Liberté d'expression - c'est un droit garanti par la constitution !

Louis Gaiffe

180, avenue de Gaulle

06700 Saint Laurent du Var                                                      le 16 mars  2015 

tél : 04 93 26 02 13 -   06 09 15 81 60

louis.gaiffe@gmail.com

 

Dis Cazeneuve, tu as fermé mon trois fois depuis février 2014 mon site sans aucun jugement, sans aucune décision judiciaire. Encore dernièrement mon site a été bloqué par le fournisseur d’accès sur la simple demande d’un OPJ, le capitaine Pierre Pénalba, antenne PJ de police de Nice, caserne Auvare, 28 rue de Roquebillière 06300 Nice, soit sur ton ordre puisque tu es le premier flic de France. 

Mais mon site n’a rien à voir avec le terrorisme, pour en interdire l’accès c’est comme pour interdire la parution de Match ou du Monde, il te faut une décision de justice, tu n’es pas au KGB ou à la Stasi et nous ne sommes pas en Argentine !

Je ne peux déposer une plainte contre toi car les crapule des gouvernements de gauche comme de droite sont protégés par la CJR, il me faut me rabattre sur le capitaine de police Pénalba qui n’est que le soldat qui a obéi aux ordres du général félon.

                                                                                                 L. Gaiffe


 

Louis Gaiffe                                                   LRAR 1A 095 613 1404 5

Les bartavelles

180, avenue de Gaulle

06700 Saint Laurent du Var

tél : 04 93 026 02 13 – 06 09 15 81 60

mail : louis.gaiffe @gmail.com

                                               au

                                                                        Procureur de la République
                                                                        du tribunal de grande instance de Nice

 

PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

 

Vu le préambule de la Constitution ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 ;

Vu les articles 432-1 et 2 du code pénal ;

Vu l'article 85, du code de procédure pénale.

 

Je soussigné Louis Gaiffe, domicilié les bartavelles 180, avenue de Gaulle 06700 Saint Laurent du var, de nationalité française, retraité, né le 19 août 1941 à Choisy le roi 94600 de Germain et Fleur Judith,

dépose plainte et me constitue partie civile

                                         contre

                                                                Georges Gutierrez

                                                                Procureur de la République au TGI Grasse

 

Pour les faits et actes suivants :

Lors d'une garde à vue le 9 mars 2015, à l'antenne de PJ ce Nice, caserne Auvare, le capitaine de police Pierre Penalba déclara que Georges Gutierrez, procureur de la République de Grasse, lui avait donné l'ordre de faire bloquer, par le fournisseur d'accès à Internet, la diffusion de son blog enregistré sous référence : www.louis-gaiffe.e-monsite.com.

Pour l'infraction suivante :

La liberté de diffusion sur internet est un droit fondamental garanti par la constitution dont le préambule renvoie directement et explicitement à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : Art. 11. La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.

 

Ce droit fondamental est confirmé par la Loi du 29 juillet 1881, dite loi sur la liberté de la presse : Article 1 L'imprimerie et la librairie sont libres.

Dès lors seule une loi peut permettre à quiconque, fût-ce un procureur de la République ou un ministre de l'Intérieur, d'interdire la publication de quelque site que ce soit !

C'est exactement ce que détermine a contrario la loi du 13 novembre 2014. A l'évidence mon site n'est nullement concerné par le terrorisme ni par la pornographie.

Dès lors le blocage sans décision judiciaire le décidant, d'un site non concerné par la loi du 13 novembre 2014, est un abus de droit visé et réprimé par le code pénal :

Article 432-1 Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article 432-2 L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.

 

Pour un préjudice qui sera chiffré ultérieurement :

Du point de vue matériel il est représenté par la perte d'informations contenues en tant que sauvegarde dans mon blog et non dans mes archives ;

Quant au préjudice moral, il est clair que ma réputation sera entachée gravement par toutes les personnes qui constateront sur Internet que Louis Gaiffe est pour le moins suspecté de terrorisme ou de pornographie car, dès la sortie du décret d'application de la loi du 13 novembre 2014, son blog a été interdit d'accès.

Fait à Saint Laurent du Var le 26 mars 2015.

L. Gaiffe


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