits d'une sociétéou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quarter, 239 quarter B, quarter C ou 239 quarter D sont inscrits à l'actifd'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions du droit commun ou d'une entreprise industrielle, commercialeartisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits. » 

  • et article R. 511-2 du Code des assurances : 

« L'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance ne peut être exercée contre rémunération que par les catégories de personnes suivantes : 

1° Les courtiers d'assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés

immatriculées au registre de commerce pour l'activité de courtage en assurance. 

Les agents généraux d'assurance, personnes physiques ou personnes morales, titulaires d'un mandat ou chargées à titre provisoire pour une durée de deux ans au plus non renouvelable des fonctions d'agent général d'assurance. 

3° Les mandataires d'assurance, personnes physiques non salariées et personnes morales autres que les agents généraux d'assurance, mandatées à cet effet par une entreprise d'assurance.

Les mandataires d'intermédiaires d'assurance, personnes physiques non salariées et personnes morales mandatées par une personne physique ou une personne morale mentionnées au 1°, ou 3° ci-dessus.» 

Si, comme exigé par les dispositions législatives et réglementaires qui régissent la matière, l'administration fiscale avait dûment tenu compte de l'existence de cette société de fait créée entre Louis GAIFFE et ses 2 fils, nul redressement fiscal n'aurait été, ni justifié ni ordonné, et cela, ni contre Louis GAIFFE, ni contre l'un ou l'autre de ses 2 fils. 

Car au-delà d'avoir dénié l'existence de cette société de fait en violation on ne peut plus manifeste des dispositions législatives et réglementaires régissant la matière, le redressement fiscal consiste en outre à m'avoir imposé, en tant qu'agent général d'assurance, non pas sur le montant des commissions que l'agent d'assurance perçoit sur les primes, versées par les clients, qu'il encaisse pour le compte de la compagnie, mais sur le montant desdites primes.

Oui ! Pour ordonner ce redressement fiscal de 362 820 euros,

le fisc aimposé un citoyen,

non pas sur le bénéfice réalisé par son cabinet d'assurances,

mais sur son chiffre d'affaires ! 

Et c'est parce que l'Administrateur général de la Direction de contrôle fiscale Sud-est savait pertinemment que ce redressement fiscal était et demeure totalement illégal, que ni lui, ni aucune personne membre du fisc, ne m'a poursuivi au pénal ; malgré donc, pour l'État, un préjudice allégué plus que substantiel de 362 820 € ; à savoir une somme pourtant très nettement supérieure à celle à compter de laquelle, sans exception, le fisc poursuit systématiquement, au pénal, le contribuable objet du redressement, du chef du délit de fraude fiscale. 

En effet, si quiconque du fisc m'avait poursuivi au pénal de ce chef, l'illégalité manifeste de ce redressement aurait été obligatoirement relevée par le juge pénal, et, cela effectif, c'est moi qui aurait été pleinement recevable et bien fondé à poursuivre au pénal, les agents du fisc qui ont ordonné ce redressement et l'Administrateur général qui l'a confirmé, le 25 juillet 2002, en en reprenant les motifs, des motifs dont l'illégalité manifeste lui avait été démontrée, comme ici, portée à sa pleine et entière connaissance dans l'exercice de ses fonctions, à l'occasion du recours hiérarchique dont mon avocat l'avait saisi contre ce redressement (objet, donc, de la décision de rejet du 25 juillet 2002) ; à savoir du chef du crime de faux et usage de faux commis par personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions. 

Oui. C'est là la seule et unique raison pour laquelle l'administration fiscale s'est « bizarrement » abstenue de me poursuivre au pénal, pour une fraude fiscale alléguée d'un montant de pourtant 362 820 €. 

La faute de l'administration fiscale est à ce point manifeste que le Tribunal administratif de Nice a finalement ordonné qu'un terme définitif soit mis au recouvrement de ce redressement fiscal, en l'occurrence la mainlevée totale, pure et simple des avis à tiers détenteur qui le matérialisaient, ce recouvrement, une mainlevée totale qui est intervenue par acte du SIP de Cagnes-sur-Mer en date du 2 mai 2017. 

Je vous ai aussi joint ici une copie de cette mainlevée. Il s'agit de l'annexe n° 3. 

