Liberté de la presse - Information à tous fonctionnaires et à tous fournisseur d'accès français et européen

                                                                     

La liberté de diffusion sur internet est un droit fondamental garanti par la constitution dont le préambule renvoie directement et explicitement à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : Art. 11. La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.

 

Dès lors seule une loi peut permettre à quiconque, qu'il soit procureur de la République ou ministre de l’Intérieur, d’interdire la publication de quelque site que ce soit ! C’est exactement ce que détermine la loi du 13 novembre 2014. A l’évidence mon site n’est nullement concerné par le terrorisme. 

Ce droit fondamental est confirmé par la Loi du 29 juillet 1881, dite loi sur la liberté de la presse : Article 1 L'imprimerie et la librairie sont libres. 

Dès lors le blocage sans décision judiciaire le décidant, d’un site non concerné par la loi du 13 novembre 2014, est un abus de droit commis tant par le fonctionnaire que par le fournisseur d'acccès, abus qui est visé et réprimé par le code pénal : 

Article 432-1 Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. 

Article 432-2  L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet. 

Le fonctionnaire a non seulement la possibilité mais l’obligation de ne pas se conformer à cette instruction illégale :  

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. 

Article 27 Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la présente loi. 

Article 28 Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

En France, pays que l’on dit être celui des droits de l’homme, magistrats et les forces de sécurité ne reculent devant aucun abus de droit. Sans vergogne, les donneurs d’ordre violent les lois par des ordres que les subalternes exécutent servilement.

Le fournisseur, qu'il soit français ou européen, peut et doit opposer un refus à une réquisition qui viole droit fondamental et loi, nous sommes . . . encore . . . en démocratie. 

Concernant la violation des droits fondamentaux, un des exemples les plus inhumains a été la collaboration en 40, la compromission des magistrats qui  prêtèrent  serment à Vichy et les forces de sécurité qui envoyèrent les citoyens français de religion juive griller dans les camps, avec l'aide de sociétés françaises et européennes dont la SNCF pour le transport.

De la même façon maintenant les magistrats et les forces de sécurité, les affidés de ce gouvernement pourri, cherchent à museler le citoyen qui dénonce la turpitude des politiques : faire passer les actes d’islamophobie ou de soi-disant racisme comme l’élément à pourchasser. Le gouvernement tente de cacher sa trahison : livrer la Patrie à l’Islam et faire de la France un état islamique.

Pour tomber si bas dans un tel arbitraire, il faut que magistrats et forces de sécurité soient parjures, il faut qu’ils soient pervers !  

 


Louis Gaiffe                                                                                       LRAR 1A 095 613 1404 5

Les bartavelles                     

180, avenue de Gaulle

06700 Saint Laurent du Var     

tél : 04 93 026 02 13 – 06 09 15 81 60      

mail : louis.gaiffe @gmail.com

au

Procureur de la République
   du tribunal de grande instance de Nice

PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

 

Vu le préambule de la Constitution ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 ;

Vu les articles 432-1 et 2 du code pénal ;

Vu l’article 85, du code de procédure pénale.

 

Je soussigné Louis Gaiffe, domicilié les bartavelles 180, avenue de Gaulle 06700 Saint Laurent du var, de nationalité française, retraité, né le 19 août 1941 à Choisy le roi 94600 de Germain et Fleur Judith,

 

dépose plainte et me constitue partie civile

contre

Georges Gutierrez

Procureur de la République au TGI Grasse

 

Pour les faits et actes suivants : 

Lors d’une garde à vue le 9 mars 2015, à l’antenne de PJ ce Nice, caserne Auvare,  le capitaine de police Pierre Penalba déclara que Georges Gutierrez, procureur de la République de Grasse, lui avait donné l’ordre de faire bloquer, par le fournisseur d’accès à Internet,  la diffusion de son blog enregistré sous référence :        www.louis-gaiffe.e-monsite.com. 

Pour l’infraction suivante : 

La liberté de diffusion sur internet est un droit fondamental garanti par la constitution dont le préambule renvoie directement et explicitement à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : Art. 11. La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. 

Ce droit fondamental est confirmé par la Loi du 29 juillet 1881, dite loi sur la liberté de la presse : Article 1 L'imprimerie et la librairie sont libres. 

Dès lors seule une loi peut permettre à quiconque, fût-ce un procureur de la République ou un ministre de l’Intérieur, d’interdire la publication de quelque site que ce soit !  

C’est exactement ce que détermine a contrario la loi du 13 novembre 2014. A l’évidence mon site n’est nullement concerné par le terrorisme ni par la pornographie. 

Dès lors le blocage sans décision judiciaire le décidant, d’un site non concerné par la loi du 13 novembre 2014, est un abus de droit visé et réprimé par le code pénal : 

Article 432-1 Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. 

Article 432-2  L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet. 

Pour un préjudice qui sera chiffré ultérieurement : 

Du point de vue matériel il est représenté par la perte d’informations contenues en tant que sauvegarde dans mon blog et non dans mes archives ;

Quant au préjudice moral, il est clair que ma réputation sera entachée gravement par toutes les personnes qui constateront sur Internet que Louis Gaiffe est pour le moins suspecté de terrorisme ou de pornographie car, dès la sortie du décret d’application de la loi du 13 novembre 2014, son blog a été interdit d’accès.  

 

            Fait à Saint Laurent du Var le 26 mars 2015.

 

                                   L. Gaiffe  

 

 


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