Et pour attester du fait que le montant total des saisies opérées sur mes retraites CAVAMAC en recouvrement de ce redressement fiscal, est bien de la somme de 19 479,73 €, ces trois autres documents sont joints également à la présente : 

  • le courrier de la CAVAMAC du 31 janvier 2006 accusant réception de l'avis à tiers détenteur émis par la Direction de contrôle fiscal sud-est (annexe n° 4) 

  • le courrier de la CAVAMAC du 27 septembre 2012 listant les premiers paiements qu’elle a faits suite à cet avis à tiers détenteur (annexe n° 5) : 10 627,03 € 

  • et le courrier de la CAVAMAC du 6 juin 2017 listant les autres paiements qu’elle a faits suite à cet                     avis à tiers détenteur (annexe n° 67) : 8 852,70 €                                                                                               ---ce qui donne bien un total de : 19 479,73 € 

Dans les dossiers 1705750 et 1800016 Gaiffe / DDFIP des AM, le tribunal administratif de Nice, soit n’a pas compris que je réclame une indemnisation non concernée par la procédure qu’il m’oppose, soit cherche à dissimuler l’aspect criminel de la décision de l'administration fiscale. 

Et pourtant, nous ne sommes plus en juillet 1942 ! 

En 2019, le juge administratif n’a normalement qu’un seul rôle : respecter et appliquer la loi. 

Un préjudice éminemment substantiel m’a été porté par une décision administrative manifestement illégale qui ne peut pas être corrigée par la procédure, ceci parce que la procédure ne prévoit pas qu’un crime puisse être commis par l’administration. 

Et s'il vous plaît, ne me faîtes pas l'insulte de me suggérer d'interjeter un appel, qui en outre devra obligatoirement être suivi d'un pourvoi en cassation, puisqu'il est couru d'avance que la Cour administrative d'appel me sortira les mêmes salades que le Tribunal administratif de Nice, histoire, elle aussi, de faire traîner encore les choses, à savoir le temps nécessaire à ce que ma mort intervenue, elle puisse ajouter que ma requête est devenue sans objet. 

En effet, premièrement, je n'ai pas les moyens de m'attacher les services d'un avocat d'appel, et surtout, j'ai 78 ans, et voilà 17 ans, déjà, que, à mon âge très avancé, je me bats pour que justice soit enfin rendue. 

Donc s'il vous plaît, j'insiste : ne me faîtes l'injure de me suggérer de tourner vers la C.A.A. administrative d'appel, ou au moins appelez-la par la dénomination qui lui convient, me concernant, dans ces conditions : les oubliettes du Palais, puis... le cimetière. 

Faîtes avec Louis GAIFFE et Juliana née COHEN, exactement ce que vous feriez si, par exemple, Bernard-Henri LÉVY vous réclamait la réparation d'un préjudice porté au patrimoine de sa famille, en 1942 ou en 2019, par l'administration fiscale, par une décision dont ; comme je vous l'ai fait, moi, ici concernant le redressement fiscal qui a amputé le nôtre, de patrimoine, à hauteur de 19.479,73 € ; il vous rapporterait le caractère manifestement illégal : ordonnez à l'État de me restituer cette somme. 

Je vous en remercie à l'avance. 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations citoyennes.

 

Louis GAIFFE :  

 

Liste des six (6) documents joints en copie à la présente : 

  • annexe n° 1 : ma requête devant le Tribunal administratif de Nice

  • annexe n° 2 : la réponse du Tribunal administratif de Nice

  • annexe n° 3 : mainlevée totale du SIP de Cagnes-sur-Mer en date du 2 mai 2017

  • annexe n° 4 : courrier de la CAVAMAC du 31 janvier 2006

  • annexe n° 5 : courrier de la CAVAMAC du 27 septembre 2012

  • annexe n° 6 : courrier de la CAVAMAC du 6 juin 2017  

-         -         -         -         -         -         -         -         -         -         -          -         -        -     

                                                                                                                           PJ n° 1

LRAR n° 1A 150 561 0023 9 

RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR

 

intenté par

 Louis GAIFFE,

 

de nationalité française, né le 19 août 1941, à Choisy-le-Roi, de Germain et Judith Fleur, retraité,

« Les Bartavelles »

180, avenue du Général de Gaulle

06700 Saint-Laurent du Var 

devant

 

le Tribunal Administratif de Nice

Section du Contentieux

33, Boulevard Franck Pilatte

06300 NICE

 

CONTRE

 la décision implicite de rejet de la Direction régionale des Finances publiques PACA,

sise 16, rue Borde à 13008 Marseille,

de restitution d'un trop perçu sur imposition

§ § § § §

 I. Sur la recevabilité du présent recours en excès de pouvoir :

 Attendu que par LRAR du 24 juin 2019 (annexe n° 1), Louis GAIFFE, demandeur, a saisi la Direction régionale des Finances publiques PACA d'une demande de restitution d'un trop perçu sur imposition.

 Et qu'à ce jour, jeudi 29 août 2019, il n'a été apporté nulle réponse à cette demande, le délai de 2 mois pour y répondre est définitivement forclos, il y a obligatoirement lieu de considérer que c'est une décision implicite de rejet que la Direction régionale des Finances publiques PACA a opposée à cette demande.

Et attendu que le présent recours en excès de pouvoir a pour objet l'annulation de cette décision implicite de rejet, et qu'il a été introduit par la voie d'une LRAR qui a atteint le Tribunal à l'intérieur du délai d'agir de 2 mois, la pleine et entière recevabilité du présent recours en excès de pouvoir est rapportée.

page 1

  

II. Sur le bien fondé du présent recours en excès de pouvoir :

Attendu que constitue une faute le fait, pour le fisc, d'ordonner une saisie en recouvrement d'un redressement fiscal manifestement contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent la matière. 

Et qu'une telle faute emporte, tant de droit que de fait, que constitue un trop perçu sur imposition la totalité de la somme qui est perçue par le fisc par l'entremise d'une telle saisie.

Monsieur GAIFFE est bien fondé en la demande de trop perçu sur imposition dont il a saisi la Direction régionale des Finances publiques PACA, de dix-neuf mille quatre cent soixante-dix-neuf euros et 73 centimes, somme qui correspond au montant total des saisies qui ont été opérées sur sa retraite. 

En effet, cette saisie de 19.479,73 € a été opérée en recouvrement du redressement fiscal de 362 820 € confirmé par la décision du 25 juillet 2002 par laquelle la Direction de contrôle fiscale Sud-est (annexe n° 2) a rejeté le recours hiérarchique que l'avocat de Monsieur GAIFFE avait formé contre ce redressement. 

ALORS QUE

ce redressement opère une violation des termes mêmes : 

  • d'une part, des dispositions normatives régissant la situation professionnelle de Monsieur GAIFFE de l'époque, agent général d'assurance, à savoir les dispositions des articles 1382 et 1873 du Code civil, sur les sociétés de fait, et celles de l'article R. 511-2 du Code des assurances, relatives, elles, à la rémunération des agents généraux d'assurance et celles des personnes non salariées qu'ils mandatent pour l'exploitation des mandats reçus de leurs compagnies d'assurances ; 

  • et d'autre part, des dispositions législatives qui régissent l'assiette et l'imputation de l'impôt, à savoir celles de l'article 238 bis K du Code général des impôts, relatives à l'imposition des membres d'une société de fait. 

Cette violation est à ce point manifeste des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la matière que le Tribunal administratif de Nice a finalement ordonné qu'un terme définitif soit mis au recouvrement de ce redressement fiscal, en l'occurrence la mainlevée totale, pure et simple des avis à tiers détenteur émis auprès de la CAVAMAC, une mainlevée totale qui est intervenue par acte du SIP de Cagnes-sur-Mer en date du 2 mai 2017 (annexe n° 3). 

Ce redressement fiscal consiste en premier lieu à avoir imposé le seul Louis GAIFFE, au regard de l'activité du cabinet d'assurances qu'il tenait avec ses 2 fils, et à avoir, pour cela, dénié l'existence de la société de fait qu'ils avaient créée pour l'exploitation du mandat d'agent général d'assurance que la compagnie AXA avait donné à Louis GAIFFE (« Le service a estimé qu'il n'existait pas de société de fait. »), aux motifs suivants : 

  • « Dans le cadre de l'exercice de communication, la société AXA a indiqué

    avoir comme seul agent Monsieur Louis GAIFFE et qu'en conséquence

    des commissions n'avaient pu être versées qu'au seul titulaire du traité de nomination,

    en l'occurrence Louis GAIFFE

 

  • « En conséquence, votre contestation relative à l'existence de la société de fait

et au montant des impositions ne peut qu'être rejetée.»  

page 2

  

Or, ces motifs ; qui consistent donc à soutenir que dès lors que Louis GAIFFE était le seul titulaire du mandat d'agent d'assurance donné par la société AXA, la société de fait qu'il avait créée avec ses 2 fils pour exploiter ledit mandat ne pouvait avoir nulle existence, et qu'en conséquence, c'est le seul Louis GAIFFE qui devait être imposé sur la totalité de l'exploitation dudit mandat ; ces motifs, qui en outre sont l'exact contraire de ceux retenus par la D.G.F.P. concernant l'imposition de Louis GAIFFE et ses 2 fils sur les années précédentes pour l'exploitation de ce même mandat, ces motifs sont bel et bien expressément contraires aux termes mêmes des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la matière, à savoir celles des articles 1832 et 1873 du Code civil,de l'article 238bis K du Code général des impôts,et de l'article R. 511-2 du Code des assurances, lesdits articles étant ainsi rédigé :

 article 1832 du Code civil :

 « La société est instituée par deux ou plusieurs personnesqui conviennent par un contrat

d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie

en vue de partager le bénéficeou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. »rticle 1873 du Code civil :

 « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait. » 

  • article 238 bis K du Code général des impôts : 

« Lorsque des droits d'une sociétéou un groupement mentionnés aux articles 8,

8 quinquies, 239 quarter, 239 quarter B, quarter C ou 239 quarter D

sont inscrits à l'actifd'unepersonnemoralepassiblede l'impôtsurles sociétés

danslesconditions du droit commun ou d'une entreprise industrielle, commerciale,

artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime

de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée

selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise

qui détient ces droits. » 

  • et article R. 511-2 du Code des assurances : 

« L'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance ne peut être exercée

contre rémunération que par les catégories de personnes suivantes :

 1° Les courtiers d'assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés

immatriculées au registre de commerce pour l'activité de courtage en assurance.

Les agents généraux d'assurance, personnes physiques ou personnes morales,

titulaires d'un mandat ou chargées à titre provisoire pour une durée de deux ans

au plus non renouvelable des fonctions d'agent général d'assurance.

3° Les mandataires d'assurance, personnes physiques non salariées et personnes morales autres

que les agents généraux d'assurance, mandatées à cet effet par une entreprise d'assurance. 

Les mandataires d'intermédiaires d'assurance, personnes physiques non salariées

et personnes morales mandatées par une personne physique ou une personne morale

mentionnées au 1°, ou 3° ci-dessus.»

Dit plus succinctement, si, comme exigé par les dispositions législatives et réglementaires qui régissent la matière, le fisc avait dûment tenu compte de l'existence de cette société de fait créée entre Louis GAIFFE et ses 2 fils,nul redressement fiscal n'aurait été, ni justifié ni ordonné, et cela, ni contre Louis GAIFFE, ni contre l'un ou l'autre de ses 2 fils. 

Car au-delà d'avoir dénié l'existence de cette société de fait en violation on ne peut plus manifeste des dispositions législatives et réglementaires régissant la matière, le redressement fiscal consiste, en second lieu, à avoir imposé Louis GAIFFE, en tant qu'agent général d'assurance, non pas sur le montant des commissions que l'agent d'assurance perçoit sur les primes d'assurances qu'il encaisse pour le compte de la compagnie, mais sur le montant desdites primes. 

Oui. Pour ordonner ce redressement fiscal de 362 820 euros, le fisc aimposé Louis GAIFFE,

non pas sur le bénéfice réalisé par son cabinet d'assurances, mais sur son chiffre d'affaires ! 

Et c'est parce que l'Administrateur général de la Direction de contrôle fiscale Sud-est savait pertinemment que ce redressement fiscal était et demeure totalement illégal, que ni lui, ni aucune personne membre du fisc, n'a poursuivi Louis GAIFFE au pénal, malgré donc, pour l'État, un préjudice allégué plus que substantiel de 362 820 euros ; à savoir une somme très supérieure à celle à compter de laquelle, sans exception, le fisc poursuit systématiquement au pénal le contribuable objet du redressement, du chef du délit de fraude fiscale.

 

En effet, si quiconque du fiscavait poursuivi Louis GAIFFE au pénal de ce chef, l'illégalité manifeste de ce redressement aurait été obligatoirement relevée par le juge pénal, et, cela effectif, c'est Louis GAIFFE qui aurait été pleinement recevable et bien fondé à poursuivre au pénal, du chef du crime de faux et usage de faux commis par personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, les agents du fisc qui ont ordonné ce redressement et l'Administrateur général qui l'a confirmé, le 25 juillet 2002, en en reprenant les motifs, des motifs dont l'illégalité manifeste lui avait été démontrée, comme ici, portée à sa pleine et entière connaissance dans l'exercice de ses fonctions,à l'occasion du recours hiérarchique dont il avait été saisi par l'avocat de Monsieur GAIFFE contre ce redressement ; objet, donc, de la décision de rejet du 25 juillet 2002. 

Oui. C'est là la seule et unique raison pour laquelle le fisc s'est « bizarrement » abstenu de poursuivre Louis GAIFFE au pénal pour une fraude fiscale alléguée d'un montant de pourtant 362 820 euros. 

En outre, il serait tout autant manifestement illégal d'invoquer le caractère définitif de ce redressement, caractère définitif tiré du fait que Louis GAIFFE n'a pas contesté la décision de rejet du 25 juillet 2002 devant le Tribunal administratif de Nice. 

En effet, premièrement, la Direction régionale des Finances publiques PACA est parfaitement au courant que, du fait d'une tromperie scélérate de Maître Pierre MARTEL ; l'avocat à qui, par acte du 8 mai 2002 (annexe n° 4) ; Louis GAIFFE avait donné mandat d'agir pour son compte dans le cadre du contrôle fiscal clôturé par la décision de rejet du 25 juillet 2002, et ainsi rédigé :

 « d'agir en mon nom et pour mon compte devant l'administration fiscale

et d'introduire toute instance devant le Tribunal administratif. » 

page 4

 

il aété impossible à Monsieur GAIFFE d'exercer cette voie de recours,l'avocat Pierre MARTEL lui ayant facturé l'exercice de cette contestation, mais ne l'ayant pas exercée, ce qui, derechef, a donc bel et bien mis Louis GAIFFE dans l'impossibilité, tant juridique que matérielle, de l'exercer lui-même cette voie de recours puisque, dès lors qu'un contribuable, qui est l'objet d'un redressement fiscal,a donné mandat à un avocat dans le cadre du contrôle fiscal sanctionné par ce redressement fiscal, ce contribuable ne peut plus intervenir dans la procédure : seul cet avocat est recevable à le faire. 

Et, deuxièmement, le caractère définitif d'une décision du fisc s'efface devant l'interdiction constitutionnelle de mettre à exécution toute décision administrative qui est manifestement contraire aux principes fondamentaux garantis par les lois de la République. 

Or, au premier rang de ces principes figure celui de l'obligation, pour l'État, de réparer le préjudice qui a été porté à un citoyen, par l'exécution d'une décision administrative manifestement contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent la matière. 

C'est en application de ce principe, qu'en 2015,par autant d'actes d'un ministre de l'économie et des finances qui est aujourd'hui Président de la République Française, que l'État a rendu aux Juifs de France qui ont survécu aux camps de la mort nazis, ou à leurs héritiers, ce « trop perçu » dont leur patrimoine a été amputé, par la saisie de leurs biens et valeurs, durant l'Occupation, par le fisc, sur le fondement des lois scélérates du Gouvernement de Vichy ; et ceci 70 ans après que, pourtant, ces décisions de saisies et ces saisies elles-mêmes furent devenues définitives, car concomitamment ou presque que ces citoyens furent conduits dans ces camps de la mort, ils n'ont pas pu les contester, ces décisions de saisies. 

Et bien c'est une amputation de cet exact même acabit, que Louis GAIFFE et son épouse, née Cohen, ont subie par cette saisie de 19 479,73 € opérée en recouvrement du redressement confirmé par la décision de rejet du 25 juillet 2002, cela à cette différence près, très importante, qu'au contraire de ces décisions de saisie, dont, donc les Juifs de France ont été victimes durant l'Occupation ; qui elles, à l'inverse, étaient rigoureusement conformes aux dispositions législatives et réglementaires, alors ignominieusement mais pleinement en vigueur sur le territoire national à l'époque ;ce redressement, lui, est expressément contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent la matière ; des dispositions qui étaient en vigueur à cette date, et qui, de surcroît, le sont encore actuellement. 

Enfin, pour attester du fait que le montant total des saisies opérées sur les retraites CAVAMAC de Louis GAIFFE en recouvrement de ce redressement fiscal, est bien de cette somme de 19 479,73 €, ces trois autres documents sont joints également au présent recours en excès de pouvoir :

 le courrier de la CAVAMAC du 31 janvier 2006 accusant réception de l'avis à tiers détenteur

  • émis par la Direction de contrôle fiscal sud-est (annexe n° 5) 

  • le courrier de la CAVAMAC du 27 septembre 2012 listant les premiers paiements

    qu’elle a faits suite à cet avis à tiers détenteur (annexe n° 6) : 10 627,03 € 

  • et le courrier de la CAVAMAC du 6 juin 2017 listant les autres paiements

    qu’elle a faits suite à cet avis à tiers détenteur (annexe n° 7) : 8 852,70 €

                                                            ce qui donne bien un total de : 19 479,73 €

 

§ § § § § 

                                                                   page 5  

PAR CES MOTIFS

 et tous autres à produire, même d’office,

 Veuille le Tribunal administratif de Nice :

  

  • dire et juger recevable le présent recours en excès de pouvoir ; 

  • dire et juger illégale la décision implicite de rejet de la Direction régionale des Finances publiques PACA, de restitution d'un trop perçu sur imposition formulée par Monsieur GAIFFE le 24 juin 2019 ; 

  • ordonner à la Direction régionale des Finances publiques PACA la restitution à Monsieur Gaiffe

    du trop perçu de dix-neuf mille quatre cent soixante-dix-neuf euros et 73 centimes (19.479,73 €) ; 

  • et condamner la Direction régionale des Finances publiques PACA aux entiers dépens.

                                                             § § § § §

 

Fait à Saint Laurent du Var, le 29 août 2019, pour valoir ce que de droit. 

 

Louis GAIFFE :

 

Liste des sept (7) annexes du présent recours en excès de pouvoir : 

  • annexe n° 1 : LRAR du 21 juin 2019 de Louis GAIFFE a saisi la Direction régionale des Finances publiques PACA portant demande de restitution d'un trop perçu sur imposition

  • annexe n° 2 : décision de la Direction de contrôle fiscal sud-est du 25 juillet 2002

  • annexe n° 3 : mainlevée totale du SIP de Cagnes-sur-Mer en date du 2 mai 2017

  • annexe n° 4 : mandat spécial donné par Louis GAIFFE à l'avocat Pierre MARTEL du 8 mai 2002

  • annexe n° 5 : courrier de la CAVAMAC du 31 janvier 2006

  • annexe n° 6 : courrier de la CAVAMAC du 27 septembre 2012

  • annexe n° 7 : courrier de la CAVAMAC du 6 juin 2017

 

page 6

 -         -         -         -         -         -         -         -         -         -         -         -         -         -

                                                                                                                 PJ n° 2

 

 

 

 

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France antisémite - - - - - -La France est-elle antisémite ? Oui ? Non ? .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .   A entendre Hollande et Valls, en France il n’y aurait que deux problèmes : le racisme et l’antisémitisme, ils répètent, ils serinent, ils rabâchent . . . Les médias prennent  le relai, ils nous racontent que les actes antisémites ont augmenté en France en 2014 et que leur nombre augmenterait encore en 2015, mais qui nous le dit, qui fait les comptes ? C’est le CRIF ! Il s’appuie sur les calculs du SPCJ, le service de protection de la communauté juive. Ces chiffres sont-ils vrais ? Comment en être sûr ? Comment y croire ? Les auteurs sont-ils des chrétiens, des musulmans ? Les actes sont-ils commis par des français de souche ou par des français issus de l’immigration islamiste. Dans ces statistiques, quelle est la part de propagande ? Le CRIF a besoin de l’antisémitisme, c’est sa raison d’être.

Les Klarsfeld ont une opinion sur le sujet, une opinion spéciale ! 

 

 

Louis Gaiffe

180, avenue de Gaulle

06700 Saint Laurent du Var                                               le 24 avril  2015 

tél : 04 93 26 02 13 -   06 09 15 81 60

louis.gaiffe@gmail.com

www.louisgaiffe.com

 www.louisgaiffe.fr                                                                          

                                                                                  Parti socialiste
                                                                                  10, rue de Solferino
                                                                                  75333 PARIS cedex 

 

Les Klarsfeld sont devenus séniles, je parle de Serge et de Béate, Arno lui est né légèrement débile. C’est un grand dommage de voir ces personnages extraordinaires déchoir après avoir réussi la plus grande enquête criminelle jamais réalisée et avoir pourchassé et atteint les criminels nazis !  

J’ai lu ‘’la saga des Klarsfeld’’ dans l’OBS, ils osent justifier l’antisémitisme de la France en citant les assassinats par  Mohamed Merah, ceux de Charlie Hebdo, de l’hyper cacher, l’affaire Ilan Halimi . . . et la population de banlieue originaire d’Afrique du Nord. Alors pour les Klarsfeld ceux qui représentent la France sont ces immigrés noirs ou blancs, ces islamistes, ces fous de dieu et cette faune des banlieues ! Mais cet antisémitisme est musulman, uniquement musulman, pas français même si une loi devenue obsolète et conservée par des gouvernements idiots, le droit du sol, a fait française de droit (de droit seulement, pas de cœur) cette racaille. Pour les Klarsfeld la France c’est ça ! ! ! 

Ils ne devaient pas citer Charlie Hebdo, cet évènement qui n’a rien à voir avec la religion juive, ce n’était pas les juifs qui étaient visés mais des chroniqueurs qui moquaient cette religion inepte des . . . musulmans !  

J’ai lu aussi qu’ils faisaient confiance à Chirac et à Hollande pour leurs discours ! Ils sont naïfs ces discours ne visaient qu’à attirer les votes, jamais ni Chirac ni Hollande n’ont eu la moindre compassion pour les juifs. C’est ainsi qu’ils ont attendu l’occasion utile, l’un le 16 juillet 1995, l’autre le 22 juillet 2012, 53 ans et 60 ans après la tragédie, voilà une compassion bien tardive pour des élus de la Nation depuis plus de 30 ans ! 

Pire encore ils font confiance à Valls ! Faire confiance à un politique mi-français, mi-espagnol, qui peut passer de l’état de fervent pro-palestinien à farouche pro-israélien pour des besoins conjugaux, c’est dangereux ! Imaginons qu’il épouse (pour la troisième fois, pourquoi pas) une musulmane, il deviendrait terroriste ! 

Ils n’ont raison que sur un point les Klarsfeld, leur solution : quitter la France, non par crainte du Front National mais parce que la France est perdue, elle sera islamiste et là, pour les juifs, ce sera dur. 

Oui, la France est perdue, Cazeneuve ne comprend toujours pas que les islamistes ont déclaré la guerre et cet idiot clame au nom des socialistes qu’il veut respecter le droit, qu’il veut combattre le terrorisme en restant dans le droit ! Les terroristes nous menacent avec une Kalachnikov, l’idiot brandit le code pénal. 

C’est dommage, grand dommage que les Klarsfeld abandonnent le combat, c’est l’âge, ils ont fait leur part ! Ils devraient exhorter les juifs à combattre ! Pas le front national, ceux qu’il faut combattre ce sont ces traitres des gouvernements, droite et gauche confondues, qui favorisent surtout depuis 2007 et pire depuis 2012,  l’islam et étrangle le peuple. Si la France était encore la France des années 60 et même 70, le Front National n’existerait pas. La France avait à cette époque des politiciens probes, des hommes qui avaient le sens de l’état, des français fiers de leur Patrie. Depuis 1981 plus de gouvernement mais des mafias qui n’ont qu’un seul but : enrichir leurs membres. Leurs pratiques honteuses ont ouvert au peuple de France un exutoire dans lequel il déverse son dégout. Il ne croit plus à la démocratie, maintenant il ne vous croit plus ! 

C’est bien vous les politiques pourris, les voleurs, les escrocs, les traitres qui êtes les responsables. C’est vous qui entrainez la France dans la misère, le peuple réagit en votant Front National ou en s’abstenant, moi je l’appelle à la révolution, à la révolution armée.  

                                                                                        L. Gaiffe


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